Fonction publique et salariés protégés - Avocat en droit ...

Avocat en droit public à Paris

Fonction publique et salariés protégés

Le cabinet d'avocats intervient en droit de la fonction publique. Il intervient auprès des collectivités territoriales, des agents titulaires et des contractuels de l'administration. Sa pratique englobe également le contentieux relatifs aux salariés protégés dans sa composante administrative.

Agents titulaires de la fonction publique

Le régime de la fonction publique est fixé...

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Site : https://louislefoyerdecostil.fr

Thèmes liés : loi fonction publique territoriale 1984 / loi 1986 fonction publique territoriale / loi statut fonction publique territoriale / fonction publique etat territoriale hospitaliere / loi sur fonction publique territoriale

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La Fonction Publique Territoriale | Conseil Supérieur de ...

La fonction publique territoriale, constitue le Titre III du statut des fonctionnaires, par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Elle présente des points communs avec les deux autres fonctions publiques nationales (de l'Etat et hospitalière) mais elle a également des particularités qui lui sont propres.

Le diaporama ci-joint a été élaboré afin de vous présenter, dans les grandes lignes, la fonction publique territoriale.

Dans un premier...

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Site : https://www.csfpt.org

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Droit fonction publique territoriale - avocat fonction ...

Avocat droit fonction publique Lille

Vous pouvez être amené à être conseillé ou à engager une procédure lorsque vous êtes agent public, c'est-à-dire que vous travaillez pour une administration (Etat, Département, Commune, Région, Etablissement public, Entreprise publique). De nombreux litiges existent. Me...

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Site : https://www.avocat-stienne-duwez.com

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Statut général des fonctionnaires | Portail de la Fonction ...

Statut général des fonctionnaires

Le statut général des fonctionnaires dépend de quatre lois formant chacune l'un des titres de ce...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : loi statut general fonction publique / statut general de la fonction publique territoriale / statut general fonction publique / statut fonctionnaire fonction publique / loi statut fonction publique territoriale

Fonction publique en France | Portail de la Fonction publique

Accueil > Fonction publique > Fonction publique en France

Fonction publique en France

En France, la fonction publique est composée de trois versants (État, territoriale et hospitalière), qui ensemble, emploient 5,65 millions d'agents (1)  fin 2015 (5,45 millions d'agents hors contrats aidés), soit un salarié sur cinq.

La fonction publique de l'État compte 2,47 millions d'agents (43,87 %), la fonction publique territoriale 1,98 million (35,17 %) et la publique hospitalière 1,18 million (20,96 %).

Ces agents sont employés, sous des statuts divers, par les services civils et militaires de l'État, les conseils régionaux, les...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Descripteur : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (FPH ...

Descripteur : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (FPH)

Statut général de la fonction publique hospitalière :

Statuts particuliers des divers corps des personnels de la fonction publique hospitalière :

Dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière:

Dispositions communes aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires hospitaliers et aux...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

[Site Fonction Publique] Présentation des trois fonctions ...

Présentation des trois fonctions publiques

mercredi 11 mai 2011

Il existe en France trois grandes fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), qui ensemble, emploient 5,27 millions d'agents au 31 décembre 2008, hors contrats aidés, soit un salarié sur cinq.

Près de la moitié appartient à la fonction publique de l'État (46 %), un tiers (34 %) à la fonction publique...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

La fonction publique territoriale : présentation | Centre ...

La fonction publique territoriale : présentation

La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d'agglomérations, communautés de communes...) des établissements publics et des offices publics d'HLM.

La fonction publique territoriale emploie environ 1,8 million d...

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Site : cdg29.bzh

Fonction publique/Fonction publique d'État, fonction ...

Le droit de la fonction publique s'applique à tous les agents des personnes morales administratives (voir TC , 1987, du Puy de Clinchamp) sauf ceux des entreprises publiques et SPIC , des organismes privés gérant les IP (Sécu), les SPA en régie relevant du droit privé. L'État ne sait pas exactement le nombre de ses agents. Le rapport Berkani tente un chiffrage.

En 2002, 117 milliards d'euros sont consacrés aux retraites des agents publics de l'État, 45 % du P.I.B. . Les plus nombreux sont les enseignants devant les hôpitaux et les ponts...

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Date: 2019-02-11 22:01:39
Site : https://fr.wikiversity.org

Thèmes liés : loi fonction publique territoriale 1984 / loi 84 fonction publique territoriale / loi statut general fonction publique / loi 1986 fonction publique territoriale / loi statut fonction publique territoriale

Concours psychologue fonction publique hospitalière 2016 ...

Concours psychologue fonction publique hospitalière 2016 concours besancon

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by Benjamin

Site officiel dynamique du centre départemental de gestion du tarn de la fonction publique territoriale. autonomie, paramédical. adjoint technique principal 2è classe des etablilssements d'enseignement (catégorie c) (7 spécialités) concours .... le bulletin concours psychologue fonction...

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Site : http://vipwebs.info

FUN - Les fondamentaux de la fonction publique ...

Les fondamentaux de la fonction publique territoriale - session 5

Les thématiques

Management

À propos du cours

Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. Comptant plus de 1,8 million d'agents, elle représente plus du tiers de l'ensemble des...

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Site : https://www.fun-mooc.fr

Présentation de la Fonction Publique Territoriale

Présentation de la Fonction Publique Territoriale

Il existe en France trois fonctions publiques:

la Fonction Publique d'Etat 

la Fonction Publique Hospitalière

La Fonction Publique d'Etat :

La Fonction Publique d'Etat est régie par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984. Les emplois se répartissent entre les administrations centrales de l'Etat et les services déconcentrées.

Il s'agit dans un...

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Date: 2019-02-16 08:37:15
Site : http://www.cdg50.fr

Centre de gestion de la fonction publique territoriale ...

En France, les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif . Ils sont les partenaires des collectivités locales pour la gestion des carrières de leurs fonctionnaires .

Il existe en général un centre de gestion par département mais certains centres de gestions sont compétents pour plusieurs départements. C'est...

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Date: 2019-02-08 21:58:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Le statut des agents de la fonction publique hospitalière ...

Le statut des agents de la fonction publique hospitalière et des établissements publics de santé

29 mai 2013

L'ensemble des fonctionnaires sont gérés par un statut qui définit les principes communs dans la fonction publique.

Les statuts généraux et particuliers de la fonction publique déterminent les conditions de recrutement, la rémunération ainsi que les droits et devoirs des...

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Site : http://sante.cgt.fr

Fonction Publique Espace Fonctionnaire Ci - informations ...

Fonction Publique Espace Fonctionnaire Ci

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1 Fonction Publique Espace Fonctionnaire Ci - Informations ...

1 Fonction Publique Espace Fonctionnaire Ci - Informations ... 1 Fonction Publique Espace Fonctionnaire Ci - Informations ... Obtenir des infos en relation avec de ...

http://www.je-cherche.info/-Fonction+Publique+Espace+Fonctionnaire+Ci

2...

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Site : http://www.je-cherche.info

Les lois relatives à la fonction publique territoriale ...

Les lois relatives à la fonction publique territoriale

2016

 

Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

 

2012

Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : lois fonction publique territoriale / fonction publique territoriale emploi contractuel / agent contractuel fonction publique territorial / loi statut fonction publique territoriale / loi sur fonction publique territoriale

Le portail de la Fonction publique

M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, a présenté, ce jour, le projet de loi de transformation de la fonction publique aux représentants des organisations syndicales et des employeurs publics lors du Conseil commun de la fonction publique (CCFP).

 

Après avoir procédé à l'installation des nouveaux représentants des organisations...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l'etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere 2018 / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere / conseil superieur de la fonction publique territoriale

Centres de Gestion d'Auvergne - Présentation

Présentation

 

Les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux institués par l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aux côtés du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), du Centre national de la fonction publique...

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Site : http://www.cdg43.fr

Les fonctionnaires stagiaires | Portail de la Fonction ...

Les fonctionnaires stagiaires

Les fonctionnaires stagiaires - 03/05/2017

Les fonctionnaires stagiaires sont des agents qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement dans la fonction publique, le plus souvent par la voie d'un concours. Ils ont vocation à être titularisés après la période probatoire ou la période de formation dans une école du service public (ENA, IRA, ENM, ENSP,...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Conseil commun de la Fonction publique | Portail de la ...

Accueil > Fonction publique > Statut et catégories d'agents > Dialogue social > Les conseils de la fonction publique > Conseil commun de la Fonction publique

Conseil commun de la Fonction publique - 21/10/2016

Prévu dans les accords de Bercy signés le 2 juin 2008, créé dans l' article 5 de la loi n° 2010-751du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Loi portant statut général de la fonction publique : Les ...

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Loi portant statut général de la fonction publique : Les députés procèdent à la mise en conformité

Les députés à l'Assemblée nationale ont procédé hier, à la mise en conformité de la loi n°2015-18 du 27 août 2015 portant statut général de la fonction publique en République du Bénin. Ceci, en référence à la décision Dcc 15-209 du 15 octobre 2015 déclarant...

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Date: 2019-02-16 07:45:12
Site : http://www.fraternitebj.info

L'organisation de la fonction publique territoriale ...

La Fonction Publique Territoriale est une des 3 fonctions publiques. Elle s'inscrit dans la loi du 13 juillet 1983 qui sert de socle commun. La gestion des agents est assurée par des organes soit externes à la collectivité (Conseil Commun de la Fonction publique, Conseil Supérieur, CNFPT, Centres de Gestion) soit intégrés à celle-ci (CAP et CT). La loi du 26 janvier 1984 est la loi de base...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Une loi de dénaturation de la fonction publique – La ...

15 novembre 2007

Une loi de dénaturation de la fonction publique - La semaine juridique 27 février 2007

S'inscrivant dans le cadre conceptuel du rapport annuel du Conseil d'État de l'année 2003 , le prédécesseur de l'actuel ministre de la Fonction publique, Renaud Dutreil, avait entrepris, d'avril 2004 à mai 2005, d'engager une grande réforme statutaire. Celle-ci, prenant appui sur les...

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Site : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr

La fonction publique hospitalière - FPH

Professionnels de santé

La fonction publique hospitalière - FPH - est l'un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale .

Depuis le statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales de 1983, elles sont régies par des dispositions communes ( loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée...

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Site : solidarites-sante.gouv.fr

L'action sociale dans la fonction publique territoriale ...

L'action sociale dans la fonction publique territoriale

La définition de l'action sociale

L'action sociale dans la fonction publique territoriale s'est construite par référence aux prestations servies par l'Etat à ses agents, définies à partir de 1946 par voie de circulaire.

Avant l'adoption de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, il n'existait en effet pas de...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Ars Poste Vacants Fonction Publique - informations : Je ...

Ars Poste Vacants Fonction Publique

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1 Législation Et Psychologie En Psychiatrie Infanto-juvénile ...

Statut général des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière Statuts de la fonction publique hospitalière. Les statuts des psychologues de la fonction publique hospitalière se fondent sur la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...

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Site : http://je-cherche.info

Calcul du salaire de base d'un fonctionnaire - Emploi Public

Le salaire de base (ou traitement indiciaire) constitue le socle de la rémunération des agents de la fonction publique qu'elle soit territoriale, de l'Etat ou hospitalière. Il se calcule par cadre d'emploi, grade et échelon. Les primes et indemnités diverses ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce traitement de base.

Annoncé par le ministère de la fonction publique le 17 mars...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

Conseil supérieur de la fonction publique — Wikipédia

Conseil supérieur de la fonction publique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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En France , il existe trois conseils supérieurs de la fonction publique (CSFP), organismes consultatifs qui rassemblent des représentants des fonctionnaires et des administrations qui les emploient.

Il s'agit du conseil supérieur de la fonction publique de...

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Date: 2019-02-08 22:03:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Conseil supérieur de la fonction publique — Wikipédia

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Conseil supérieur de la fonction publique

En France , il existe trois conseils supérieurs de la fonction publique (CSFP), organismes consultatifs qui rassemblent des représentants des fonctionnaires et des administrations qui les emploient.

Il s'agit du conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE), du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et...

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Date: 2019-02-08 22:03:25
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Fonction publique territoriale : conditions de recrutement ...

L'article 5 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale semble exclure les agents des offices publics d'H.L.M. du champ d'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. C'est pourquoi M. Paul Kauss demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de bien vouloir...

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Date: 2016-10-21 10:27:19
Site : senat.fr

Filières et orientations de la fonction publique

A) Les différentes catégories de la fonction publique :

LA FONCTION PUBLIQUE

Il existe en France trois grandes fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière qui, ensemble, totalisent près de 4,5 millions de fonctionnaires. La fonction publique d'État comprend environ à l'heure actuelle 2 200 000 agents, la...

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Site : http://www.playermath.com

Tableau Maladie Professionnelle Fonction Publique ...

Tableau Maladie Professionnelle Fonction Publique

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1 Congé Maladie | Portail De La Fonction Publique

Stats Rapides. Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018; Les agents en position de mobilité au 31 décembre...

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Site : http://je-cherche.info

Fonction publique : avantages collectivement acquis - Sénat

Fonction publique : avantages collectivement acquis

10e législature

Question écrite n° 20546 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/02/1997 - page 431

M. Paul Raoult attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de...

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Date: 2016-10-21 10:57:56
Site : senat.fr

peut on licencier un fonctionnaire ? - Légavox

peut on licencier un fonctionnaire ?

Publié le 14/04/2014 Modifié le 08/08/2018 Par luciani Marie-Paule Vu 35 881 fois 30

Mise à jour le 16.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe

 

Les motifs de licenciement d'un fonctionnaire stagiaire

Un fonctionnaire stagiaire peut être licencié :

    pour insuffisance professionnelle, c'est-à-dire...

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Site : https://www.legavox.fr

Fonctionnaire et fonction publique c'est quoi ? - Les ...

Fonctionnaire et fonction publique c'est quoi ?

 

Fonctionnaire et fonction publique c'est quoi ?

 

Pour ceux ou celles qui ne connaissent pas ou peu la fonction publique et son organisation, nous vous présentons un petit document très simple à lire et facile de comprehension.

 

Rappel : les diplômes du travail social français (assistante sociale, éducateur spécialisé...), équivalent...

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Site : https://www.travailleurs-sociaux-libres.fr

Questions fréquentes - Direction générale des ressources ...

Les conditions particulières d'accès aux concours sont définies par le statut particulier de chaque cadre d'emploi (voir Tomes II et III du Statut de la Fonction Publique ).

Les dossiers d'inscription, dont les formulaires sont téléchargeables sur le présent site, peuvent également être retirés au Service du personnel et de la fonction publique (Immeuble Papineau, 4ème étage, Rue...

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Date: 2019-02-16 09:32:48
Site : http://www.fonction-publique.gov.pf

Histoire de la fonction publique - Approfondissements ...

La fonction publique française telle qu'elle existe aujourd'hui est l'héritière de plusieurs siècles d'histoire, faits de réformes, de luttes et d'évolutions statutaires.

Le Moyen Âge et l'Ancien régime : les lointaines origines de la fonction publique

Au Moyen Âge, le besoin d'une administration et d'agents à son service - ancêtre de la fonction publique - commence à se manifester...

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Site : vie-publique.fr

Droit du travail dans la fonction publique? - Viadeo.com

Bonjour, Je suis contractuelle au CHR de Lille et je me pose beaucoup de questions au sujet de nos droits dans la fonction publique. Certaines de mes collègues ont été 6 ou 8 ans en CDD renouvellés tous les 6 mois voire tous les mois. La fonction publique a-t-elle le droit de cumuler les CDD? De même, en fin de contrat nous n'avons pas de prime de fin de précarité comme cela est acquis...

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Date: 2008-10-15 11:28:13
Site : http://fr.viadeo.com

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

B. UNE MODERNISATION DU STATUT SOUHAITÉE DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES

1. Une attente forte de la part des employeurs et agents territoriaux

Les employeurs et agents territoriaux souhaitent que le statut de la fonction publique territoriale s'adapte aux nouvelles exigences des collectivités territoriales et aux enjeux auxquels ils doivent...

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Date: 2011-12-22 15:35:07
Site : senat.fr

Le statut général de la fonction publique: Le Politiste

Le statut général de la fonction publique

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Le statut général de la fonction publique

Le statut général de la fonction publique désigne le cadre juridique du travail des fonctionnaires correspondant à leur mission particulière qui est d'assurer la mise en oeuvre de l'intérêt général. D'abord limité à  la fonction publique d'Etat, ce statut s'étend depuis les...

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Site : http://www.le-politiste.com

Le paiement des heures supplémentaires dans la fonction ...

Le paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique

Il ressort des textes applicables à la fonction publique que les heures supplémentaires réalisés par les fonctionnaires et les contractuels peuvent être payées. Toutefois, cette affirmation ne règle pas toutes les questions que peuvent légitimement se poser les fonctionnaires : le paiement des heures supplémentaires...

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Site : http://www.bruno-roze-avocat.com

46 lettres de motivation secteur public / administration

Conseils

Lettres de motivation : Administration - Secteur - Public

Vous recherchez un poste dans l'administration ou le secteur public : Adjoint administratif, Attaché d'administration, Attaché territorial, Chef de projet territorial, Inspecteur (des douanes, des impôts, du Trésor public, du travail), Secrétaire administratif, .. Retrouvez ci-dessous toutes nos lettres gratuites. Voir les lettres

Infos secteur

D'après la Loi de Finances pour 2015, le service public emploie plus de 5 millions de fonctionnaires en France. Il se divise en 3 corps distincts: la fonction publique de l'état, la fonction publique...

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Site : https://lettre-de-motivation.creeruncv.com

Observatoire national des emplois et des métiers de la ...

L'observatoire national des emplois et des métiers de la Fonction publique hospitalière (ONEMFPH) prend place aux côtés d'un certain nombre d'autres instances dont les missions sont voisines, notamment l'observatoire de l'emploi public, l'observatoire de la Fonction publique territoriale.L'un des tous premiers chantiers auquel se consacre l'ONEMFPH est d'élaborer le "Répertoire des métiers...

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Site : https://saveurs-et-sante.com

Gestion des ressources humaines au sein de la fonction ...

Gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique territoriale

15e législature

Question écrite n° 00244 de M. Gaëtan Gorce (Nièvre - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2201

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre...

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Date: 2017-10-05 22:09:05
Site : senat.fr

VILLE DE PARIS : une collectivité territoriale à part ...

Cette fonction publique, qui regroupe plus de 50 000 fonctionnaires, est rattachée à la fonction publique versant de la territoriale, mais possède ses règles propres, justifiées par la spécificité de la Ville de Paris, à la fois commune et département.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise en son...

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Site : https://solidaires.org

Fonction publique française — Wikipédia

La fonction publique française trouve ses origines dès l' Ancien Régime , avec les personnes au service de la monarchie française et les employés des villes. Toutefois, la majeure partie des postes est confiée à des officiers ou à des commissaires  : les premiers deviennent de facto héréditaires, les autres sont nommés à volonté par le roi. Toutefois, certains employés des villes,...

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Date: 2019-02-11 20:30:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi Sauvadet : titularisations pour les uns, CDI ou CDD ...

Fonction publique de l'Etat (FPE) : 13 300 agents contractuels ont été titularisés sur 23 800 postes ouverts, pour 38 000 agents éligibles.

Fonction publique territoriale (FPT) : 19 000 agents ont été titularisés sur 42 800 contractuels éligibles. La territoriale qui ne recourt qu'aux examens professionnels présente un taux de reçus de 80% des candidats.

 

Qui peut obtenir un contrat...

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Site : https://infos.emploipublic.fr

Accès à la Fonction publique de Polynésie française d ...

La fonction publique de la Polynésie française dispose d'un statut autonome conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

A ce titre, les dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne lui sont pas applicables et aucun poste de la fonction...

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Date: 2019-02-16 07:02:30
Site : http://www.fonction-publique.gov.pf

Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut ...

Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

NOR: INTB0600298D

Version consolidée au 16 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Le statut de la fonction publique territoriale : les ...

3. La loi et le règlement

Le droit de la fonction publique a subi de profondes transformations durant les 15 ans dernières années, notamment sous l'effet du droit européen et du droit communautaire. Les règles de recrutement, l'organisation des corps et des cadres d'emplois, la diversification des procédés et des voies d'accès à la fonction publique, les positions statutaires, sont...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr