Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...

Maladie professionnelle

Depuis le décret no 2008-1191 du 17 novembre 2008 la commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration.

Un agent victime d'une maladie professionnelle doit souscrire une déclaration.

Dans le secteur public, deux types de maladies peuvent ouvrir droit à une prise en charge...

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Site : http://droit-medical.com

Public, privé : les 10 différences | Fondation IFRAP

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Quand il s'agit de comparer dans le détail les conditions de travail, de licenciement, de retraite, d'aides sociales... entre secteur public et secteur privé, force est de constater que le flou règne bien souvent. Ce mémento récapitule en dix points les différences objectives les plus notables.

1. Recrutement : entretiens dans le privé, concours...

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Site : http://www.ifrap.org

FONCTION PUBLIQUE - Jurisprudence de la Cour ...

FONCTION PUBLIQUE - indemnité compensatrice mensuelle de logement - distinction entre « gardes de direction » et astreintes ordinaires - critères

Par Cindy le mardi 29 mai 2018 (09:21) - FONCTION PUBLIQUE

Mme M===, cadre socio-éducatif a sollicité le bénéfice de l'indemnité compensatrice mensuelle de logement à compter du 8 janvier 2010, en se prévalant de ce qu'elle était...

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Date: 2019-02-14 09:53:41
Site : http://s349774347.onlinehome.fr

Emploi et handicap : fonds pour l’insertion des personnes ...

Emploi et handicap : fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la (...)

Emploi et handicap : fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Financer l'insertion des travailleurs en situation de handicap.

mise à jour28.06.18

Emploi Emploi des personnes handicapées Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Observatoire de l emploi public - PDF - docplayer.fr

il y a 3 ans

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Transcription

1 MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Observatoire de l emploi public «Proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U» Rapport d étape 23 mai

2 De la DADS Qu est-ce que la DADS-U? La déclaration annuelle de données sociales est une formalité administrative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application...

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Site : docplayer.fr

Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et ...

Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France

NOR: SANH9201026D

Version consolidée au 16 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Fonction publique : que change la loi relative à la ...

dans la fonction publique et actualise les droits et obligations des agents publics. Elle contient aussi des dispositions sur l'exemplarité des employeurs publics.

Discours

Le volet déontologie de la loi

La loi inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d'impartialité, d'intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la...

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Site : vie-publique.fr

LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction ...

L'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend :

« 1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend :

« a) Des...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Un statut spécifique pour les fonctionnaires de la santé ...

Rss

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A la une / Actualité

Un projet de loi est en préparation

Un statut spécifique pour les fonctionnaires de la...

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Site : https://www.liberte-algerie.com

ACTUALITES - SNTRS-CGT - websyndicats.vjf.cnrs.fr

ACTUALITES

LA SEMAINE DU 11 AU 15 FEVRIER 2019

COMMUNIQUE DE LA CGT FONCTION PUBLIQUE : Casse de la fonction publique : la CGT ne laissera pas faire !

Ce 13 février, le secrétaire d'Etat en charge de la Fonction publique a convoqué un Conseil commun de la Fonction publique dans des conditions plus que problématiques ( voir la déclaration unitaire des 9 organisations syndicales jointe à...

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Date: 2019-02-16 08:41:44
Site : http://websyndicats.vjf.cnrs.fr

NOTES DE JURISPRUDENCE – Fonction publique hospitalière ...

NOTES DE JURISPRUDENCE - Fonction publique hospitalière

NOTES DE JURISPRUDENCE - Fonction publique hospitalière

NOTES DE JURISPRUDENCE - Fonction publique hospitalière

Posté par 5 janvier 2017 dans Statuts des personnels hospitaliers

NOTES DE JURISPRUDENCE - fonction publique hospitalière

Par Coraline GUESTIN, juriste, apprentie du Centre de droit JuriSanté du CNEH

 

CE, 20 mai 2016...

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Site : http://www.jurisante.fr

Conditions spécifiques pour le CAPES/T, CPE interne - SNES

Conditions spécifiques pour le CAPES/T, CPE interne

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Inscription aux concours enseignants (CAPES, CAPET, 3e concours, Agrégation), CPE et PsyEN

Conditions spécifiques pour le CAPES/T, CPE interne

jeudi 7 septembre 2017

D'après le décret 72-581 pour les certifiés et le décret 70-738 pour les CPE, pour s'inscrire au CAPES,...

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Date: 2019-02-16 09:11:48
Site : https://www.snes.edu

La fiche de paie des agents de la fonction publique d ...

21 février 2016 Pas de commentaire

Les fonctionnaires de l'état ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que...

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Site : infosdroits.fr

N° 611 - Rapport d'information de MM. Fabien Matras et ...

I. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ MAIS INÉGALEMENT MIS EN oeUVRE 7

A. LA CONSÉCRATION DE PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DE PRATIQUES ANCIENNES 7

1. La déontologie comme interrogation consubstantielle à l'émergence des agents publics 7

2. Un encadrement jurisprudentiel développé 9

3. De premiers encadrements limités à certains secteurs d'activité 11

a. Le monde de la santé, précurseur de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents...

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Date: 2019-02-08 21:59:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Arrêt maladie — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

En France, dès 1928, la loi prévoit pour l'assuré malade, d'après attestation médicale, le droit, dès le sixième jour, à une indemnité par jour ouvrable d'un demi-salaire quotidien, jusqu'à la guérison ou la consolidation de la blessure pour un maximum de six mois [1] .

Dès 1935, l'ordonnance [2] opère une nouvelle codification de cette loi....

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Date: 2019-02-15 18:36:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Entrer dans la fonction publique sans passer de concours ...

Entrer dans la fonction publique sans passer de concours

Découvrez les 400 concours de la fonction publique recensés dans notre annuaire Voie directe : des mesures dérogatoires Les recrutements directs sans concours permettent l'accès aux premiers grades des corps de la catégorie.

Rôle du médecin agré dans la fonction publique hospitalière.

Des centaines de Concours destinés à offrir...

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Site : http://lbihomes.biz

Surveillance médicale d'un agent de la fonction publique ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Conditions de travail dans la fonction publique  >Surveillance médicale d'un agent de la fonction publique

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Site : https://www.service-public.fr

CHSCT Fonction publique territoriale : définition et ...

CHSCT Fonction publique territoriale : définition et explications.

Le CHSCT Fonction publique territoriale est un CHSCT spécifique, comme celui de la fonction publique de l'Etat. Découvrez les principale dispositions concernant ce CHSCT. 

Plusieurs organismes sont compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

les comités techniques paritaires, qui sont...

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Site : https://www.cse-guide.fr

Thèmes liés : fonction publique territoriale definition / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / condition travail fonction publique territoriale / loi du travail fonction publique territoriale / comite entreprise fonction publique territoriale

Etre infirmière dans la fonction publique hospitalière, d ...

Dans la fonction publique territoriale, l'infirmière diplômée d'Etat (IDE) occupe des missions de promotion, de prévention et d'éducation à la santé que ce soit auprès de personnes âgées ou en situation de handicap, d'enfants (dans les PMI notamment), de jeunes et de leur famille, ou encore auprès d'agents territoriaux dans le cadre de la médecine du travail. Elle est employée par...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire.

Il s'agit d'une problématique désormais incontournable par ses enjeux en termes budgétaires (ex. : compte épargne-temps), d'organisation interne (ex. : horaires d'ouverture des services,... ) et...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Congé de formation professionnelle dans la fonction ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Formation professionnelle dans la fonction publique  >Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)

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Site : https://www.service-public.fr

Faq Archive - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

8. infections invasives à Haemophilus influenzae de type b,

9. hépatite B,

11. infections invasives à méningocoque C.

Quels sont les vaccins que peuvent pratiquer les sages-femmes ?

Arrêté du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer :

o Auprès des femmes :

1. Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.

2....

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Site : http://www.ordre-sages-femmes.fr

Qu'est-ce qu'un comité médical dans la fonction publique ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique  >Qu'est-ce qu'un comité médical dans la fonction publique ?

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / accident du travail fonction publique / fonction publique service public / site de recherche d'emploi dans la fonction publique / fonction publique territoriale demande de mise en disponibilite

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la ...

Publié le 21 février 2007 o Catégorie(s) : En accès libre , En français , Veille juridique o

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Cette loi de modernisation de la fonction publique apporte des modifications dans les domaines de la formation professionnelle tout au long de la vie, des règles de mise à disposition, des règles de déontologie, et...

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Site : http://www.chu-rouen.fr

Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme ...

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre IV du code des communes, notamment...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Maladies professionnelles : quel salaire pour les agents ...

La loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, prévoit, dans son article 34-2-11, les dispositions qui s'appliquent aux agents de la fonction publique en cas de maladies professionnelles. On vous explique.

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Le congé maladie, avec cause exceptionnelle

Le maintien du salaire dépend des causes de la survenue de la...

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Site : https://www.emploipublic.fr

LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...

4) en suspension.

Section 1 re Activité

Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.

Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Congé de formation professionnelle dans la fonction ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Formation professionnelle dans la fonction publique  >Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)

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Site : https://www.service-public.fr

Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière ...

Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière

4 septembre 2013

Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service.

Le nombre de congés annuels

Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Pour...

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Date: 2019-02-16 07:40:59
Site : http://sante.cgt.fr

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

La jurisprudence considère désormais que tout employé d'un service public administratif , quelle que soit sa fonction, est un agent public. À l'inverse, le personnel d'un service public industriel et commercial (SPIC) relève du contrat de travail du droit privé , à l'exception de sa direction.

En 2005, les agents contractuels se trouvaient au nombre de 1 092 000 personnes, soit une...

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Date: 2019-02-15 18:35:33
Site : https://fr.wikipedia.org

DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES ...

art. 11 et 12 : Conditions d'application)

Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

NOR RDFF1619644D

JO du 26/08/2016 texte : 0198; 48

(Modalités de protection des agents contractuels bénéficiant des garanties sur l'appréciation de l'aptitude des non titulaires)

Décret...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Compte épargne temps - CDG 40

Compte épargne temps

Références :

Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (JO du 28 août 2004),

Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (J.O. du 28 mai 2010),

Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis...

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Site : https://www.cdg40.fr

Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes ...

Accueil Newsletter Lettre 16 - Lettre des partenaires du FIPHFP - Avril 2014 Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes professionnelles dans la Fonction publique pour raison médicale

Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes professionnelles dans la Fonction publique pour raison médicale

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Afin de répondre à vos attentes, cet article Juridique...

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Date: 2019-02-16 08:14:27
Site : http://www.fiphfp.fr

Conditions inscription concours interne PsyEN - Ministère ...

Les conditions d'inscription au concours interne de recrutement de psychologues de l'Éducation nationale

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Pour se présenter au concours interne de recrutement de psychologue de l'Éducation nationale (PsyEN), le candidat doit remplir les conditions générales d'accès à un emploi public (nationalité, droits civiques, aptitude physique, etc.) et remplir plusieurs...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Remboursement partiel des frais de transport domicile ...

Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies...

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Date: 2019-02-16 07:12:31
Site : https://www.juritravail.com

Les conditions d'inscription au concours interne de ...

Les conditions d'inscription au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE)

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Pour vous présenter au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE), vous devez remplir les conditions générales d'accès à un emploi public (nationalité, droits civiques, aptitude physique...) et remplir plusieurs conditions...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Rétablir le jour de carence pour les fonctionnaires est-il ...

7 juillet 2017 à 15:10

Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, à l'Assemblée nationale le 5 juillet. Photo Martin Bureau. AFP

Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé le retour de cette mesure sarkozyste, destinée selon lui à rétablir une certaine équité par rapport aux salariés du privé et à réduire l'absentéisme.

Rétablir le jour de carence pour les...

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Date: 2019-02-16 07:26:28
Site : https://www.liberation.fr

Les conditions d'inscription au concours interne de ...

Les conditions d'inscription au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE)

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Pour vous présenter au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE), vous devez remplir les conditions générales d'accès à un emploi public (nationalité, droits civiques, aptitude physique...) et remplir plusieurs conditions...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Codification du statut : communication du cabinet de la ...

Fin de la relation de travail

 

XII-XIII

Dispositions abrogatoires, transitoires et finales

Le code n'a pas seulement pour ambition de codifier la réglementation existante en lien avec la fonction publique fédérale. Il s'efforce aussi de supprimer les différences entre agents contractuels et statutaires.

C'est la raison pour laquelle le texte du code a été rédigé du point de vue du...

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Date: 2019-02-16 07:16:47
Site : https://fedweb.belgium.be

Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans ...

Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans quelles conditions ?

par Auteur associé

Sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, les agents contractuels peuvent bénéficier de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, voire à être titularisés dans la fonction publique territoriale.

Fiche pratique rédigée...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique ...

- modulation importante du cycle de travail 

- travaux pénibles ou dangereux. 

Si l'agent travaille le dimanche dans le cadre des 35 heures, il est payé normalement (pas d'heures sup. donc).

Un fonctionnaire souhaitant travailler dans le secteur privé doit il forcément démissionner ?

Non.

Ce fonctionnaire pourrait solliciter auprès de sa collectivité une disponibilité pour convenance...

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Site : http://www.cdg18.fr

Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas de ...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conges maladie longue duree fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / conges longue maladie fonction publique / reglement sur le travail a temps partiel dans la fonction publique / travail a temps partiel fonction publique d'etat

Reclassement d’un fonctionnaire | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique hospitalière

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour : mars 2018

Synthèse

Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement...

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Site : https://www.espace-droit-prevention.com

Retraite fonctionnaire civil : comment ça marche

Avant le 1er juillet 1961

50 ans

50 ans et 4 mois

1962

50 ans et 9 mois

1963

51 ans et 2 mois

1964

51 ans et 7 mois

1965 et après

52 ans

 

Les fonctionnaires de certaines catégories d'emploi, peu nombreux, avaient un âge minimal de départ fixé à 53 ou 54 ans avant la réforme de 2010 ; leur âge de départ augmente lui aussi de deux ans, au même rythme, à partir des générations nées...

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Site : https://www.la-retraite-en-clair.fr

Loi de transformation de la fonction publique, avenir du ...

Le projet de loi de transformation de la fonction publique

En 33 articles, le projet de loi Transformation de la fonction publique du gouvernement, présenté jeudi 14 février 2019 par Olivier Dussopt, entend "permettre de bâtir la fonction publique du XXIe siècle, avec plus de souplesse et plus de mobilité". Il prévoit un recours accru aux contractuels, une fusion des instances...

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Site : cdg29.bzh

Les droits des contractuels - Emploi Public - Offres ...

3/13/15

10 questions clés sur les droits des contractuels dans la fonction publique territoriale

Vous travaillez dans une collectivité en qualité d'agent contractuel embauché en CDD ou en CDI. Vous vous posez des questions sur votre "statut", votre contrat, vos congés... Les réponses avec Me Christelle Mazza, avocate spécialisée en droit public.

Pour rappel : Entre 2000 et 2011, la part...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

Emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique ...

Emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique hospitalière

18.11.09

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Dans le cadre de la semaine du handicap, il est paru important à la rédaction d' infirmiers.com de faire le point sur la réglementation sur le travail des handicapés dans les établissements de soins publics.

Les textes imposent à...

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Site : infirmiers.com

Assistant de service social - Concours Fonction Publique ...

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Assistant de service social dans la Fonction Publique

Autrefois appelée communément « assistante sociale », les assistants de service social sont environ 40 000 avec seulement un homme pour dix femmes. Rouage central de l'aide sociale et de l'insertion, ils sont les interfaces entre les personnes en demande d'aide, les administrations et les associations.

Le métier a évolué...

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Site : https://concours-fonction-publique.publidia.fr