Articles sélectionnés pour le thème : decret d application fonction publique
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STATUT SPECIAL DES FONCTIONNIARES AU CAMEROUN (DECRET N ...
- de l'admission à la retraite ;
- du déc�?s.
Article 67 : (1) tout fonctionnaire des Greffes peut sur son initiative, démissionner du corps des greffiers. L'offre de démission est adressée par voie hiérarchique à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
(2) L'autorité compétente dispose pour y répondre d'un délai de trois (3) mois à compter de la date de dép�?t de la...
Date: 2019-02-16 07:53:25
Site :
https://princekmer.skyrock.com
MENE1710475D - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...
Accueil > Le Bulletin officiel > 2017 > n°34 du 12 octobre 2017 > Enseignements primaire et secondaire
Enseignements primaire et secondaire
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : concours ministere de l'education nationale 2017 / concours ministere de l'education nationale / calendrier des concours du ministere de l'education nationale / calendrier des concours administratifs de l'education nationale / concours ministere de l education nationale
CAMEROUN :: ELECTRICITE : Eneo perd ou gagne avec l ...
Aurore Plus : Mathieu Nathnanaël Njog
vendredi 16 octobre 2015 12:47:20
13824
CAMEROUN :: ELECTRICITE : Eneo perd ou gagne avec l'arrivée de Sonatrel :: CAMEROON
Le président de la République a signé le 8 octobre 2015 un décret créant la Société Nationale de Transport d'Electricité, mettant ainsi fin à la reforme entreprise depuis 2011 dans ce secteur dont la distribution de...
Site :
http://www.camer.be
Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / cahiers de la fonction publique et de l'administration / decret d application fonction publique
Conseil supérieur de l'audiovisuel (France) — Wikipédia
Conseil supérieur de l'audiovisuel (France)
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Conseil supérieur de l'audiovisuel et CSA .
Ne doit pas être confondu avec Institut CSA .
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Tour Mirabeau , 39/43 quai André Citroën, Paris
Pays
Localisation sur la carte de Paris
Localisation sur la carte de France
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Date: 2019-02-12 10:33:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Santé publique: les nouvelles dispositions du contrat d ...
En introduisant une énième réforme du contrat d'engagement de service public (CESP), le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé confirme sa volonté de rendre ce dispositif plus attractif.
Un problème de santé publique majeure
Si la répartition inégale des praticiens sur le territoire a été identifiée depuis longtemps, la mise en oeuvre de mesures concrètes, efficaces et...
Site :
https://www.weka.fr
Thèmes liés : contrat d'engagement educatif fonction publique / contrat d'engagement fonction publique / contrat d engagement fonction publique / offres d'emploi service public / offre d emploi du service public
Le métier d'adjoint administratif d'état et territorial
Un adjoint administratif effectue un travail de bureau, de secrétariat. Il est en général amené à se servir de l'outil informatique. Selon le poste occupé, il peut être en contact avec le public.
Adjoint administratif d'État
Les adjoints administratifs d'État sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements...
Institut d'études politiques de Paris — Wikipédia
modifier - modifier le code - modifier Wikidata
L'Institut d'études politiques de Paris (IEP de Paris), communément désigné par le nom « Sciences Po », est un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines des sciences humaines et sociales et des relations internationales . Des enseignements de droit , de finance , de comptabilité , de management , de...
Date: 2019-02-16 01:24:04
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...
344t Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Formacode(s) :
Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis
Dans le respect des réglementations, du code de déontologie, des procédures et des consignes, l'agent(e) de sûreté et de sécurité privée assure la sécurité des biens et des personnes et contribue à...
Site :
http://www.rncp.cncp.gouv.fr
Thèmes liés : service public de l'emploi local / service public pour l'emploi / service public a l emploi / service public d emploi / site de recherche d'emploi dans la fonction publique
UNAF - Crédit et surendettement
Le fichier positif de crédit
02/05/2011
Contrairement à de nombreux autres pays européens, la France n'a pas officialisé la pratique d'un fichier centralisant les informations sur les crédits souscrits par des particuliers. Elle s'est interrogée à plusieurs reprises sur l'intérêt qu'il y aurait à le faire et quelle forme pourrait prendre cette centrale de crédit. Il s'agirait de...
Date: 2019-02-16 07:49:31
Site :
https://www.unaf.fr
Thèmes liés : decret d application fonction publique
Etablissement du tableau d’avancement - Avancement de ...
Page d'accueil | Vous êtes dans : Gérer les RH > Outils RH > Avancement de grade > Etablissement du tableau d'avancement
Etablissement du tableau d'avancement
Un arrêt du Conseil d'État du 27 avril 2011 n° 304987 précise que l'autorité territoriale n'est pas tenue de faire figurer l'ensemble des promouvables sur le tableau. En revanche, elle doit, d'une part, avoir procédé à un examen...
Date: 2019-02-16 07:35:27
Site :
https://www.cdg77.fr
Thèmes liés : cadre d'emplois fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / tableau avancement fonction publique territoriale / cadre d'emplois fonction publique d'etat / cadre d'emplois fonction publique
Le portail de la Fonction publique
Accueil > Fonction publique > Rémunération > Contributions et cotisations sociales
Contributions et cotisations sociales - 08/01/2018
Le traitement mensuel brut des fonctionnaires fait l'objet des prélèvements suivants :
Contribution sociale généralisée
La CSG est prélevée à compter du 1er janvier 2018 au taux de 9,2 % sur le montant du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que des primes, après déduction d'un abattement pour frais professionnels de 1,75 % de ce montant. Cet abattement s'applique dans la limite de quatre...
Site :
https://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : cotisations sociales retraite fonction publique / cotisation retraite primes fonction publique / cotisations retraite fonction publique 2018 / taux cotisation retraite fonction publique / cotisations retraite fonction publique
La disponibilité d'office pour inaptitude physique - CDG 40
La disponibilité d'office pour inaptitude physique
Références :
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale - art. 72
décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration
décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant...
Site :
https://www.cdg40.fr
Bulletin officiel n°1 du 4 janvier 2007 - Ministère de l ...
Enseignements élémentaire et secondaire
CANDIDATS HANDICAPÉS
Organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap
NOR : MENE0603102C
CIRCULAIRE N°2006-215 DU 26-12-2006
MEN
DGESCO B2-2
DGES
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et...
Date: 2011-11-29 13:20:44
Site :
http://www.education.gouv.fr
Glossaire | Commission Nationale de la Certification ...
Glossaire
Glossaire
a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z
A
Activité
L'activité professionnelle est une des composantes d'un emploi type. Elle est composée d'un ensemble de tâches que le titulaire de la certification est en capacité de réaliser.
C
Capacité
Ensemble de dispositions et d'acquis dont la mise en oeuvre se traduit par des résultats...
Site :
http://www.cncp.gouv.fr
Thèmes liés : concours des ecoles d'ingenieur en france / resultats concours ministere de l'education nationale / concours des grandes ecoles d ingenieur / concours ecoles d'ingenieurs resultats / concours ministere de l'education nationale
LOI N° 11/011DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCES ...
Chapitre 1er: De l'élaboration des lois de finances
Article 76
Conformément aux options contenues dans la lettre d'orientation visée à l'article 13 de la présente loi et du cadre macroéconomique, le Gouvernement élabore chaque année un cadre budgétaire à moyen terme duquel découlent les prévisions budgétaires et les projections des dépenses des institutions et ministères,...
Date: 2012-02-22 21:58:47
Site :
http://www.leganet.cd
Rémunération principale | Portail de la Fonction publique
Rémunération principale
La rémunération des fonctionnaires
La rémunération des fonctionnaires est définie par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 .
Cet article dispose que "les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Le mode de liquidation du traitement et de ses compléments a été précisé par le décret du 24 octobre...
Site :
https://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice de remuneration fonction publique / valeur de l'indice dans la fonction publique territoriale / fonction publique indice brut indice majore / valeur de l'indice dans la fonction publique
Disponibilité - La gestion des fins de disponibilité sur ...
Télécharger la circulaire pdf : 368.4 ko
L'éloignement plus ou moins prolongé du service (la disponibilité pour convenances personnelles peut durer jusqu'à 10 ans sur l'ensemble de la carrière) ne fait pas perdre la qualité de fonctionnaire. La collectivité de rattachement du fonctionnaire a l'obligation de gérer la situation de l'agent à l'échéance de chaque période et à la fin...
Date: 2019-02-16 07:41:30
Site :
http://circulaires.cdg77.fr
Législation scolaire et réglementation de l'éducation au ...
Loi No 91-22 du 16 février 1991 d'orientation de l'éducation nationale
Article 1er L'éducation nationale, au sens de la présente loi, tend :
à préparer les conditions d'un développement intégral, assumé par la nation toute entière : elle a pour but de former des hommes et des femmes capable de travailler efficacement à la construction du pays; elle porte un intérêt...
Date: 2019-02-16 08:26:50
Site :
http://saemss-cusems.com
Les missions du centre de gestion | cdg corse, Le site du ...
Tenu du dossier individuel des agents
Le décret n°85-643, article 40, du 26 juin 1985 modifié relatif au CDG prévoit que le Centre de Gestion constitue et tient à jour un dossier individuel par fonctionnaire qui doit comporter les pièces retraçant la carrière de l'agent (nomination, titularisation,...)
Environ 2 800 dossiers individuels font l'objet d'un suivi.
Compte tenu de la loi du...
Date: 2019-02-16 07:41:04
Site :
cdg2a.com
fonction publique - rémunération
LA R�?MUN�?RATION PAR GRADE
Rémunération principale (Comprendre son bulletin de paie ) :
a. Règles de calcul
La rémunération des fonctionnaires est définie par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983.
Cet article dispose que "les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Le mode de liquidation du traitement et de ses compléments a été précisé par le décret du 24 octobre 1985 relatif à la...
Site :
https://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice de remuneration fonction publique / valeur de l'indice dans la fonction publique territoriale / fonction publique indice brut indice majore / indice brut 100 fonction publique territoriale
Le Conseil d'État : Le rapporteur public dans la ...
Le rapporteur public dans la juridiction administrative
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État
Introduction de Jean-Marc Sauvé lors de la Réunion de l'Institut français des sciences administratives (IFSA), Table ronde consacrée au premier volume des Grandes conclusions de la jurisprudence administrative (1831-1940)
Réunion de l'Institut français des sciences administratives...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / decret d'application du statut general de la fonction publique / decret d application fonction publique
Obligation de reclassement | Portail de la Fonction publique
Les conditions et la procédure du droit à reclassement
Le décret du 3 novembre 2014 tire les conséquences de la reconnaissance par le juge d'un droit à reclassement en certaines circonstances.
Avant la publication de la loi du 12 mars 2012, il n'existait aucune disposition législative ou réglementaire obligeant à reclasser un agent non titulaire du fait de circonstances particulières...
Etudiants stagiaires | Portail de la Fonction publique
Accueil > SCORE > Etudiants stagiaires
Etudiants stagiaires - 14/06/2017
Les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en oeuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Les...
Site :
https://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : autorisations d absence fonction publique / stage dans la fonction publique d'etat / conge de formation dans la fonction publique d'etat / offre de stage dans la fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique
Travail à temps partiel des personnels enseignants du ...
Bulletin officiel n° 32 du 28 août 2008
Personnels
Personnels enseignants du premier degré
Travail à temps partiel des personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles
NOR : MENH0800653C
circulaire n° 2008-106 du 6-8-2008
MEN - DGRH B1-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : travail a temps partiel fonction publique d'etat / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / reglement sur le travail a temps partiel dans la fonction publique / travail a temps partiel dans la fonction publique / temps partiel choisi dans la fonction publique
CDG59-Droit syndical
Locaux syndicaux
Deux conditions doivent être remplies pour l'octroi d'un local aux organisations syndicales :
elles doivent être représentées au comité technique local ou au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (C.S.F.P.T.) (=organisations syndicales dites représentatives)
elles doivent avoir une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement (pour le...
Site :
http://www.cdg59.fr
Centre de Gestion du JURA - cdgjura.fr
Posté par Véronique DELACROIX le 8 Jan, 2019
Décret n° 2018-1119 et arrêté du 10 décembre 2018 publiés au journal officiel du 12 décembre 2018
Ce décret et cet arrêté modifient le calendrier d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour plusieurs corps de l'Etat.
L'arrêté prévoyant l'application du nouveau régime indemnitaire à ces fonctionnaires et fixant les montants de référence pourra prendre effet au plus tard...
Site :
http://www.cdgjura.fr
Thèmes liés : cadres d'emplois fonction publique territoriale 2018 / cadre d'emplois fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / decret d'application rifseep fonction publique territoriale / cadre d'emplois fonction publique d'etat
Pénibilité au travail en France — Wikipédia
Dans le droit du travail français depuis 2012 la pénibilité au travail est définie [1] par l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
C'est un problème de...
Date: 2019-02-08 22:01:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : travail de nuit fonction publique d'etat / travail a temps partiel fonction publique d'etat / code travail fonction publique / medecine du travail fonction publique / travail de nuit fonction publique
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 556 . Les cours et tribunaux connaissent de toutes les demandes sauf celles qui sont soustraites par la loi à leur juridiction.
Leur compétence respective est fixée par le présent titre, sans préjudice des dispositions légales particulières.
Section II. _ De la valeur de la demande.
Art. 557 . Lorsque le montant de la demande détermine la compétence d'attribution,...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : decret 3 juillet 2006 fonction publique territoriale / decret d'application du statut general de la fonction publique / decret d application fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / fonction publique d'etat police nationale
Présentation, missions et organisation de l'ONS ...
Organisation
Présentation
À la fin de l'année 1993, les pouvoirs publics ont souhaité connaître de façon précise l'état des besoins de sécurité des établissements scolaires publics et privés sous contrat.
Début janvier 1994, le Premier ministre annonçait la création d'une Commission nationale d'évaluation et de proposition pour la sécurité des établissements scolaires. Il en...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / decret conseil superieur de la fonction publique de l'etat / conseil superieur de la fonction publique de l'etat composition / conseil superieur de la fonction publique de l'etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du ...
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique
NOR: RDFF1239419A
Version consolidée au 16 février 2019
La ministre de la culture et de la communication et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : loi de decentralisation fonction publique / loi fonction publique 1983 / decret d application fonction publique / ministre de la decentralisation fonction publique / fonction publique service public
Congé maladie | Portail de la Fonction publique
Congé maladie - 20/02/2018
Principe
En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congé de maladie "ordinaire".
Ouverture du droit à congé :
Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son...
Site :
https://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : conge maladie dans la fonction publique / decret d'application jour de carence fonction publique 2018 / stagiaire de la fonction publique et arret maladie / decret d'application jour de carence fonction publique / arret maladie fonction publique
Inspection du travail — Wikipédia
Situation avant la réforme de 2009[ modifier | modifier le code ]
Les inspecteurs du travail appartiennent à un corps interministériel. Avant la réforme de 2008, ils étaient affectés à l'un des trois ministères différents (ils pouvaient à tout moment de leur carrière changer d'affectation ministérielle) :
Le ministère du Travail pour la majorité des inspecteurs, contrôlant la...
Date: 2019-02-08 21:54:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (FPH) (STATUT GENERAL ...
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FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (FPH) (STATUT GENERAL, STATUTS PARTICULIERS ET DISPOSITIONS CONNEXES)
Trier par ordre chronologique décroissant | croissant
1
Type de texte
Mot ou...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : statut particulier de la fonction publique hospitaliere / decret d'application du statut general de la fonction publique / statuts de la fonction publique hospitaliere / statut general fonction publique / statut particulier fonction publique d'etat
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (FPH) (STATUT GENERAL ...
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FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (FPH) (STATUT GENERAL, STATUTS PARTICULIERS ET DISPOSITIONS CONNEXES)
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1
Type de texte
Mot ou...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : statut particulier de la fonction publique hospitaliere / decret d'application du statut general de la fonction publique / statuts de la fonction publique hospitaliere / statut general fonction publique / statut particulier fonction publique d'etat
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 324 questions.
Travail pendant les repos en 5x8
Question postée par domi030 le 31/01/2019 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, je travaille dans le nucléaire (metallurgie)en horaire posté 5x8 (2 mat,2a-m,2nuits 4repos) mon employeur me fais revenir tres souvent pendant mes repos faire un poste supplementaire.ne devrais je pas benificier d'un repos...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Grille indiciaire État : Inspecteurs de l'éducation ...
379
1 776,00 EUR
« L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de l'éducation nationale hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale. Peuvent être inscrits sur ce tableau les inspecteurs de l'éducation nationale ayant au moins 4 ans d'ancienneté au 8ème échelon de leur grade ou ayant été détachés dans un ou...
Site :
https://www.emploitheque.org
Thèmes liés : fonction publique education nationale grille indiciaire / echelon fonction publique education nationale / fonction publique education nationale / ministre de la fonction publique / tableau avancement echelon fonction publique
Saint-Martin | Ministère des Outre-mer
Publié le 30 novembre 2016
Saint-Martin
La population de saint-Martin établie par l'INSEE sur le recensement de 2013 est fixée à 36407 habitants (environ 45000 habitants pour la partie hollandaise). L'île regroupe entre 70 et 100 nationalités.
Démographie
La population de saint-Martin établie par l'INSEE sur le recensement de 2013 est fixée à 36407 habitants (environ 45000 habitants...
Date: 2019-02-16 08:02:39
Site :
http://www.outre-mer.gouv.fr
Thèmes liés : part de l'emploi public en france / service public de l'emploi local / cadre d'emploi fonction publique territoriale 2017 / service public de l emploi regional / cadres d'emploi fonction publique territoriale
Parcours Professionnel Carrières et Rémunération (PPCR ...
/
Parcours Professionnel Carrières et Rémunération (PPCR)
L'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 met en oeuvre plusieurs dispositions prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique, à savoir la modernisation des Parcours professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR).
Le service conseil statutaire et gestion...
Date: 2019-02-16 06:49:32
Site :
https://www.cdg34.fr
Thèmes liés : cadre d'emplois fonction publique d'etat / cadre d'emplois fonction publique / cadre d emplois fonction publique / fonction publique d'etat categorie b / fonction publique categorie b et c
RETRAITE PROGRESSIVE DES CONTRACTUELS - SGEN+
Imprimer
La retraite progressive, instituée en 1988, permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel. Ce droit est ouvert depuis 1990 pour les agents contractuels de droit public puisqu'ils cotisent au régime général.
Les agents fonctionnaires ne peuvent bénéficier d'un régime...
Site :
http://sgenplus.cfdt.fr
Thèmes liés : travail a temps partiel fonction publique d'etat / regime retraite complementaire fonction publique / temps partiel dans la fonction publique et retraite / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / reglement sur le travail a temps partiel dans la fonction publique
Syndicat des Employées et Employés de la SOGEECOM ...
Syndicat des Employées et Employés de la SOGEECOM / Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) c. Société générale des Étudiantes et Étudiants du Collège Maisonneuve (SOGEECOM)
Extraits pertinents
[4] Le Syndicat a déposé, avec la requête en accréditation, des courriels émanant des salariés qui constituent, selon lui, des formules d'adhésion à l'association. Il...
Site :
https://www.lccjti.ca
Thèmes liés : syndicat fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / annuaire employes fonction publique canada / syndicat fonction publique canada / contrat d'engagement fonction publique
Primes et indemnités liées à la mobilité | Portail de la ...
Primes et indemnités liées à la mobilité - 08/08/2011
Indemnité temporaire de mobilité
Arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008
La création d'une indemnité temporaire de mobilité s'adresse aux agents titulaires et non titulaires de l'État dont la compétence est recherchée et qui...
Site :
https://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / service public d emploi / service public de l'emploi definition / service public pour l'emploi / service public a l emploi
Conducteurs -Infractions routières : ce qui change avec la ...
Infractions routières : ce qui change avec la loi de modernisation de la justice
Publié le 13 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Crédits : © Pixabay.com
Infractions...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / stage dans la fonction publique d'etat / fonction publique d'etat categorie a / decret d application fonction publique
Décentralisation en France — Wikipédia
Décentralisation institutionnelle[ modifier | modifier le code ]
La décentralisation est le fait pour l'État de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration , qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'État ; il n'y a pas alors création de personne morale). Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale...
Date: 2019-02-12 13:33:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi de decentralisation fonction publique territoriale / decentralisation dans la fonction publique territoriale / direction generale de l administration et de la fonction publique / decret conseil superieur de la fonction publique de l'etat / le conseil superieur de la fonction publique d'etat
La Vème république: régime ... - cours-de-droit.net
cours-de-droit@outlook.c om
Liste des cours
INTRODUCTION AU DROIT et MÉTHODOLOGIE droit privé - droit public - Méthodologie commentaire - cas pratique - comment réussir ses études de droit
DROIT PUBLIC Droit public - Institutions publiques
DROIT DES AFFAIRES", "DROIT DES SOCIÉTÉS", ETC... Droit des entreprises - Droit commercial - Droit de la concurrence - Droit...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : contrat de travail de droit prive dans la fonction publique / contrat de droit prive dans la fonction publique territoriale / cours de droit de la fonction publique internationale / contrat de droit prive dans la fonction publique / avocat droit du travail fonction publique territoriale
Suspension et discipline | Portail de la Fonction publique
Suspension de fonctions
La suspension de fonctions est une mesure conservatoire et provisoire, prévue par l'article 43 du décret du 17 janvier 1986. Elle permet, dans l'attente d'un jugement pénal ou du prononcé d'une sanction à son encontre, d'écarter l'agent du service, s'il a commis une faute grave ou une infraction pénale de droit commun.
La faute grave s'entend soit de manquements...
Site :
https://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : decret conseil superieur de la fonction publique de l'etat / conseil superieur de la fonction publique de l'etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat / agents contractuels de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
capacités financières - marche-public.fr
Conseil d'�?tat, 21 novembre 2007, n° 291411, Département de l'Orne (Au stade de l' examen des candidatures , l'acheteur public ne peut exiger des candidats qu'ils fournissent d'autres pièces que celles permettant d'évaluer leurs capacités professionnelles , techniques et financières ).
CAA Paris, 2 octobre 2007, n° 06PA02495 , Société GAR c/Commune de ...
Site :
http://www.marche-public.fr
La solidarité fiscale et sociale pour « défaut de ...
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A l'origine, le législateur avait limité le champ d'application de cette solidarité à la fois sur les matières concernées et sur les personnes visées.
Ainsi, la mise en oeuvre du mécanisme de la solidarité financière ne pouvait porter que sur les impôts, taxes et cotisations dus au Trésor Public et aux organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole et ne...
Date: 2019-02-16 10:38:35
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Principes du droit des marques - THOMAS LONCLE AVOCAT
La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel : elle représente l'image de votre entreprise et est garantit, aux yeux du public, d'une certaine constance de qualité. Elément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale, la marque doit être protégée pour empêcher vos concurrents de s'en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.
Marques...
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Statut juridique de Pôle emploi - Sénat - senat.fr
Statut juridique de Pôle emploi
13e législature
Question orale n° 1243S de Mme Brigitte Gonthier-Maurin (Hauts-de-Seine - CRC-SPG)
publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 568
Mme Brigitte Gonthier-Maurin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le...
Date: 2016-10-21 11:25:03
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Droit de l’urbanisme et de l’immobilier | Lex Machine
Un huissier vient de vous délivrer une assignation portant convocation à une audience devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ? Cette assignation est la suite procédurale du constat d'infraction établi par un agent assermenté de la Ville de Paris. [...]
Village de la Justice (immobilier)08 février 2019
Le principe est désormais clair : les désordres affectant des éléments......
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