Maladie professionnelle dans la fonction publique : une ...

Partant, les lois du 11 et 26 janvier 1984 et la loi du 9 janvier 1986, relatives à la fonction publique étatique, territoriale et hospitalière, ne garantissent plus le maintien à plein traitement d'un fonctionnaire, victime d'une maladie professionnelle, dans le cadre d'une congé de maladie, de longue maladie et de longue durée.

Il est possible de considérer que le nouvel article 21 bis I...

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Date: 2019-02-16 07:12:03
Site : https://www.village-justice.com

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Bases de données juridiques - mmsp.gov.ma

Bases de données juridiques

 

Le développement de l'Administration a été historiquement lié au développement des moyens servant à fixer et à transmettre l'information.

Dans cette logique, et comme étant une organisation dont la fonction principale est le traitement administratif, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration a intégré l'outil...

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Site : mmsp.gov.ma

Thèmes liés : decret d'application du statut general de la fonction publique / statut particulier fonction publique d'etat / decret d application fonction publique / statut particulier de la fonction publique / statut general fonction publique

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Comité technique (fonction publique française) — Wikipédia

Dans la fonction publique de l'État, des comités techniques peuvent être instaurés à différents niveaux [5] .

Il existe en principe un comité technique dans chaque ministère , appelé comité technique ministériel (CTM), sauf dans les cas où plusieurs ministères ont en commun un comité technique interministériel.

Un comité technique d'administration centrale (CTAC) existe pour les...

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Date: 2019-02-08 21:59:52
Site : https://fr.wikipedia.org

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Droit individuel à la formation — Wikipédia

Le droit individuel à la formation (DIF), en France, est un dispositif destiné à permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue . Ce dispositif est supprimé le 1er janvier 2015 et est remplacé par le compte personnel de formation (CPF) [1] . Le CPF reste actif tout au long de la carrière du bénéficiaire et ce, jusqu'à la retraite, sans...

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Date: 2019-02-08 22:02:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique

Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

fin d'un contrat à durée déterminée ;

atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Brochure : Vos droits dans la Fonction Publique ...

Carrière - Formation professionnelle

Carrière

Tout fonctionnaire appartient à un corps, chaque corps correspond à un statut particulier. Les corps sont partagés en trois catégories : A, B, C.

En général, on commence sa carrière au 1er échelon de la grille de rémunération de sa catégorie (certaines catégories commencent au 2e échelon), ou plus en fonction de la reprise...

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Date: 2019-02-16 07:08:25
Site : http://www.sudsantesociaux.org

ADN 100% territorial - Mutuelle Nationale Territoriale | MNT

Accueil > Découvrir La MNT > 100 % territorial

100 % territorial

Mutuelle territoriale, la MNT tire sa raison d'être de la fonction publique territoriale. Si celle-ci n'existait pas, la MNT n'existerait pas non plus car le statut des agents territoriaux a ses limites et la MNT cherche à y remédier.

La MNT a pour vocation de :

Répondre aux besoins des adhérents qui lui font confiance, et de...

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Site : http://www.mnt.fr

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.

Règles du forum

On parle dans ce forum de...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Fonction publique : puis-je démissionner et avec quelles ...

Je travaille dans la fonction publique (comme agent de service dans les écoles). Depuis 2005, je suis en maladie professionnelle. J'ai eu une expertise médicale en décembre 2009. Il en résulte un taux d'IPP de 15 %. On m'a proposé un reclassement. Je leur ai dit que je n'étais pas contre. Etant donné que je me suis mariée, je veux suivre mon mari car je travaillais dans l'Isère, et...

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Site : https://www.dossierfamilial.com

Le comité social et économique (CSE) : composition et mise ...

Le comité social et économique dans la fonction publique

 

La réforme du code du travail par ordonnances comporte 117 mesures qui sont toutes effectives depuis le 1er janvier 2018. Les plus connues sont notamment la mise en place d'un barème prud'homal en cas de licenciement abusif , la création d'un contrat de projet , d'une rupture conventionnelle collective ou encore la refonte du...

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Date: 2019-02-15 05:09:52
Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique / comite entreprise fonction publique territoriale

Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

FONCTION PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , CADRE D'EMPLOI , CATEGORIE C , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Acteurs des territoires: Les agents non titulaires de la ...

Acteurs des territoires

Bonjour. Nous sommes des agents de la Fonction Publique Territoriale. Par ce blog, nous souhaitons mettre en avant le travail des agents publics locaux. Vous travaillez au sein d'une collectivité territoriale du Nord-Pas-de-Calais ou de la Picardie, vous souhaitez faire découvrir une originalité au sein de celle-ci ou tout simplement parler de votre métier, n'hésitez...

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Date: 2018-09-17 05:49:16
Site : http://acteursdesterritoires.blogspot.com

Magistrat (France) — Wikipédia

Indemnité de résidence[ modifier | modifier le code ]

Comme les fonctionnaires, les magistrats dont la résidence administrative est située dans certaines zones territoriales perçoivent une indemnité de résidence de 3 % (région Île de France pour l'essentiel) ou de 1 % (certaines grandes villes) calculée sur la base de leur traitement.

Autres indemnités[ modifier | modifier le code...

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Date: 2019-02-10 10:35:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Le gouvernement annonce un « big bang » de la fonction ...

RENAUD HONORE |

Le 01/02/18 à 14H37

Edouard Philippe a dit ce jeudi vouloir « assouplir » le statut des agents publics, à travers la rémunération au mérite ou le recours accru aux contractuels. Un plan de départs volontaires est également annoncé.

A la longue liste des réformes promises dans les mois à venir, l'exécutif vient d'en rajouter une particulièrement explosive au plan...

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Site : https://www.lesechos.fr

La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude

La retraite pour invalidité

La retraite pour invalidité dans la fonction publique, est avec le reclassement, une véritable alternative au licenciement pour inaptitude. Lorsqu'un fonctionnaire est devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, que l'invalidité soit ou non imputable au service, il peut être mis en retraite anticipée pour invalidité, à sa demande, ou d'office....

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

MENH1730984N - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

Psychologues de l'éducation nationale

Corps d'origine

Personnels enseignants et d'éducation titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale (art. 61 du décret n° 2013-768 du 23 août 2013)

Licence ou équivalent + qualifications en natation et en secourisme

Pour l'enseignement général : licence ou équivalent.

Pour les spécialités professionnelles : diplôme de niveau III...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Le cumul d'emploi des agents dans la fonction publique ...

De nombreux agents de la fonction publique hospitalière souhaitent exercer un autre emploi dans le secteur privé qui se cumule avec leur emploi public.

Toutefois, sauf dérogations et autorisation de l'employeur public, le cumul d'emploi est interdit aux agents publics qui encourent, pour ce fait, une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation et au reversement des sommes...

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Date: 2019-02-16 08:08:26
Site : http://www.sante.cgt.fr

Limite d'âge dans la fonction publique : 65 ans depuis le ...

Limite d'âge dans la fonction publique : 65 ans depuis le (...)

Limite d'âge dans la fonction publique : 65 ans depuis le 01.01.10

4 janvier 2010

Un décret met en oeuvre la prolongation d'activité jusqu'à 65 ans à partir du 1er janvier 2010

Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, met en oeuvre la...

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Date: 2019-02-16 07:07:43
Site : http://www.syndicat-infirmier.com

Diverses mesures de simplification et d'amélioration de la ...

La quatrième loi de simplification de mars 2012

Introduction

Le député Warsmann est à l'origine de quatre propositions de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012.

Les deux premières propositions de loi - qui sont respectivement devenues la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et...

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Site : https://www.net-iris.fr

Conditions de travail — Wikipédia

Les conditions de travail sont souvent utilisées dans le discours politiques, ce qui permet notamment de forger une identité collective [réf. nécessaire] .

Le secteur ouvrier, bien qu'en déclin avec la montée en puissance des services dans l'économie, reste soumis à des conditions extrêmement pénibles sur le plan physique (port de charges lourdes, travail dans la saleté, ...). Le...

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Date: 2019-02-14 02:55:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : travail de nuit fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / part de l'emploi public en france / salaire moyen fonction publique d'etat

Dispositions relatives au temps partiel | Portail de la ...

Le temps partiel annualisé

1 - Principe

Les agents contractuels peuvent, s'ils remplissent les conditions définies au titre IX du décret du 17 janvier 1986, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

L'autorisation de travailler à temps partiel peut être...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : travail a temps partiel fonction publique d'etat / temps partiel choisi dans la fonction publique / temps partiel annualise dans la fonction publique / travail a temps partiel dans la fonction publique / temps partiel 80 dans la fonction publique

Télétravail dans la fonction publique territoriale : des ...

 

 

Si l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a consacré la possibilité pour les agents publics (fonctionnaires ou non) et les magistrats d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail, le décret censé en fixer les conditions d'application n'avait toujours pas été adopté près de quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi. C'est désormais chose...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : decret d'application teletravail fonction publique / decret d application fonction publique / decret conseil superieur de la fonction publique de l'etat / autorisations d absence fonction publique / agent service technique fonction publique

Le recrutement d'un fonctionnaire - CDG Plus

Le droit à l'information

Le recrutement d'un fonctionnaire

Conditions d'accès à la fonction publique (articles 5 et suivants de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires) :

Posséder la nationalité française - exception pour les ressortissants européens et les ressortissants des pays partie à l'espace économique européen,

jouir de ses droits...

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Site : https://www.cdgplus.fr

Formation continue en France — Wikipédia

4 mai 2004

relative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .

La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...

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Date: 2019-02-08 22:05:03
Site : https://fr.wikipedia.org

CDD : contrat à durée déterminée

Le CDD dans la fonction publique

Le CDI est un graal pour de nombreux salariés. Il est vrai que le CDD est entré dans les moeurs et représente la majorité des contrats de travail signés dans l'Hexagone. Le contrat à durée indéterminée (CDI) étant le contrat de travail par défaut, la signature d'un CDD doit répondre à une des situations décrites par la loi pour pouvoir être signé....

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Date: 2019-02-16 07:02:06
Site : https://www.journaldunet.fr

La maladie professionnelle – CGT Hôpital de Saint Gaudens

-> Décret 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière.

-> Décision du TA de Marseille du 18 septembre 2008

Obligations des intéressés

L'agent doit compléter la déclaration de la maladie contractée dans l'exercice des fonctions en collaboration avec le médecin du travail et le bureau du personnel. La...

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Site : http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr

Acquis sociaux — Wikipédia

Caractéristiques[ modifier | modifier le code ]

Les acquis sociaux peuvent faire référence à des droits valables pour tous les employés d'un pays, mais ils ne concernent parfois qu'une partie d'entre eux. En particulier ils dépendent du contrat de travail ( contrat à durée indéterminée , contrat à durée déterminée , etc.), ou encore du statut de l'employeur ( État , entreprise...

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Date: 2019-02-09 12:59:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Salle de pause fonction publique territoriale - question ...

Salle de pause fonction publique territoriale

Fonction publique

Bonjour, je travaille en tant que fonctionnaire territoriale au sein d'une structure multi accueil. L'équipe bénéficie actuellement de 45 mn de pause méridienne et d'une salle prévue pour se restaurer. Nous avons également la possibilité de prendre des tickets restaurants. Il est possible que dans un avenir proche les locaux...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : travailler fonction publique territoriale / delegue du personnel dans la fonction publique territoriale / condition travail fonction publique territoriale / emploi avenir fonction publique territoriale / salarie fonction publique territoriale

Droit du service public en France — Wikipédia

Droit du service public en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Le service public est "une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique" selon René Chapus [1] .

Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français .

On distingue deux grands domaines d'activité dans l' administration française  : la police...

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Date: 2019-02-08 21:53:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : emplois services publics / direction generale de l administration et de la fonction publique / fonction publique service public / decret d'application du statut general de la fonction publique / contrat de travail de droit prive dans la fonction publique

Travail de nuit — Wikipédia

Périmètre géographique du travail en équipes[ modifier | modifier le code ]

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

Périmètre législatif du travail en équipes[ modifier | modifier le code ]

De 1919 à 1948, le travail de nuit a fait l'objet, sous l'égide de l' ONU et plus précisément de l' Organisation...

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Date: 2019-02-08 22:01:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : travail de nuit fonction publique d'etat / travail de nuit fonction publique / heures pour recherche d'emploi dans la fonction publique / heure de nuit dans la fonction publique / comite d'entreprise fonction publique d'etat

Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de ...

Article 28

Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR: MESH0124422D

Version consolidée au 16 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Lettre d'information juridique - education.gouv.fr

 Délai pour exercer des poursuites disciplinaires (absence) - Choix de la sanction

T.A. Nîmes, 18 juin 2015, n° 1302153

 

Par correspondance du 11 décembre 2009, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes avait informé l'administration de l'éducation nationale de la mise en examen de M. X, personnel de direction d'établissement d'enseignement, pour...

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Date: 2016-09-15 13:58:18
Site : http://www.education.gouv.fr

Loi sur les langues officielles (Canada) — Wikipédia

Loi sur les langues officielles (Canada)

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi sur les langues officielles .

Loi sur les langues officielles

Données clés

Loi concernant le statut et l'usage des langues officielles du Canada

Référence

L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)

Pays

modifier

La Loi sur les langues officielles ( anglais  : Official...

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Date: 2019-02-08 21:57:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Arrêt maladie et délai de carence : comment ça marche ...

Arrêt maladie et carence : cas particulier du weekend

Dans le code juridique de la sécurité sociale, le délai de carence est la période de temps comprise entre le premier jour d'un arrêt maladie et le jour à partir duquel le salarié malade aura le droit de percevoir des indemnités journalières versées par l'organisme de sécurité sociale dont il dépend.

Qu'est-ce que la carence en...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : arret longue maladie fonction publique / arret maladie fonction publique / arret de travail fonction publique / longue maladie fonction publique salaire / longue maladie fonction publique

Jour de carence (délai de carence): ce qu'il faut savoir

Le jour de carence n'est pas le même selon que l'on soit salarié du secteur privé ou de la fonction publique. Attention, cette notion ne doit pas être confondue avec le délai de carence de Pôle emploi .

Jour de carence dans le  privé

Les indemnités journalières auxquelles peut prétendre un salarié au cours de son arrêt maladie ne sont versées qu'après un délai de carence de 3...

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Date: 2019-02-14 08:33:29
Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : arret longue maladie fonction publique / arret maladie fonction publique / arret de travail fonction publique / fonction publique conge de fin d'activite / fonction publique conge fin d activite

Concours social Educateur specialise, Concours social ...

Concours social Educateur specialise, Concours social infos Educatrice, formation professionnelle,

 

Pour vous préparer au concours utiliser les ressources écrites dans un premier temps, puis les formations qui seront recommandées par des sources de qualités et si possible gratuite ou au meilleur rendement qualité prix comme www.letudiant.fr   ou les ouvrages que je...

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Site : http://www.educh.ch

42 Retraite anticipée pour carrière longue et (...) / CFDT ...

# ^ Le 29 août 2018 à 20:02 , par gégé

Bonsoir Martine

avez vous des nouvelles du refus de la cnracl concernant le refus de carrière longue ?

cordialement

# ^ Le 30 août 2018 à 10:47 , par Martine

Bonjour

J'ai rdv au mois d'octobre, je vous informerai par la suite.

Cordialement

# ^ Le 30 août 2018 à 19:25 , par gégé

Super merci pour tous ceux qui sont dans l'attente

# ^ Le 15...

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Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions ...

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Allaitement Informations | Allaitement et legislation du ...

Introduction | Legislation Temoignages | Partie legislative | Partie reglementaire | Loi luxembourgeoise

Allaitement et législation du travail en France

Les lois et réglementations françaises ont définis un certain nombre de droits en faveur de l'allaitement - même si elles sont loin des propositions de l'OMS, et de certains pays européens-.

Le tableau ci-dessous vous indique concrètement,...

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Site : http://allaitement-informations.org

Thèmes liés : conge maternite fonction publique d'etat / autorisations d absence fonction publique / fonction publique conge de fin d'activite / fonction publique conge fin d activite / decret d application fonction publique

Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...

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INTRODUCTION

Au début de l'année 2005, le Comité C wallon créait en son sein un groupe de travail chargé de proposer un corps de règles commun à l'ensemble des pouvoirs locaux en matière d'allocations et d'indemnités à octroyer aux membres de leur personnel.

Ce groupe de travail, auquel notre association a apporté sa participation active en qualité de technicien de la...

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Site : http://www.uvcw.be

Indemnisation pour frais de trajet entre le domicile et le ...

Obligations déclaratives

Introduction

Actif, vous prenez votre voiture en ville pour vos déplacements quotidiens ou empruntez des moyens de transports collectifs, ou bien vous pratiquez le covoiturage, la marche à pied ou le vélo ? Saviez-vous que les entreprises participent financièrement à la prise en charge partielle des frais de transport collectif domicile-travail ?

En effet, un...

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Site : https://www.net-iris.fr

Thèmes liés : fonction publique prise en charge transport / travail a temps partiel fonction publique d'etat / frais de transport domicile travail fonction publique / frais de transport fonction public / participation frais de transport fonction publique

Être agent territorial | Le CNFPT - National

Enfin, les cadres d'emplois sont également répartis en trois catégories :

- la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;

- la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;

- la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.

Ainsi, par exemple, le cadre d'emplois des adjoints et adjointes techniques territoriaux fait...

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Site : http://www.cnfpt.fr

L’Ircantec, la retraite complémentaire de la fonction publique

L'Ircantec, la retraite complémentaire de la fonction publique

L'Ircantec, la retraite complémentaire de la fonction publique

Laure Martin o

o mis à jour le

09/03/2016

DOSSIER : Fonction publique : le calcul des retraites

L'Ircantec est le système de retraite complémentaire de la fonction publique principalement. Il concerne notamment les agents contractuels de droit public. Depuis la loi de...

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Site : https://www.emploipublic.fr

L'assurance dédiée aux Agents Publics - matmut.fr

Êtes-vous déjà assuré auprès d'AMF Assurances ? *

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Êtes-vous Agent de la Fonction Publique ? *

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Site : https://www.matmut.fr

Les travailleurs handicapés | Portail de la Fonction publique

Accueil > SCORE > Les travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés - 20/11/2018

Une obligation d'emploi renforcée

Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail).

Cette obligation d'emploi s'impose à l'État et à ses...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : fonction publique emploi travailleur handicape / recrutement sans concours fonction publique travailleur handicape / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / concours agent d accueil fonction publique / emploi fonction publique d'etat

Concours fonction publique ingenieur de recherche mon ...

Concours fonction publique ingenieur de recherche

Ce sont les plus importants.

Il code réduction yakarouler 2018 doit montrer que la note de synthèse contient une logique qui permet au lecteur de comprendre un processus.

Comment réussir aux concours.(Concours interne dattaché territorial, 2003.) 1 Analyse du sujet, pour bien analyser le sujet, définissez le contexte qui permet de repérer le...

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Site : http://directorioweb.biz

Thèmes liés : concours fonction publique ingenieur de recherche / concours ingenieur fonction publique territoriale 2018 / concours ingenieur fonction publique d'etat / concours d ingenieur de la fonction publique / concours ingenieur fonction publique territoriale

Cour de cassation

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Primes et gratifications. - Prime de vacances. - Paiement. - Paiement prorata temporis. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Une prime de vacances payable annuellement ne pouvant donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte...

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Site : https://www.courdecassation.fr

Thèmes liés : contrat duree indeterminee fonction publique / reglement regissant les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / contrat a duree determinee fonction publique

Fonction publique - Congés de maladie et jour de carence

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Le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, en position d'activité a droit, s'il est atteint d'une maladie dûment constatée le met- tant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, à un congé de maladie communément dénommé « congé de maladie ordinaire » (Cmo). Il a droit à un ou plusieurs congés de maladie ordinaire, dans la limite d'un an au cours des 12...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

Exercice en libéral | Conseil Départemental de l’Ordre ...

PRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL

Suite aux nombreuses interrogations de patients et d'autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l'activité libérale des IDE.

En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :

- 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l'IDEL prend à sa charge l'intégralité des cotisations sociales pour...

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Site : http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...

Thèmes liés : fonction publique d'etat maladie professionnelle / contrat d'engagement fonction publique / contrat d engagement fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l'etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat