Cour de cassation

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Primes et gratifications. - Prime de vacances. - Paiement. - Paiement prorata temporis. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Une prime de vacances payable annuellement ne pouvant donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte...

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Site : https://www.courdecassation.fr

Thèmes liés : contrat duree indeterminee fonction publique / reglement regissant les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / contrat a duree determinee fonction publique

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Arrêt de travail dans la fonction publique - jurifiable.com

La fonction publique ne relève pas des législations du travail classiques, car elle est soumise à des statuts particuliers. Ces textes mettent en place des dispositifs particuliers quant aux arrêts de travail.

Le congé de maladie ordinaire (CMO)

Lorsqu'un fonctionnaire (et non pas un agent contractuel) est touché par une maladie, il a le droit de bénéficier d'un congé maladie ordinaire...

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Site : https://www.jurifiable.com

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Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de ...

Article 28

Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR: MESH0124422D

Version consolidée au 16 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Droit de l’urbanisme et de l’immobilier | Lex Machine

Un huissier vient de vous délivrer une assignation portant convocation à une audience devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ? Cette assignation est la suite procédurale du constat d'infraction établi par un agent assermenté de la Ville de Paris. [...]

Village de la Justice (immobilier)08 février 2019

Le principe est désormais clair : les désordres affectant des éléments......

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Site : https://lexmachine.fr

Thèmes liés : fonction publique service public / direction generale de l administration et de la fonction publique / rupture contrat d'apprentissage fonction publique / offre contrat d'apprentissage fonction publique / contrat d'apprentissage fonction publique

Paiement Électronique - edcarte.poste.dz

Authentification du client pour des retraits d'espèce en dinar ;

Retrait d'espèces en monnaie nationale ;

Consultation du solde

Paiement d'achat de biens et/ou de services ;

Recharge mobile.

Paiement d'achat de biens et/ou de services ;

Paiements de factures ;

Demande de mini relevé des dernières des 10 dernières opérations effectuées avec la carte.

Notification par SMS des...

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Site : https://edcarte.poste.dz

Thèmes liés : poste fonction publique d'etat / contrat d'engagement fonction publique territoriale / contrat d'engagement fonction publique / contrat d engagement fonction publique / fonction publique d'etat retraite

Inscription au Tableau Ordinal et au fichier ADELI ...

Textes règlementaires et textes utiles

Inscription au Tableau Ordinal et au fichier ADELI

Pour toute infirmière, cadre infirmier, infirmière spécialisée, directeur des soins, l'obligation d'inscription ordinale a pris effet le 1er octobre 2009, après le premier appel à cotisation de l'ONI. Depuis, il appartient à l'employeur de s'assurer que ces professionnels remplissent les conditions...

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Site : http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...

Thèmes liés : dossier d inscription fonction publique / site de recherche d'emploi dans la fonction publique / decret d'application du statut general de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / code travail fonction publique

SNASUB-FSU-Temps de travail

Voir aussi la circulaire FP du 18 janvier 2012 prise pour l'application de l'article 115. Les jours de congé maternité, formation, etc demeurent donc générateurs de RTT.

Report des congés annuels non pris

Le droit de l'Union et notamment une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE 20 janvier 2009 affaire c-350-06) impose le report automatique des congés annuels...

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Date: 2019-02-16 04:40:58
Site : http://www.snasub.fr

Thèmes liés : texte fonction publique du 10 mars 1983 fp ndeg 1510 / travail a temps partiel fonction publique d'etat / travail a temps partiel dans la fonction publique / temps de travail fonction publique / conge maternite fonction publique et conges annuels

Originaires d’outre-mer - La Vie des idées

» [ 1 ]. L'événement permet ainsi de de signer les pre sidents d'associations comme leaders dans l'Hexagone

 

; même s'ils sont invite s dans le cadre des festivite s de la Fête Nationale, ils le sont surtout dans le cadre spe cifique d'un e ve nement destine aux «

 

Ultramarins

 

». Il y a là quelques indices pour appre hender la manie re dont les groupes antillais en France se...

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Date: 2019-02-16 10:05:25
Site : http://www.laviedesidees.fr

Thèmes liés : emploi public outre mer / avantages fonction publique outre mer / part de l'emploi public en france / emploi fonction publique outre mer / comite d'entreprise fonction publique d'etat

Bulletin officiel n°1 du 4 janvier 2007 - Ministère de l ...

Enseignements élémentaire et secondaire

CANDIDATS HANDICAPÉS

Organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

NOR : MENE0603102C

CIRCULAIRE N°2006-215 DU 26-12-2006

MEN

DGESCO B2-2

DGES

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et...

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Date: 2011-11-29 13:20:44
Site : http://www.education.gouv.fr

Les dispositifs de formation professionnelle | Portail de ...

Interview d'Emerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-de-France

 

 

 

Pouvez-vous détailler les différents dispositifs existants concernant la formation professionnelle dans la fonction publique et préciser en deux mots à quoi ils servent ?

Il existe plusieurs dispositifs :

Un dispositif au service de la carrière des agents :

Le plan de formation prévoit...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique / formation professionnelle fonction publique / conge de formation dans la fonction publique d'etat / concours dans l administration public / agent non titulaire de la fonction publique

Procureur de la République (France) — Wikipédia

En France, le procureur de la République assure une double mission : mission « politique », d'une part, et mission régalienne, d'autre part.

Ses attributions sont entre autres définies dans le code de procédure pénale , au livre I, titre I, chapitre II « Du ministère public ».

La mission « politique »[ modifier | modifier le code ]

En tant que membre de la hiérarchie...

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Date: 2019-02-08 21:53:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / decret d application fonction publique / autorisations d absence fonction publique / fonction publique d etat / ministere de la fonction publique et de la gouvernance

Quels sont les avantages des employés de la fonction ...

Quels sont les avantages des employés de la fonction publique fédérale terme avoir?

July 12

Les employés fédéraux sont offerts de nombreux avantages, y compris congé rémunéré et l'assurance de santé pour assurer que les employés reçoivent les meilleurs soins. Avantages, tels que l'assurance maladie peuvent même être utilisés pour assurer les membres de la famille. Beaucoup...

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Thèmes liés : avantages fonction publique federale / assurance vie fonction publique federale / employe fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / avantages fonction publique d'etat

Analyse de l’équilibre financier(étude descriptive ...

Analyse de l'équilibre financier(étude descriptive, fonctionnelle et financière)

Màj le

2 mars 2017

Pour l'analyse de l'équilibre financier, le document central est le bilan. L'évaluation des « grandes masses» du bilan et l'étude des relations qui existent entre elles et entre leurs composantes principales constituent l'analyse de la structure financière. Cette analyse permet de porter...

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Thèmes liés : frais d'inscription concours ens / poste fonction publique d'etat / offres d'emplois dans la fonction publique / offres d emplois dans la fonction publique / offre d'emploi concours fonction publique

Le jour de carence | CDG30

Le jour de carence

Institution du jour de carence

L'article 115  de la loi de finances pour 2018  rétabli le jour de carence pour l'ensemnle des agents de la fonction publique.

A compter du 1er janvier 2018, les fonctionnaires et les agents publics en congé de maladie ne bénéficient plus du maintien de leur rémunération, sauf exceptions, lors du premier jour de congé de maladie...

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Site : https://www.cdg30.fr

Thèmes liés : conges maladie longue duree fonction publique / conge longue maladie fonction publique retraite / conges longue maladie fonction publique / conge maladie dans la fonction publique / conges longue duree fonction publique

Les congés annuels - CDG 40

Interruption et report des conges

L'interruption

Interruption à la demande de l'administration

Il semblerait qu'un agent en congés annuels puisse être exceptionnellement rappelé à son poste en cas de nécessité de service. L'administration devra cependant justifier des nécessités de service.

Interruption due à la maladie

Au regard du droit au congé annuel payé affirmé par la...

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Site : https://cdg40.fr

Thèmes liés : fonction publique conges payes non pris / conges annuel dans la fonction publique / fonction publique d'etat compte epargne temps / fonction publique territoriale arret maladie conges payes / agent contractuel fonction publique territorial

Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...

Derniers commentaires

21/01 -- Un tableau récapitulatif complet des exceptions à la publicité des décisions -- par Emmanuel BRUNEAU

Vient désormais d'être publiée au Bulletin officiel n°2018-12 du 31 décembre 2018 - 1ère partie, une Note du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et (...) Lire la suite »

7/09 -- Se procurer la...

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Date: 2019-02-16 10:15:34
Site : http://www.precisement.org

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / concours dans l'administration publique / decret d application fonction publique / concours dans l administration public / concours categorie c fonction publique d'etat

Comment changer de métier : les informations pour oser

où vous voulez étudier

Pourquoi changer de métier ?

Améliorer sa qualité de vie, changer son statut professionnel, donner un autre tournant à sa carrière : il existe de nombreuses raisons qui peuvent vous pousser à changer de métier et chacune d'elles est totalement légitime ! 

Des raisons diverses

Nadia Peoc'h, conseillère en mobilité professionnelle à l'AFCI formation...

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Site : https://diplomeo.com

Thèmes liés : changer de metier fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique / conge de formation dans la fonction publique d'etat / conge individuelle de formation dans la fonction publique / formation professionnelle fonction publique

La maladie professionnelle – CGT Hôpital de Saint Gaudens

-> Décret 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière.

-> Décision du TA de Marseille du 18 septembre 2008

Obligations des intéressés

L'agent doit compléter la déclaration de la maladie contractée dans l'exercice des fonctions en collaboration avec le médecin du travail et le bureau du personnel. La...

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Site : http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr

Retraite anticipée 2019 : principe, conditions, démarches

Principe de la retraite anticipée

En France, les actifs ne sont théoriquement pas autorisés à prendre leur retraite avant d'avoir atteint un certain âge . Dénommé « âge légal de départ à la retraite » dans le secteur privé ou « âge minimum d'ouverture des droits » dans le secteur public, il est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter de 1955.

Dans les faits, des...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Première Année Commune aux Études de Santé - unice.fr

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Première Année Commune aux Études de Santé

PACES

 La PACES à la Faculté de médecine de Nice, en vidéo

 

 

Présentation de la Première Commune aux Études de Santé, organisée à la Faculté de Médecine de l'Université Nice Sophia...

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Site : http://unice.fr

Thèmes liés : date d'inscription concours fonction publique / demande de dossier d inscription pour concours / conditions d inscription aux concours / dates d inscription aux concours / demande d'inscription au concours

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société ,...

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Date: 2019-02-14 14:19:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Maire (France) — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Dès le IXe  siècle [réf. nécessaire] , certaines villes et bourgs sont dotés d'une charte de franchise communale. Certaines de ces chartes prévoient l'institution d'un maire, qui dirigent l'exécutif communal et assument certaines responsabilités, notamment en matière de maintien de l'ordre.

La Révolution française crée un cadre juridique...

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Date: 2019-02-08 21:59:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l'etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat / direction generale de l administration et de la fonction publique / le conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 324 questions.

Travail pendant les repos en 5x8

Question postée par domi030 le 31/01/2019 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je travaille dans le nucléaire (metallurgie)en horaire posté 5x8 (2 mat,2a-m,2nuits 4repos) mon employeur me fais revenir tres souvent pendant mes repos faire un poste supplementaire.ne devrais je pas benificier d'un repos...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

Thèmes liés : liste des admis au concours d aide / liste des concours d aide / le conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / decret conseil superieur de la fonction publique de l'etat

Statut Détaillé - Praticien Contractuel - APPA

Article R6152-401 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010

Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, des pharmaciens et des odontologistes en qualité de praticiens...

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Site : http://www.appa-asso.org

Corruption — Wikipédia

Cet article adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation

(

septembre 2010

).

Merci de l' améliorer ou d'en discuter sur sa page de discussion  ! Vous pouvez préciser les sections à internationaliser en utilisant {{section à internationaliser}} .

Emprise de la corruption[ modifier | modifier le code ]

La corruption apparaît chaque fois que...

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Date: 2019-02-08 21:53:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : part de l'emploi public en france / marche public mode d'emploi / marche public mode d emploi / direction generale de la fonction publique cote d'ivoire / direction generale de l administration et de la fonction publique

Lettre de demande de mise en disponibilité par l'agent ...

Lettre de demande de mise en disponibilité par l'agent public : disponibilité discrétionnaire

Quand utiliser cette lettre de demande de mise en disponibilite ?

Les agents de la fonction publique (fonctionnaire) sont soumis à un statut différent de celui des salariés du domaine privé. Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez être mis en disponibilité. Cette démarche doit être faite...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : fonction publique demande mise disponibilite / mise en disponibilite dans la fonction publique / demande de disponibilite dans la fonction publique / disponibilite dans la fonction publique d'etat / agent administratif de la fonction publique

La cours d'assise - Cours et exercices de procédure pénale ...

- de tout autre acte d'information jugé utile.

b) La jonction des procédures

Si pour un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président de la cour d'assises peut ordonner la jonction des procédures.

Il le fait d'office ou sur réquisitions du MP. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été...

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Date: 2016-11-24 05:25:51
Site : http://www.opgie.com

Thèmes liés : cours de droit de la fonction publique / autorisations d absence fonction publique / resultat d'examen fonction publique / dossier d inscription fonction publique

Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Conseil d’Etat, 12 mars 2012, n° 340829 (Personnel - Temps ...

Conseil d'Etat, 12 mars 2012, n° 340829 (Personnel - Temps partiel thérapeutique - Rémunération)

12/03/2012

Par cette décision, le Conseil d'Etat précise que le « fonctionnaire autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique (...) a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement ». Il considère que « la décision plaçant l'agent sous le régime du...

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Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

Thèmes liés : travail a temps partiel fonction publique d'etat / temps partiel therapeutique dans la fonction publique hospitaliere / travail a temps partiel dans la fonction publique hospitaliere / reglement sur le travail a temps partiel dans la fonction publique / travail a temps partiel dans la fonction publique

Principes du droit des marques - THOMAS LONCLE AVOCAT

La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel : elle représente l'image de votre entreprise et est garantit, aux yeux du public, d'une certaine constance de qualité. Elément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale, la marque doit être protégée pour empêcher vos concurrents de s'en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.

Marques...

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Site : http://www.loncle-avocat.fr

N° - safpt.org

Elle peut être versée à un agent stagiaire.

Le bénéfice de

la N.B

.I. est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent.

La N.B

.I. bénéficie aux agents titulaires mais aussi aux agents stagiaires, dans le cas où ceux-ci...

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Date: 2009-10-05 17:51:25
Site : http://www.safpt.org

Compte personnel de formation (CPF) | service-public.fr

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : travail a temps partiel fonction publique d'etat / heures pour recherche d'emploi dans la fonction publique / site de recherche d'emploi dans la fonction publique / travail a temps partiel dans la fonction publique / recherche d'emploi dans la fonction publique

Président de la République tunisienne — Wikipédia

Président de la République tunisienne

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Vous lisez un «  article de qualité  ».

Président de la République tunisienne

Étendard du président.

5 ans , renouvelable une fois

Premier titulaire

10 février 2014

, il assure également le haut commandement des forces armées . Il est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans,...

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Date: 2019-02-08 22:05:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret conseil superieur de la fonction publique de l'etat / conseil superieur de la fonction publique de l'etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat / direction generale de l administration et de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique

06832 - Greffier des services judiciaires - Concours ...

La fiche individuelle de renseignements pour le concours externe est établie préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, cette fiche doit être envoyée par le candidat, par voie dématérialisée, au plus tard le 29 mai 2019, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante :...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : concours dans l'administration publique / liste des candidats concours fonction publique / concours ministere de la justice 2019 / date concours administratif 2019 / recrutement sans concours dans l administration

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et ...

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM », vise à clarifier les compétences des collectivités territoriales en créant des « conférences territoriales de l'action publique » (CTAP), organes de concertation entre les collectivités [1] , et en réorganisant le régime juridique...

Lire la suite

Date: 2019-02-08 22:11:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi de modernisation fonction publique territoriale / loi statut fonction publique territoriale / loi de decentralisation fonction publique territoriale / loi sur fonction publique territoriale / decret conseil superieur de la fonction publique de l'etat

DJC - bofip.impots.gouv.fr

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2019-01-30T09:33:33.000+01:00

DJC - Organismes de gestion agréés (OGA) - Missions des centres de gestion agréés (CGA) et des organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examen par les CGA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents

1

Les centres de gestion agréés (CGA) et organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) ont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / resultat d'examen fonction publique / decret d'application du statut general de la fonction publique / autorisations d absence fonction publique / centre de gestion de la fonction publique 31

Les agents contractuels de droit public - CDG 40

La notion d'agent contractuel de droit public

Les agents contractuels travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif sont des agents contractuels de droit public, à l'exception de ceux recrutés par le biais d'un contrat type CAE, apprentissage, qui relèvent du droit privé.

Les cas de recrutement

La loi du 26 janvier 1984...

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Site : https://www.cdg40.fr

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes d'application

Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

BNC - bofip.impots.gouv.fr

BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de santé

1

La liste alphabétique ci-après concerne des activités, professions ou sources de profits dont le caractère au regard des lois fiscales a été déterminé par des décisions de jurisprudence ou par la doctrine administrative.

Certaines solutions contenues dans cette liste constituent des solutions...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : salaire categorie b fonction publique d'etat / salaire categorie a fonction publique d'etat / direction generale de l administration et de la fonction publique / fonction publique d'etat categorie b / concours categorie c fonction publique d'etat

Les congés pour raison de santé et l’inaptitude dans la ...

Les congés pour raison de santé et l'inaptitude dans la fonction publique hospitalière

Synthèse des congés

L'inaptitude toujours à l'issue des congés pour raison de santé

Agents titulaires

L'administration doit fonctionner par étapes et respecter le « cycle de l'inaptitude ». L'agent temporairement inapte ou dans l'incapacité de réaliser les tâches inhérentes à son poste peut...

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Site : https://gh-formation.fr

Thèmes liés : travail a temps partiel fonction publique d'etat / conge de formation dans la fonction publique d'etat / travail a temps partiel dans la fonction publique / demande de renouvellement temps partiel fonction publique / temps partiel dans la fonction publique et retraite

Vacance — Wikipédia

Cas général[ modifier | modifier le code ]

Le principe de la vacance est qu'elle est constatée pour rendre possible l'attribution du poste ou de la fonction à un autre titulaire puisque, en principe, il ne saurait y avoir deux, a fortiori plusieurs, titulaires pour un même poste ou une même fonction. La vacance peut cependant n'être que théorique s'il y a simultanément, par exemple,...

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Date: 2019-02-08 22:00:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vacance d'emploi fonction publique d'etat / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cumul d'emploi dans la fonction publique territoriale

Code du travail (France) — Wikipédia

Cet article doit être actualisé

(

10 juin 2017

).

Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez-en . Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en utilisant {{section à actualiser}} .

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Code du travail .

Code du travail

modifier

Le...

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Date: 2019-02-08 21:54:25
Site : https://fr.wikipedia.org