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4 articles sélectionnés

Maladie professionnelle dans la fonction publique : une ...

Partant, les lois du 11 et 26 janvier 1984 et la loi du 9 janvier 1986, relatives à la fonction publique étatique, territoriale et hospitalière, ne garantissent plus le maintien à plein traitement d'un fonctionnaire, victime d'une maladie professionnelle, dans le cadre d'une congé de maladie, de longue maladie et de longue durée.

Il est possible de considérer que le nouvel article 21 bis I...

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Date: 2019-02-16 07:12:03

Agents Publics, CDD, CDI et Allocations chômage. Par ...

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1. La limite des six années de contrats à durée déterminée (CDD)

Sous réserve de conditions de fond énumérées par des textes spécifiques, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. Au delà, si un renouvellement est...

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Date: 2019-02-16 07:42:10

La solidarité fiscale et sociale pour « défaut de ...

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A l'origine, le législateur avait limité le champ d'application de cette solidarité à la fois sur les matières concernées et sur les personnes visées.

Ainsi, la mise en oeuvre du mécanisme de la solidarité financière ne pouvait porter que sur les impôts, taxes et cotisations dus au Trésor Public et aux organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole et ne...

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Date: 2019-02-16 10:38:35

Thèmes liés : code travail fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / cotisations sociales retraite fonction publique / le conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat

La situation de l'agent public atteint d'une maladie ...

Le 19 juillet 2013 à 02:07 , par NANOU1344

La situation de l'agent public atteint d'une maladie imputable au service.Par Perrine Athon-Perez, Avocat, et Christophe Arnould.

Maître bonjour,

Tout d'abord merci pour votre article, je travaille a France Télécom Orange et je fais partie des 22000 personnes a faire sortir de l 'entreprise avec le plan NEXT .

Cela fais 10 ans que je me bat d'abord...

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Date: 2019-02-16 07:21:27

Thèmes liés : part de l'emploi public en france / taux d'emploi public en france / service public de l'emploi definition / service public pour l'emploi / service public a l emploi