Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la ...

Publié le 21 février 2007 o Catégorie(s) : En accès libre , En français , Veille juridique o

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Cette loi de modernisation de la fonction publique apporte des modifications dans les domaines de la formation professionnelle tout au long de la vie, des règles de mise à disposition, des règles de déontologie, et...

Lire la suite


Site : http://www.chu-rouen.fr

[an error occurred while processing this directive]

Temps partiel thérapeutique fonctionnaire - Fonctionnaire ...

Si vous travaillez dans la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique suite à votre congé maladie. Ceci peut être très utile en fonction de votre condition physique. Vous allez ainsi reprendre le travail progressivement. En effet, un mi-temps thérapeutique peut être plus compatible avec votre état de santé...

Lire la suite


Site : fonctionnaire-investisseur.fr

[an error occurred while processing this directive]

Entrer dans la fonction publique sans passer de concours ...

Entrer dans la fonction publique sans passer de concours

Découvrez les 400 concours de la fonction publique recensés dans notre annuaire Voie directe : des mesures dérogatoires Les recrutements directs sans concours permettent l'accès aux premiers grades des corps de la catégorie.

Rôle du médecin agré dans la fonction publique hospitalière.

Des centaines de Concours destinés à offrir...

Lire la suite


Site : http://lbihomes.biz

[an error occurred while processing this directive]

Comité médical - commission de réforme - Ministère du Travail

Comité médical - commission de réforme

Comité médical - commission de réforme

publié le14.11.16 mise à jour18.11.16

Instance consultative chargée de donner des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires, un comité médical est institué auprès de chaque département ministériel, compétent à l'égard des fonctionnaires en service en administration centrale et...

Lire la suite


Site : travail-emploi.gouv.fr

Fonction publique - Temps partiel thérapeutique

Adresse mail

M'abonner

Le temps partiel thérapeutique est une modalité d'organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Modalité particulière de travail à temps partiel, il se distingue du droit commun sur deux points : ses...

Lire la suite


Site : http://www.ugict.cgt.fr

Conseil d’Etat, 12 mars 2012, n° 340829 (Personnel - Temps ...

Conseil d'Etat, 12 mars 2012, n° 340829 (Personnel - Temps partiel thérapeutique - Rémunération)

12/03/2012

Par cette décision, le Conseil d'Etat précise que le « fonctionnaire autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique (...) a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement ». Il considère que « la décision plaçant l'agent sous le régime du...

Lire la suite


Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

Thèmes liés : travail a temps partiel fonction publique d'etat / temps partiel therapeutique dans la fonction publique hospitaliere / travail a temps partiel dans la fonction publique hospitaliere / reglement sur le travail a temps partiel dans la fonction publique / travail a temps partiel dans la fonction publique

Le congé maladie (CMO,CLM,CLD) – CGT Hôpital de Saint Gaudens

Le congé maladie (CMO,CLM,CLD)

Janvier 2017

Dans la fonction publique hospitalière, il existe plusieurs types de statuts pour les agents en congé maladie : congé ordinaire de maladie, congé longue maladie ou congé longue durée.

En fonction du congé, les droits et la rémunération des agents sont différents.

Aspect législatif

- Le Décret 86-442 du 14 mars 1986 fixe les différents...

Lire la suite


Site : http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr

La commission de réforme et le comité médical ...

23 janvier 2016 Un commentaire

La Commission de Réforme et le Comité Médical sont des instances consultatives départementales qui examinent les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le domaine de la santé.

Elles sont consultées et donnent différents avis sur la responsabilité de l'établissement employeur des agents en congé maladie, les accidents de service,...

Lire la suite


Site : infosdroits.fr

La nouvelle bonification indiciaire dans la fonction ...

La nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière

13 mars 2018

La nouvelle bonification indiciaire permet aux agents de la fonction publique, appartenant à un corps et grade ou occupant des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, de percevoir l'attribution de points d'indice majorés.

La nouvelle bonification indiciaire

La nouvelle...

Lire la suite

Date: 2019-02-16 08:34:59
Site : http://www.sante.cgt.fr

Les agents contractuels dans la fonction publique : le ...

Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.

Toutefois, sous certaines conditions, certains emplois peuvent être...

Lire la suite


Site : infosdroits.fr

Temps de travail des fonctionnaires : Peut-on parler de ...

>Temps de travail des fonctionnaires : Peut-on parler de privilégiés ? !

Actualité

Temps de travail des fonctionnaires : Peut-on parler de privilégiés ? !

septembre 2014

 Depuis près de 14 ans[1], la durée statutaire[2] du travail dans les administrations des trois versants de la fonction publique[3] est de 1 607 heures (soit 35 heures/semaine, comme dans le privé). Mais sur le terrain,...

Lire la suite


Site : https://www.carrieres-publiques.com

Faq Archive - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

8. infections invasives à Haemophilus influenzae de type b,

9. hépatite B,

11. infections invasives à méningocoque C.

Quels sont les vaccins que peuvent pratiquer les sages-femmes ?

Arrêté du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer :

o Auprès des femmes :

1. Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.

2....

Lire la suite


Site : http://www.ordre-sages-femmes.fr

Arrêt maladie — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

En France, dès 1928, la loi prévoit pour l'assuré malade, d'après attestation médicale, le droit, dès le sixième jour, à une indemnité par jour ouvrable d'un demi-salaire quotidien, jusqu'à la guérison ou la consolidation de la blessure pour un maximum de six mois [1] .

Dès 1935, l'ordonnance [2] opère une nouvelle codification de cette loi....

Lire la suite

Date: 2019-02-15 18:36:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Temps de travail dans la fonction publique hospitalière ...

 

Durée du travail

Dans les établissements publics hospitaliers, la durée du travail relève du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la Fonction publique hospitalière .

Principe : 35 heures

La durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures...

Lire la suite


Site : https://www.espace-droit-prevention.com

La maladie professionnelle – CGT Hôpital de Saint Gaudens

-> Décret 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière.

-> Décision du TA de Marseille du 18 septembre 2008

Obligations des intéressés

L'agent doit compléter la déclaration de la maladie contractée dans l'exercice des fonctions en collaboration avec le médecin du travail et le bureau du personnel. La...

Lire la suite


Site : http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr

8 - Rythme, temps et organisation du travail dans les ...

Dans les établissements de la fonction publique hospitalière, la durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

Décompte du temps annuel de travail

Le décompte des 1 607 h s'établit comme suit :

Nombre de jours de l'année 365 jours

Nombre de jours non...

Lire la suite


Site : https://www.espace-droit-prevention.com

Les conditions du placement d'un fonctionnaire en ...

Un agent est mis en disponibilité d'office lorsque sa situation professionnelle ou de santé l'empêche d'exercer sa fonction.

Il est alors placé hors de son administration ou son service de manière temporaire et cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à l'avancement et de sa retraite.

Il existe trois types de disponibilités d'office :

La disponibilité d'office pour des...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Vous êtes contractuel(le) dans la Fonction Publique ...

Les agents en CDD ou CDI ne sont pas fonctionnaires mais agents contractuels de la Fonction Publique Hospitalière.

Les agents cotisent à l'IRCANTEC ( régime général des retraites) et non à la CNRACL.

L'embauche

Les contrats établis par un employeur public sont des contrats de droit public. Les contractuels ne dépendent donc pas de la juridiction prud'hommale mais du Tribunal...

Lire la suite


Site : http://usd87.reference-syndicale.fr

Observatoire de l emploi public - PDF - docplayer.fr

il y a 3 ans

Total affichages :

Transcription

1 MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Observatoire de l emploi public «Proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U» Rapport d étape 23 mai

2 De la DADS Qu est-ce que la DADS-U? La déclaration annuelle de données sociales est une formalité administrative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application...

Lire la suite


Site : docplayer.fr

Fonction publique - Congés de maladie et jour de carence

Adresse mail

M'abonner

Le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, en position d'activité a droit, s'il est atteint d'une maladie dûment constatée le met- tant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, à un congé de maladie communément dénommé « congé de maladie ordinaire » (Cmo). Il a droit à un ou plusieurs congés de maladie ordinaire, dans la limite d'un an au cours des 12...

Lire la suite


Site : http://www.ugict.cgt.fr

Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes ...

Accueil Newsletter Lettre 16 - Lettre des partenaires du FIPHFP - Avril 2014 Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes professionnelles dans la Fonction publique pour raison médicale

Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes professionnelles dans la Fonction publique pour raison médicale

Partager sur Facebook

Afin de répondre à vos attentes, cet article Juridique...

Lire la suite

Date: 2019-02-16 08:14:27
Site : http://www.fiphfp.fr

Brochure : Vos droits dans la Fonction Publique ...

Carrière - Formation professionnelle

Carrière

Tout fonctionnaire appartient à un corps, chaque corps correspond à un statut particulier. Les corps sont partagés en trois catégories : A, B, C.

En général, on commence sa carrière au 1er échelon de la grille de rémunération de sa catégorie (certaines catégories commencent au 2e échelon), ou plus en fonction de la reprise...

Lire la suite

Date: 2019-02-16 07:08:25
Site : http://www.sudsantesociaux.org

PEPS: offres de poste pour la psychiatrie en île-de-France

Le Samusocial de Paris recherche un Médecin psychiatre (H/F)

Offre de poste posté le 14/11/2018 à 12h par Samusocial de Paris

Le Samusocial de Paris est un des acteurs principaux de la lutte contre la grande exclusion à Paris. Sa mission est d'apporter une assistance aux personnes sans domicile fixe, à tout moment, de jour comme de nuit, et de rechercher la réponse la plus adaptée aux...

Lire la suite


Site : http://parispsychiatrie.fr

Thèmes liés : travail a temps partiel fonction publique d'etat / poste a pourvoir fonction publique d'etat / concours d'assistant social dans la fonction publique / concours assistant social fonction publique d'etat / poste fonction publique d'etat

Offres d'emploi et stages - Centre Hospitalier Jean Titeca

Le Centre Hospitalier Jean Titeca recrute un :

DIRECTEUR TECHNIQUE (H/F), CDI

Master ingénieur en construction + min 5-7 ans d'expérience en gestion de projets et d'équipe+ min 2 ans d'expérience dans poste de Directeur. 

Le poste

Votre mission en tant que Directeur Technique consiste à assurer la gestion et la supervision des services suivants : cuisine, maintenance des bâtiments,...

Lire la suite


Site : http://www.chjt.be

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / travail a temps partiel fonction publique d'etat / offres d'emploi dans la fonction publique hospitaliere / gestion des ressources humaines dans la fonction publique d'etat / contrat d'engagement de servir fonction publique hospitaliere

Bulletin officiel n°13 du 29 mars 2007 - education.gouv.fr

Conditions de ressources et points de charge

1 - Conditions de ressources

1.1 Dispositions particulières

1.2 Dispositions dérogatoires

2 - Points de charge à prendre en considération pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux

2.1 Charges de l'étudiant

2.2 Charges de la famille

2.3 Détail des points de charge de l'étudiant

2.4 Détail des points de...

Lire la suite

Date: 2011-11-29 13:20:56
Site : http://www.education.gouv.fr