Grille Adjoint Administratif Fonction Publique ...

Grille Adjoint Administratif Fonction Publique

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1 Grille Indiciaire Hospitalière : Adjoint Administratif 2019

Rémunération Adjoint administratif selon la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière

https://www.emploitheque.org/grille-indiciaire-hospitaliere-Adjoint-administratif-1

2 Grille Indiciaire Territoriale : Adjoint...

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Site : http://www.je-cherche.info

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Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la ...

Publié le 21 février 2007 o Catégorie(s) : En accès libre , En français , Veille juridique o

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Cette loi de modernisation de la fonction publique apporte des modifications dans les domaines de la formation professionnelle tout au long de la vie, des règles de mise à disposition, des règles de déontologie, et...

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Site : http://www.chu-rouen.fr

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Une loi de dénaturation de la fonction publique – La ...

15 novembre 2007

Une loi de dénaturation de la fonction publique - La semaine juridique 27 février 2007

S'inscrivant dans le cadre conceptuel du rapport annuel du Conseil d'État de l'année 2003 , le prédécesseur de l'actuel ministre de la Fonction publique, Renaud Dutreil, avait entrepris, d'avril 2004 à mai 2005, d'engager une grande réforme statutaire. Celle-ci, prenant appui sur les...

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L'action sociale dans la fonction publique territoriale ...

L'action sociale dans la fonction publique territoriale

La définition de l'action sociale

L'action sociale dans la fonction publique territoriale s'est construite par référence aux prestations servies par l'Etat à ses agents, définies à partir de 1946 par voie de circulaire.

Avant l'adoption de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, il n'existait en effet pas de...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

La formation professionnelle dans la fonction publique ...

Accueil > Fonction publique > Carrière et parcours professionnels > La formation professionnelle dans la fonction publique

La formation professionnelle dans la fonction publique

La formation professionnelle est un élément essentiel des politiques des ressources humaines et un enjeu majeur dans un contexte de transformation de l'action publique. Outil au service de la professionnalisation des...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Le statut général de la fonction publique: Le Politiste

Le statut général de la fonction publique

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Le statut général de la fonction publique

Le statut général de la fonction publique désigne le cadre juridique du travail des fonctionnaires correspondant à leur mission particulière qui est d'assurer la mise en oeuvre de l'intérêt général. D'abord limité à  la fonction publique d'Etat, ce statut s'étend depuis les...

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Site : http://www.le-politiste.com

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

B. UNE MODERNISATION DU STATUT SOUHAITÉE DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES

1. Une attente forte de la part des employeurs et agents territoriaux

Les employeurs et agents territoriaux souhaitent que le statut de la fonction publique territoriale s'adapte aux nouvelles exigences des collectivités territoriales et aux enjeux auxquels ils doivent...

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Date: 2011-12-22 15:35:07
Site : senat.fr

Offre recrutement fonction publique sans concours idees ...

Offre recrutement fonction publique sans concours

Des contrats peuvent également être proposés pour certaines catégories de personnels (recrutement de personnes handicapées, contrats aidés, pacte) ou pour occuper certaines fonctions administratives (emplois de direction).

Discussion générale, livre d'Or témoignages candidats et lauréats.

Petites annonces, annales de concours, réforme...

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Site : http://erodios.eu

Bouger dans la fonction publique... Des possibilités ...

- la mutation : elle permet à un fonctionnaire de changer d'employeur sans changer de fonction publique en conservant son grade et son échelon. En conséquence, l'agent poursuit sa carri�?re ;

- le détachement : il permet à un agent d'accéder à un autre cadre d'emplois ou à une autre fonction publique mais de mani�?re limitée dans le temps ;

- l'intégration directe : le...

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Site : http://www.territorial.fr

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la ...

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Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007

(Dernière modification : 15 juillet 2018)

Version consolidée à la date du ...

Jour

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

La ministre de la réforme de l’Etat, de la ...

Accueil

> La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à la mise en...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil ...

Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

NOR: MFPF1134074D

Version consolidée au 16 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 13 ;

Vu la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Fonction publique territoriale - Maire-Info

Article du 04/01/2019

Égalité femmes-hommes : les employeurs territoriaux invités à participer à une enquête avant le 15 janvier

En pleine élaboration du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a lancé une enquête à destination des employeurs...

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Site : http://www.maire-info.com

Comment évoluer au sein de la fonction publique ...

Accueil > Magazines > Carri�?res publiques

Carri�?res publiques

Les articles de Carri�?res publiques - magazine d'information des carri�?res de la fonction publique - sont désormais uniquement disponibles au format numérique.

Nous vous proposons de vous abonner aux archives de la revue Carri�?res Publiques (2004-2008).

Egalement vous pouvez retrouver gratuitement des articles...

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Site : http://www.territorial.fr

Loi de transformation de la fonction publique, avenir du ...

Le projet de loi de transformation de la fonction publique

En 33 articles, le projet de loi Transformation de la fonction publique du gouvernement, présenté jeudi 14 février 2019 par Olivier Dussopt, entend "permettre de bâtir la fonction publique du XXIe siècle, avec plus de souplesse et plus de mobilité". Il prévoit un recours accru aux contractuels, une fusion des instances...

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Site : cdg29.bzh

ANICET LE PORS

Action publique 2022 : Quel avenir pour la fonction publique territoriale ?

 

Le service public et la fonction publique  semblent faire l'objet d'un véritable négationnisme significatif, ces mots sont bannis des qualifications des ministres qui en sont en charge, voulantaccréditer par là que les fonctions publiques se réduisent à des coûts pour la collectivité - a, au début de ce...

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Site : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr

Pourquoi la performance bouleverse la fonction publique ...

>Pourquoi la performance bouleverse la fonction publique...

Actualité

Pourquoi la performance bouleverse la fonction publique...

mars 2012

La nature spécifique du service public a fait naître des valeurs professionnelles particulières dans les trois fonctions publiques[1], comme la légalité, l'efficacité, l'adaptabilité, la continuité, la probité et l'exemplarité. Cependant, depuis...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Le système de la carrière dans la fonction publique ...

23 septembre 2009

Le système de la carrière dans la fonction publique territoriale : 1984-1987, ENACT Angers, 24 septembre 2009

L'étude de la FPT est particulièrement intéressante car elle contient de fortes contradictons de la société : entre le national et le local, le mandat électif et la possession du grade, le mérier et la fonction, et il ne faut pas pousser beaucoup plus avant pour...

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Site : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr

Fonction publique : que change la loi relative à la ...

dans la fonction publique et actualise les droits et obligations des agents publics. Elle contient aussi des dispositions sur l'exemplarité des employeurs publics.

Discours

Le volet déontologie de la loi

La loi inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d'impartialité, d'intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la...

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Site : vie-publique.fr

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
Site : senat.fr

mobilité mutation détachement en fonction publique

Accueil - Blog territorial - Comment bien gérer la mobilité dans la fonction publique ?

Comment bien gérer la mobilité dans la fonction publique ?

28/01/2019

Fiche pratique n° 696 / 1739

Envie de changer d'administration ? Suivez nos conseils à l'aide de la fiche utile COMMENT CHANGER D'ADMINISTRATION et n'oubliez pas de déposer votre CV sur ce site (anonymat garanti : votre accord...

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Site : https://www.emploi-collectivites.fr

Fonction publique territoriale : les origines de la loi de ...

Fonction publique territoriale : les origines de la loi de 1984 - DGCL, Université de Bordeaux IV, CNFPT, Ville de Bordeaux, Gazette des communes - 13 octobre 2009

Intervenant, à la demande des organisateurs comme témoin des origines de la loi de 1984, je ne peux me dispenser d'élargir lé réflexion, d'une part aux années 1981-1982-1983, car c'est durant cette période que se sont...

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Site : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr

Fonction publique - Statut N° 2017-09 - Septembre 2017 ...

L'avenir de la fonction publique [dossier]

Cahiers de la fonction publique et de l'administration (les), 06/2017, n° 377, p. 8-33

Au sommaire de ce dossier :

- Interview avec Fabrice MELLERAY : "Le big bang statuaire de la fonction publique n'a pas eu lieu"

- La nouvelle géographie de l'action publique

- Diversification des parcours et des compétences dans la fonction publique

- Les agents...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

LOI N du 12 JUILLET 1984 FORMATION DES AGENTS DE LA ...

LOI N du 12 JUILLET 1984 FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (JO du ) MODIFICATIONS : Loi n du 25 janvier 1985 modifiant et compl étant la loi n du 22 juillet 1983 et portan t dispositions diverses relatives aux rapports entre l'etat et les collectivités territoriales / JO du Loi n du 11 juin 1985 relative au statut d e l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon / JO du Loi n...

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Site : docplayer.fr

DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES ...

art. 11 et 12 : Conditions d'application)

Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

NOR RDFF1619644D

JO du 26/08/2016 texte : 0198; 48

(Modalités de protection des agents contractuels bénéficiant des garanties sur l'appréciation de l'aptitude des non titulaires)

Décret...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

ÉNA : suppression du classement de sortie – Les Cahiers de ...

ÉNA : suppression du classement de sortie - Les Cahiers de la Fonction publique, juin 2009

Nouveaux modes de recrutement et respect des principes

L'annonce de la suppression du classement de sortie de l'ÉNA par le président de la République a relancé le débat sur le mode de recrutement des fonctionnaires qui a lieu chaque fois que des transformations statutaires importantes sont...

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Site : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr

Réforme de la fonction publique : il est urgent d’être ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

Un document d'orientation récent « Refonder le contrat social avec les agents publics » dont la version définitive a été arrêtée le 30 mars dernier, précise les points qui seront l'objet des négociations à venir (en dehors du rendez-vous salarial avancé au mois de juin, et des élections professionnelles de décembre 2018). Il se structure...

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Site : http://www.ifrap.org

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Accueil > Études & Statistiques > Définition des concepts

Définition des concepts - 04/02/2015

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Le statut de la fonction publique territoriale : les ...

3.2. La sanction disciplinaire

1. Les droits du fonctionnaire

Les droits du fonctionnaire peuvent être répartis en trois catégories : les droits associés à la qualité de citoyen (1.1), les droit liés à la qualité de salarié (1.2) et enfin ceux propres à la qualité d'agent d'une collectivité publique (1.3).

1.1. Les droits du citoyen

1.1.1. La liberté d'opinion

La liberté d'opinion...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Niveau A | Fedweb

Impact pécuniaire

Le champ d'application de l'arrêté 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale (AR 25 octobre 2013) s'applique aux membres du personnel de la fonction publique fédérale (Loi du 22 juillet 1993).

En tant que membre de la fonction publique fédérale, vous êtes membre du personnel d'un des  services...

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Date: 2019-02-16 07:35:12
Site : https://fedweb.belgium.be

Thèmes liés : service public federal de l emploi / service public federal emploi / emploi fonction publique federal / personnel fonction publique / assurance fonction publique federale

Observatoire de l emploi public - PDF - docplayer.fr

il y a 3 ans

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Transcription

1 MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Observatoire de l emploi public «Proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U» Rapport d étape 23 mai

2 De la DADS Qu est-ce que la DADS-U? La déclaration annuelle de données sociales est une formalité administrative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application...

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Site : docplayer.fr

LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction ...

L'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend :

« 1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend :

« a) Des...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

N° 611 - Rapport d'information de MM. Fabien Matras et ...

I. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ MAIS INÉGALEMENT MIS EN oeUVRE 7

A. LA CONSÉCRATION DE PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DE PRATIQUES ANCIENNES 7

1. La déontologie comme interrogation consubstantielle à l'émergence des agents publics 7

2. Un encadrement jurisprudentiel développé 9

3. De premiers encadrements limités à certains secteurs d'activité 11

a. Le monde de la santé, précurseur de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation ...

Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

NOR: SJSH0773892D

Version consolidée au 16 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Formation fonction publique | GERESO - Formation RH Paris ...

Une nouvelle année de challenges pour la fonction publique !

Cette année encore, les professionnel(le)s de la fonction publique devront faire face à de nombreux défis.

Le premier d'entre eux est celui de l'optimisation. Dans un contexte de réformes permanentes, souvent dictées par la volonté de réduire le « train de vie » des établissements, l'heure est plus que jamais à la...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : reforme formation professionnelle fonction publique / formation professionnelle fonction publique / reforme formation fonction publique / formation dans la fonction publique / regime formation fonction publique

Bénin / Fonction publique : Les innovations de la nouvelle ...

Le Conseiller Technique à la fonction publique et à la modernisation de l'administration publique du MTFPAS explique cette nouvelle loi vient répondre aux besoins d'améliorer l'ancienne ; laquelle souffre de beaucoup d'irrégularités. L'ancien texte favorisait par exemple selon Prosper KOUKOUI, le plein emploi : « on amenait tous les gens sans tenir compte des besoins réels de la fonction publique » ce qui ne devrait pas être le cas soutient-il. D'autres insuffisances ont noms, le non-respect des proportions, le défaut de diplôme...

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Site : https://www.lespharaons.com

Thèmes liés : loi modernisation fonction publique / agent technique fonction publique / grade fonction publique administratif / modernisation de la fonction publique / emploi administratif fonction publique sans concours

10 règles d’or pour réussir les concours de la fonction ...

Quels que soient le cadre d'emplois (attaché, technicien,...) ou la filière visée, l'inscription à un concours de la fonction publique (d'Etat, territoriale ou hospitalière) est un marathon de haut niveau. Rien que pour l'Etat, pas moins de 293 443 candidats ont présenté l'un des concours externes ouverts en 2013, et brigué l'un des 29 817 postes offerts. Mais seuls 28 464 d'entre eux ont...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

La nouvelle loi de la fonction publique | Ministère de la ...

Depuis novembre 2012, le Sénégal s'est doté d'une vision à moyen et long terme visant l'émergence en 2035. Cette vision est déclinée dans un plan dénommé « Plan Sénégal émergent » qui constitue l'unique cadre de référence des politiques publiques. L'ambition portée par les autorités à travers ce plan est de hisser le pays sur une rampe de croissance forte, inclusive et...

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Date: 2019-02-16 06:58:30
Site : http://fonctionpublique.gouv.sn

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / loi statut general fonction publique / fonction publique administration developpement / projet loi modernisation fonction publique / texte loi fonction publique

Action publique - Un Comité interministériel sur fond d ...

Action publique - Un Comité interministériel sur fond d'incertitudes sur la fonction publique

Fonction publique

Organisation territoriale, élus et institutions

Édouard Philippe a réuni ce 29 octobre le deuxième Comité interministériel de la transformation publique. La "stratégie" 2018-2022 présentée à cette occasion entend englober la plupart des politiques publiques. Elle met...

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Date: 2019-02-16 08:51:47
Site : https://www.banquedesterritoires.fr

Comprendre la réforme territoriale en 3 volets, présentée ...

Le gouvernement a présenté, le 10 avril, en Conseil des ministres, trois projets de loi de réforme territoriale. Le projet de loi « de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » sera discuté entre le 30 mai et le 7 juin, au Sénat, en première lecture. Il a été fortement amendé par la commission des lois du Sénat. Le Courrier des maires...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

La fonction publique rappelle les règles de protection des ...

Accueil > Archives des communiqués > Éric Woerth - 17 mai 2007 au 22 mars 2010 > La fonction publique rappelle les règles de protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions

La fonction publique rappelle les règles de protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions - 13/05/2008

Afin de marquer le respect dû à la qualité d'agent public, une circulaire...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : statut particulier fonction publique d'etat / statut de la fonction publique d etat / statut fonctionnaire fonction publique / fonction publique d etat / secretaire administratif fonction publique

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

filière médico-sociale

filière des sapeurs pompiers

Dans chaque filière, les emplois sont classés par cadres d'emplois répartis en 3 catégories hiérarchiques, A, B et C. Le rattachement à l'une ou l'autre de ces catégories est déterminé par le niveau de recrutement (niveau d'études, d'expérience professionnelle ou formation préalable spécifique) et le type de fonctions exercées...

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Site : http://www.cdg13.com

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

filière médico-sociale

filière des sapeurs pompiers

Dans chaque filière, les emplois sont classés par cadres d'emplois répartis en 3 catégories hiérarchiques, A, B et C. Le rattachement à l'une ou l'autre de ces catégories est déterminé par le niveau de recrutement (niveau d'études, d'expérience professionnelle ou formation préalable spécifique) et le type de fonctions exercées...

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Le recrutement sans concours à l'Etat | Portail de la ...

Accueil > SCORE > Les autres recrutements > Le recrutement sans concours à l'Etat

Le recrutement sans concours à l'Etat - 16/02/2016

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique a modifié l'article 22 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : recrutement sans concours dans l administration / adjoint administratif fonction publique d'etat / loi modernisation fonction publique 2 fevrier 2007 / recrutement sans concours fonction publique categorie c / recrutement fonction publique sans concours

Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...

Maladie professionnelle

Depuis le décret no 2008-1191 du 17 novembre 2008 la commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration.

Un agent victime d'une maladie professionnelle doit souscrire une déclaration.

Dans le secteur public, deux types de maladies peuvent ouvrir droit à une prise en charge...

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Site : http://droit-medical.com

Sélection d'arrêts du contentieux administratif | Article ...

// vous lisez...

Contentieux administratif

Article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Par Sam · 13 mars 2010 ·

I. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...

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Site : https://www.contentieux-administratif.fr

Thèmes liés : loi modernisation fonction publique 2 fevrier 2007 / loi fonction publique fevrier 2007 commentaire / loi modernisation fonction publique / poste fonction publique d'etat / agent non titulaire de la fonction publique

Loi relative à la déontologie des fonctionnaires | Portail ...

Accueil > Fonction publique > Statut et catégories d'agents > Loi relative à la déontologie des fonctionnaires

Loi relative à la déontologie des fonctionnaires - 21/04/2016

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016.

La loi comprend 5 titres.

Le titre Ier (articles 1 à...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Fonctionnaire et auto-entrepreneur sans limite de durée ...

Comme chacun le sait, depuis son apparition au mois de janvier, le statut d'auto-entrepreneur a rencontré un fort succès. Le nombre d'auto-entrepreneurs a ainsi explosé au premier semestre de l'année. Cela dit, si le statut était censé être ouvert à tous les français, les fonctionnaires, limités par la loi sur le cumul d'activités, ne pouvaient en jouir pleinement. Et c'est toujours le...

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Site : http://www.fredzone.org

Cumul d'emploi dans la fonction publique - Infirmiers.com

Cumul d'emploi dans la fonction publique

23.03.09

Le personnel hospitalier, en particulier les fonctionnaires, s'interroge souvent sur les possibilités qu'ils ont ou pas de pouvoir cumuler un autre emploi. Voyons de prés les principaux textes qui s'intéressent à ce sujet.

Les textes en vigueurs

La loi du 13 Juillet 1983

Un des premiers textes toujours en vigueur qui parle de ce « cumul...

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Site : infirmiers.com

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et ...

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM », vise à clarifier les compétences des collectivités territoriales en créant des « conférences territoriales de l'action publique » (CTAP), organes de concertation entre les collectivités [1] , et en réorganisant le régime juridique...

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Date: 2019-02-08 22:11:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi de modernisation fonction publique territoriale / loi statut fonction publique territoriale / loi de decentralisation fonction publique territoriale / loi sur fonction publique territoriale / decret conseil superieur de la fonction publique de l'etat