Contrat administratif en France — Wikipédia

Les clauses ou le régime[ modifier | modifier le code ]

Un contrat peut être administratif si ses clauses sont exorbitantes du droit commun (CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges ; TC 13 octobre 2014, SA AXA France IARD) ou bien si son régime est exorbitant du droit commun (CE section, 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du...

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Date: 2019-02-08 21:56:55
Site : https://fr.wikipedia.org

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VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

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Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc

Acheter et Vendre au Maroc

L'achat et La vente d'un bien immeuble au Maroc

Le rôle de votre notaire

Le notaire est un professionnel du droit, un juriste investi d'une mission d'authentification des contrats qu'il rédige de manière impartiale pour le compte de ses clients. Il exercera très prochainement ses fonctions dans un cadre libéral.

1)      Le notaire, un généraliste du...

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Date: 2019-01-31 16:38:35
Site : http://monnotaireaumaroc.blogspot.com

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Les infirmiers mieux payés dans le privé que dans le ...

En Bref , Newsletter

Les infirmiers mieux payés dans le privé que dans le public

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Selon le baromètre Appel médical des salaires de la santé , qui se penche sur six familles de métiers et analyse 13 fonctions paramédicales, en 2016, les infirmiers du privé auraient été mieux rémunérés dans le privé que dans le public. L'étude est basée sur l'analyse de salaires réels...

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Site : http://www.actusoins.com

Thèmes liés : point d'indice fonction publique gele / point d'indice fonction publique 2015 / point d'indice fonction publique 2017 / point d indice fonction publique / salaire moyen fonction publique d'etat

Comment transformer une SASU en SAS ? - LegaLife

6 Quelles conséquences prévoir ?

La forme sociale : qu'est ce que c'est ?

Une société est définie par plusieurs critères, qui la caractérisent. Ainsi, le mode de fonctionnement d'une société peut varier selon :

son nombre d'associés (un seul ou plusieurs)

sa forme juridique : SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SNC, SA, etc

son régime fiscal : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : statut de la fonction publique d etat / avantages fonction publique d'etat

JPM-COPRO Accueil

R�?TROP�?DALAGE A PROPOS DU QUITUS

Le Particulier rejoint JPM-COPRO

 

On trouve dans le Particulier immobilier de février 2019, en page 18, un article de M. Jorge CARASSO qui présente une conception du quitus fort proche de la nôtre. Brève 102   09/02/2019 

 

Syndics : le contrat de trois ans avec possibilité de résiliation annuelle

Il subsiste un abondant...

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Date: 2019-02-10 15:25:30
Site : http://jpm-copro.com

Thèmes liés : decret conseil superieur de la fonction publique de l'etat / le conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / decret d'application du statut general de la fonction publique / non renouvellement de contrat dans la fonction publique

Règles d'attribution des congés annuels - Forum ...

Règles d'attribution des congés annuels

Débuté par hopla , févr. 17 2009 08:46

Posté 17 février 2009 - 08:46

Bonjour.

Ma question concerne la Fonction Publique Hospitalière:

Quelles sont les règles de priorité pour l'attribution des congés annuels d'été?

Le Décret no 2002-8 du 4 janvier 2002 précise:

Titre II Art 4 (...) "Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité...

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Thèmes liés : conges annuel dans la fonction publique / loi fonction publique hospitaliere / travailler fonction publique hospitaliere / avantages fonction publique hospitaliere / texte fonction publique hospitaliere

Mon avis sur PREFON Retraite: combien ça rapporte ...

Commentaires

1. pujol jean-philippe - 4 décembre 2014

J'ai malheureusement cotisé à prefon. Arrivé à 68 ans, malgré appels et lettres recommandées, impossible de toucher quoi que ce soit. Des versements à perte. Ils ne savent me contacter que pour me demander de racheter des trimestres.

Organisme à fuir le plus vite possible !

2. Benjamin CLAVEL - 4 décembre 2014

Quelle raison...

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Site : http://www.touslesplacements.com

Thèmes liés : valeur du point d'indice dans la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique / montant retraite fonction publique 15 ans de service / point d'indice fonction publique 2018 net / point d'indice fonction publique net

Pompier en France — Wikipédia

Pour l'article homonyme, voir Sapeurs-Pompiers de France pour le magazine.

Pompier en France

Jeune Sapeur Pompier Voir la formation

Codes

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En France, le terme «  pompiers  » est souvent utilisé dans un sens englobant tous les acteurs de la sécurité civile et de la lutte contre l'incendie . Cet article ne traite que des pompiers qui...

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Date: 2019-02-08 21:54:52
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Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP ...

La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique : RAFP

Jusqu'en 2005, les fonctionnaires, dont les agents hospitaliers, cotisaient seulement au régime général des retraites.

Depuis 2005, les agents hospitaliers doivent également cotiser à la RAFP, un régime de retraite complémentaire obligatoire sur les primes et bonifications. Ces cotisations s'élèvent à 10%, dont 5% à la charge de...

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Site : https://crh.cgos.info

Thèmes liés : cotisation retraite additionnelle fonction publique / montant retraite additionnelle fonction publique / regime additionnel retraite fonction publique / retraite complementaire fonction publique valeur du point / retraite complementaire agent fonction publique

Bruxelles Prévention & Sécurité (BPS)

Les animations : 50 minutes à 2 heures adaptables.

Conditions d'utilisation

A utiliser par des enseignants ou des animateurs sensibilisés à la thématique de la radicalisation menant à la violence ;

Mise en oeuvre d'un climat bienveillant et propice à l'expression et la réception des émotions.

Matériel pédagogique

Le film « Les Invisibles », réalisé par Christian Van Cutsem, produit...

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Date: 2019-02-08 08:41:34
Site : http://bps-bpv.brussels

Thèmes liés : service public de l emploi regional / service public de l'emploi de proximite / service public de l'emploi definition / cadre d'emploi des adjoints administratifs de la fonction publique territoriale / observatoire de l emploi public

Combien de temps avant la fin d'un cdd un patron doit il ...

11963 message(s) , Inscription le 06/03/2013

Bonsoir,

Tant que vous ne connaitrez pas vraiment la motivation de l'employeur, vous ne pourrez pas y parer.

Citation :

l'argument de LagO étant conforme à mon ressenti

Le fourniture de la preuve vous appartient, et vous ne pourrez pas la fournir, vous ne fournirez que le compte-rendu de votre conviction.

Il faudrait pouvoir fournir le contrat de...

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Site : https://www.experatoo.com

Thèmes liés : cdd emploi permanent fonction publique / fiche de poste fonction publique d'etat / poste a pourvoir fonction publique d'etat / poste fonction publique d'etat / avantages fonction publique d'etat

Zoom sur le concours secretaire medicale de la fonction ...

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Le concours est ouvert uniquement aux bacheliers de toutes les séries notamment aux titulaires du bac ST2S ou son équivalence. Outre ce diplôme, d'autres critères sont imposés :

la capacité à manipuler un...

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Date: 2019-02-16 00:35:48
Site : http://formationsecretariatmedical.com

Régime de retraite | Syndicat de la fonction publique et ...

Liste de lecture

Régime de retraite

Votre régime de retraite est l'élément principal de vos avantages sociaux. Une fois à la retraite, la majeure partie de vos revenus proviendra de ce régime. Les régimes publics de la Sécurité de la vieillesse et de la Régie des rentes compléteront vos prestations. Cependant, vous ne pourrez pas compter uniquement sur ces revenus pour maintenir votre...

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Site : https://www.sfpq.qc.ca

Décisions de Medex | SPF Santé Publique - health.belgium.be

Accueil » Medex » Personnel de la fonction publique » Pensions anticipées » Décisions de Medex

Décisions de Medex

La commission des pensions ne vous communique jamais directement sa décision, étant donné que chaque dossier est supervisé par le manager qualité médicale -  service Pensions (ou son délégué).

Après la supervision, vous recevrez une lettre mentionnant notre...

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Site : https://www.health.belgium.be

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Le CESU FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

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Des conseillers vous renseigneront sur les prestations payables en CESU et répondront à vos questions sur l'utilisation de vos titres :

Depuis 2010, le C.G.O.S délivre des Chèques Emploi-Service Universels pour le compte du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé. Ce CESU est entièrement préfinancé et il est à destination des agents de la Fonction publique hospitalière travaillant dans un des établissements publics de santé, social et médico-social, adhérant au C.G.O.S et s'acquittant de la contribution patronale spécifique CESU.

Qu'est-ce que le...

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