SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION ...

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE - CONTRÔLE DES LOIS SOCIALES

Numéro de dossier :

Téléphone (2) : 087/30 71 95

Fax : 087/35 11 18

Website : http://www.emploi.belgique.be

Objectifs :

Assurer le respect de la mise en oeuvre des politiques en matière de relations collectives et individuelles du travail en jouant un rôle d'information, de conseil, de prévention et de répression.

Activités :

Inspection des lois sociales

Informer, conseiller, concilier et contrôler dans les différents domaines du droit réglementaire du travail (règlement de travail, travail de nuit, travail à...

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Date: 2019-02-16 09:55:53
Site : http://www.aliss.be

Thèmes liés : service public federal emploi travail et concertation sociale telephone / service public federal emploi travail et concertation sociale belgique / service public federal emploi travail de concertation sociale / service public federal emploi travail et concertation / service public federal emploi travail

Service public federal Emploi, Travail et Concertation sociale

Service public federal Emploi, Travail et Concertation sociale

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Le SPF Emploi, travail et concertation sociale (SPF ETCS) est un service public fédéral dont la tâche clé est d'assurer les équilibres entre travailleurs et employeurs dans leur relation de travail. Il assure la protection et la promotion du bien-être au travail et...

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Date: 2015-04-30 13:54:15
Site : http://fracademic.com

Thèmes liés : service public pour l'emploi / service public federal emploi travail et concertation / service public federal emploi travail et concertation sociale belgique / service public federal emploi travail de concertation sociale / service public federal emploi travail

Trouver un emploi dans la fonction publique | Belgium.be

Trouver un emploi dans la fonction publique

Comment se déroule le recrutement d'agents statutaires ?

Selor, le principal bureau de sélection de l'administration, est chargé de recruter les collaborateurs statutaires pour les services publics fédéraux, les communautés et les régions. Pour ce faire, Selor publie régulièrement des offres d'emploi.

Pour pouvoir être engagés, les candidats...

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Date: 2019-02-16 07:28:42
Site : https://www.belgium.be

Niveau A | Fedweb

Impact pécuniaire

Le champ d'application de l'arrêté 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale (AR 25 octobre 2013) s'applique aux membres du personnel de la fonction publique fédérale (Loi du 22 juillet 1993).

En tant que membre de la fonction publique fédérale, vous êtes membre du personnel d'un des  services...

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Date: 2019-02-16 07:35:12
Site : https://fedweb.belgium.be

Thèmes liés : service public federal de l emploi / service public federal emploi / emploi fonction publique federal / personnel fonction publique / assurance fonction publique federale

Tableau de bord de l’emploi public : situation de la ...

Tableau de bord de l'emploi public : situation de la France et comparaisons internationales

Les publications

Tableau de bord de l'emploi public : situation de la France et comparaisons internationales

07/02/11

Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d'analyse stratégique et Jean-François Verdier, Directeur général de l'Administration et de la Fonction publique ont rendu public le...

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Date: 2015-04-13 12:32:00
Site : http://archives.strategie.gouv.fr

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Selor ...

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Rechercher

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale veille au bon fonctionnement du marché du travail.

A travers des compétences qui touchent à des domaines aussi variés que les conditions de travail, la qualité de l'emploi, le dialogue social, les normes de bien-être au...

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Site : https://www.selor.be

Thèmes liés : service public federal emploi travail de concertation sociale / service public federal emploi travail et concertation / service public federal emploi travail / service public federal de l emploi / service public d emploi

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Le SPF Emploi, travail et concertation sociale (SPF ETCS) est un service public fédéral belge dont la tâche clé est d'assurer les équilibres entre travailleurs et employeurs dans leur relation de travail. Il assure la protection et la promotion du bien-être au travail et participe au développement de la législation sociale tant sur le plan national qu'international.

Sommaire

Missions Modifier

Les missions du SPF sont les suivantes :

préparer, promouvoir et exécuter la politique en matière de relations collectives de travail,...

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Date: 2019-02-15 18:34:45
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : service public federal emploi travail de concertation sociale / service public federal emploi travail et concertation / service public federal emploi travail / service public d emploi / service public federal de l emploi

Services publics : France vs États-Unis | Comptazine

La fonction publique américaine se différencie de la nôtre, à la fois par le fait qu'elle soit politisée et liée à l'instauration de la démocratie. À son établissement au XIXe siècle, les emplois de la fonction publique fédérale, étaient servis à ceux qui avaient aidé à la conquête du pouvoir, le spoil system : les emplois publics étaient des récompenses en quelque sorte, ce...

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Site : https://www.comptazine.fr

Service public de l'emploi — Wikipédia

Le service public de l'emploi est l'ensemble formé par l'unique ou les multiples organismes et agences mises en place par les administrations publiques , dans le but de favoriser l' emploi et la formation professionnelle, et de lutter contre le chômage .

Sommaire

Le cadre international Modifier

L'article 2 de la convention n° 2 de l' OIT concernant le chômage, signée en 1919 et entrée en...

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Date: 2019-02-15 18:36:07
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Les services publics fédéraux et les services publics de ...

Par ailleurs, ce service public répond à une série de besoins collectifs : il effectue, par exemple, des contrôles sur des produits et garantit la sécurité juridique dans les transactions de biens immobiliers.

Visitez le site du SPF Finances .

SPF Mobilité et Transports

Le SPF Mobilité et Transports prépare et met en oeuvre la politique fédérale de mobilité. Le SPF se concentre dans...

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Date: 2019-02-16 09:53:10
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : service public federal emploi travail et concertation sociale belgique / service public federal emploi travail de concertation sociale / service public federal emploi travail et concertation / service public federal emploi travail / service public federal de l emploi

Réglementation | Fedweb

Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique

Arrête royal du 12 août 1993 relatif au congé accordé à certains agents des services de l'Etat mis à la disposition du Roi ou des Princes et Princesses de Belgique

Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration

Loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et...

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Date: 2019-02-16 07:42:24
Site : https://fedweb.belgium.be

La Clé de l'emploi

Emploi Ontario vous aidera à obtenir la formation et l'expérience dont vous avez besoin pour atteindre vos buts.

Cet outil de recherche vous informera de la façon dont Emploi Ontario peut vous aider.

Le guichet emplois de Service Canada est un site web à accès centralisé pour l'affichage des offres d'emploi partout au Canada.

Carrières à la fonction publique de l'Ontario.

Carrières à la...

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Date: 2019-02-16 07:24:35
Site : http://www.lacle.ca

Travailler dans le secteur public | Belgium.be

Si vous souhaitez travailler au service des citoyens, la fonction publique est une option intéressante et ce, à plusieurs égards :

Vous pouvez y accéder quels que soient votre formation ou votre niveau d'études.

Les fonctions, couvrant divers domaines, sont variées.

Les perspectives de carrière sont réelles.

Deux types d'emplois 

Il faut distinguer, dans la fonction publique, deux types d'emplois :

les emplois statutaires :...

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Date: 2019-02-16 07:10:34
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : offres d'emplois dans la fonction publique / offres d emplois dans la fonction publique / service public federal de l emploi / offre d'emploi contractuel dans la fonction publique / offre d'emploi contractuel fonction publique d'etat

Commission d’accompagnement pour le recrutement de ...

ICT

Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale

Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH) veille à l'application de l'objectif de 3% réservé au recrutement de personnes handicapées.

Mission

Instaurée par l'arrêté royal du 5...

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Date: 2019-02-16 08:08:39
Site : https://fedweb.belgium.be

Thèmes liés : emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / recrutement dans la fonction publique d etat / emploi reserve travailleur handicape fonction publique / fonction publique emploi travailleur handicape / emploi fonction publique d'etat

Chômage avec complément d'entreprise - Service public ...

Pour les travailleurs qui ont été licenciés avant le 1er janvier 2015, la limite d'âge de 60 ans peut encore être appliquée après cette date.  Les secteurs ont également la possiblité de maintenir la limite d'âge à 60 ans jusque fin 2017; pour cela, une CCT doit avoir été conclue et déposée avant le 1er juillet 2015 et doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015 et ce,...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : service public de l emploi regional / service public federal de l emploi / service public pour l'emploi / service public a l emploi / service public federal emploi travail et concertation sociale belgique

Loi sur les langues officielles (Canada) — Wikipédia

Loi sur les langues officielles (Canada)

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi sur les langues officielles .

Loi sur les langues officielles

Données clés

Loi concernant le statut et l'usage des langues officielles du Canada

Référence

L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)

Pays

modifier

La Loi sur les langues officielles ( anglais  : Official...

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Date: 2019-02-08 21:57:18
Site : https://fr.wikipedia.org

conseillère ou conseiller en orientation - Metiers Québec

Selon les données 2015 :

 

Avec le baccalauréat seul :

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

Dans le secteur privé :

-         17,68 $/heure (35 hres/sem) au sein des PME et des PMO sans but lucratif

-        19,50 $/heure (35 hres/sem) en moyenne en tant que conseiller(ère) en information scolaire et professionnelle dans les écoles secondaires...

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Site : http://www.metiers-quebec.org

Enseigner de la maternelle à l'élémentaire : le CRPE ...

Les attestations à détenir par tous les candidats

Les conditions générales

Pour vous inscrire au second CRPE interne, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre, de...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Enseigner de la maternelle à l'élémentaire : le CRPE ...

Les attestations à détenir par tous les candidats

Les conditions générales

Pour vous inscrire au second CRPE interne, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre, de...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Congé d'adoption - Service public fédéral Emploi, Travail ...

 

Champ d'application

A partir du 25 juillet 2004 une réglementation nouvelle, plus étendue, en matière de congé d'adoption est d'application. Cette réglementation est d'application pour tous les travailleurs engagés sous les liens d'un contrat de travail régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. De manière générale, cela équivaut à l'ensemble du secteur...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : service public d emploi / service public federal de l emploi / service public federal emploi travail / service public pour l'emploi / service public a l emploi

Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...

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INTRODUCTION

Au début de l'année 2005, le Comité C wallon créait en son sein un groupe de travail chargé de proposer un corps de règles commun à l'ensemble des pouvoirs locaux en matière d'allocations et d'indemnités à octroyer aux membres de leur personnel.

Ce groupe de travail, auquel notre association a apporté sa participation active en qualité de technicien de la...

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Site : http://www.uvcw.be

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION ...

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail Avis n 98 du 24 février 2006 relatif au projet d arrêté royal modifiant les articles 3, 16, 17, 19, 28, 46, 105 à 113, 159, 162, 164, 174, 174bis, 266 à 274 et du Règlement général sur les installations éléctriques et le projet d arrêté ministériel d...

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Site : docplayer.fr

Thèmes liés : service public federal emploi travail et concertation sociale belgique / service public federal emploi travail et concertation sociale rapport annuel / service public federal emploi travail de concertation sociale / conseil superieur de la fonction publique de l'etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat

Outplacement - Service public fédéral Emploi, Travail et ...

Entrée en vigueur  

Définition

Le Reclassement professionnel est un ensemble de services et de conseils de guidance fournis pour le compte de l'employeur au profit du travailleur en vue de lui permettre de retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi auprès d'un autre employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

Ces services sont fournis par un...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : offre de l emploi de la fonction public / offres d'emploi service public / offre d emploi du service public / offre d'emploi droit public / offre d emploi droit public

La convention sectorielle 2005-2006: mise en chantier du ...

La convention sectorielle évoque également le travail de coordination du CRF dans l'identification des métiers de la fonction publique locale effectué en synergie avec les autres organismes publics oeuvrant à cette tâche dans le prolongement de la convention signée entre le CRF, le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine et le Forem.

Ce travail...

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Site : http://www.uvcw.be

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Disposition liminaire

   Article 1er . Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la Directive 2004/18/CE.

   Art. 2 . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1° la loi : la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Statut Détaillé - PH Temps Partiel - APPA

L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R6152-219

Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8

Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE II. - De la classification.

   Art. 2 . Par classification, on entend l'attribution d'un degré de protection par ou en vertu de la loi ou par ou en vertu des traités ou conventions liant la Belgique.

   Art. 3 .[ 1 § 1er.] 1 Peuvent faire l'objet d'une classification : les informations, documents ou données, le matériel, les matériaux ou matières, sous quelque forme que...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / adjoint administratif fonction publique d'etat / service public federal de l emploi / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

Codification du statut : communication du cabinet de la ...

Fin de la relation de travail

 

XII-XIII

Dispositions abrogatoires, transitoires et finales

Le code n'a pas seulement pour ambition de codifier la réglementation existante en lien avec la fonction publique fédérale. Il s'efforce aussi de supprimer les différences entre agents contractuels et statutaires.

C'est la raison pour laquelle le texte du code a été rédigé du point de vue du...

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Date: 2019-02-16 07:16:47
Site : https://fedweb.belgium.be

Decret du 30/04/2009 relatif a l'hebergement et a l ...

30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Il est applicable sur...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 324 questions.

Travail pendant les repos en 5x8

Question postée par domi030 le 31/01/2019 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je travaille dans le nucléaire (metallurgie)en horaire posté 5x8 (2 mat,2a-m,2nuits 4repos) mon employeur me fais revenir tres souvent pendant mes repos faire un poste supplementaire.ne devrais je pas benificier d'un repos...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues

Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues

Fonction publique

Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues

Publié le 29/07/2015

o Par Martine Doriac o dans : A la une , A la une emploi , A la Une RH , Actu Emploi , Dossiers Emploi , France , Toute l'actu RH

Flickr CC by Eirien

Plutôt bonne élève, la fonction publique territoriale a titularisé 19...

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Site : https://www.lagazettedescommunes.com

Offres d'emploi | INRS

L'Institut national de la recherche scientifique (INRS) offre des programmes d'études de 2e et 3e cycles dans quatre centres de recherche et de formation (Québec, Laval, Montréal, Varennes) et propose un vaste choix d'emplois dans les catégories suivantes : professeur-chercheur , cadre , professionnel , soutien administratif ,  technique et métiers et services . Notre personnel...

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Date: 2019-02-16 08:59:38
Site : http://www.inrs.ca

Thèmes liés : offres d'emploi service public / offre d emploi du service public / offre d'emploi secteur public france / part de l'emploi public en france / offre d'emploi secteur public

viefeminine.be - Vie Féminine

Semaine d'étude 2018

Dernier article le 26 juin 2018

Namur - 3, 4 et 5 juillet 2018 Nous entendons souvent aujourd'hui que la démocratie est en crise et que voter ne suffit plus. En même temps, on nous propose de plus en plus souvent de « participer » ! Mais est-ce que cela permet vraiment d'insuffler de la démocratie dans nos lieux de vie ? Qui au final garde le dernier mot quand le...

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Date: 2019-02-16 10:57:04
Site : http://viefeminine.be

Thèmes liés : service public federal de l emploi / service public federal emploi / service public pour l'emploi / service public a l emploi / offre d emploi le bien public

Inspecteur (m/f) pour le Service public fédéral Emploi ...

Courriel : alain.soetens@emploi.belgique.be

Employeur

Il y a 2 postes vacants au sein de la Direction générale Contrôle des lois sociales et au sein de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail, du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale , situé rue Ernest Blérot, 1 à 1070 Bruxelles .

La Direction générale Contrôle des lois sociales  (DG CLS) a pour mission...

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Site : https://www.selor.be

Thèmes liés : service public federal emploi travail et concertation sociale belgique / service public federal emploi travail et concertation sociale rapport annuel / service public federal emploi travail et concertation sociale adresse / service public federal emploi travail et concertation sociale telephone / service public federal emploi travail de concertation sociale

Decret du 19/12/1998 contenant diverses mesures d ...

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

19 DECEMBRE 1998. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - « Centrum voor Informatie, communicatie en vorming in de welzijnssector » (Centre d'information, de communication et de ...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Banque du Canada — Wikipédia

La Banque du Canada (en anglais  : Bank of Canada) est la banque centrale du Canada . Elle est mise en place et régulée par la Loi sur la Banque du Canada [1] . Le secteur bancaire canadien contribue à 3,1 % du PIB canadien. Ses responsabilités sont liées à certains objectifs, tels que :

garder un taux d' inflation bas et stable (elle tente de garder un taux d'inflation de 2 %, soit la...

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Date: 2019-02-08 21:54:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Faire carrière dans la protection de la faune - AAPFQ

Le 22 juin dernier, on annonçait la mise en place d'un programme d'études en protection de la faune. Cette nouvelle formation, offerte au collège d'Alma, mène à une attestation d'études collégiales pour les futurs agents et agentes de protection de la faune.

Offert dès janvier 2013, ce programme comporte trois grands axes. Le premier vise la connaissance de la faune, des habitats...

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Site : https://www.aapfq.com

État-providence — Wikipédia

Rome ancienne[ modifier | modifier le code ]

Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'État aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus...

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Date: 2019-02-08 21:53:50
Site : https://fr.wikipedia.org

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du ...

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève

Détails CCT

Convention collective de travail Extension du champ d'application

01.01.2017 - 31.10.2018

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment sur le territoire du canton de Genève

01.05.2016 - 31.12.2016

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment sur le...

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Site : http://www.service-cct.ch

Exemple de demande d`emploi fonction publique | Green ...

Le terme service public implique que les services offerts par une entité publique s`appliquent à toute personne desservie par l`organisation. Votre demande (lettre de motivation et curriculum vitae) ouvrira ou fermera la porte pour vous dans un processus de sélection. Fournit une quantité diverse d`information comprenant des bouts d`application et d`autres conseils sur trouver et obtenir un...

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Site : http://greenshorelines.com

Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / fonction publique service public / fonction publique cadre d'emploi / cadre d emploi fonction publique

Bruxelles Prévention & Sécurité (BPS)

Les animations : 50 minutes à 2 heures adaptables.

Conditions d'utilisation

A utiliser par des enseignants ou des animateurs sensibilisés à la thématique de la radicalisation menant à la violence ;

Mise en oeuvre d'un climat bienveillant et propice à l'expression et la réception des émotions.

Matériel pédagogique

Le film « Les Invisibles », réalisé par Christian Van Cutsem, produit...

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Date: 2019-02-08 08:41:34
Site : http://bps-bpv.brussels

Thèmes liés : service public de l emploi regional / service public de l'emploi de proximite / service public de l'emploi definition / cadre d'emploi des adjoints administratifs de la fonction publique territoriale / observatoire de l emploi public

N° 771 - Rapport d'information de M. Pierre Morel-À-L ...

 

Méthode des effets

L'approche vise à estimer pour une zone géographique donnée l'ensemble des revenus et emplois locaux supplémentaires créés directement par l'intervention, mais aussi de manière indirecte, par répercussion sur l'ensemble des secteurs économiques locaux.

 

 

Source : d'après Dispositifs d'évaluation des politiques publiques et des programmes : connaissances de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Quand vient le moment de quitter la fonction publique du ...

Prestation au survivant

 

Dans l'éventualité du décès d'une cotisante ou d'un cotisant au titre de la LPFP, la survivante ou le survivant et les enfants ont droit à une allocation immédiate.

 

 

Selon la LPFP, « survivant » signifie : 

une personne qui est la conjointe ou le conjoint légitime de la cotisante ou du cotisant à condition que le mariage ait eu lieu avant la retraite...

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Date: 2019-02-16 07:01:27
Site : http://psacunion.ca

DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL : ARTICLE 6-1 DE LA CEDH

DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL

ARTICLE 6-1 DE LA CEDH

"Le "non accès à un tribunal" est la formule polie pour qualifier un déni de justice"

Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 6§1 en ses termes compatibles :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue; par un tribunal qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé...

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Date: 2019-02-14 18:30:39
Site : http://www.fbls.net

mathématicien - Metiers Québec

Selon les données de 2015 :

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

Dans le secteur privé :

22,04 $/heure (35 hres/sem) en moyenne en tant que conseiller(ère) pédagogique en enseignement des mathématiques au sein d'un collège préuniversitaire privé (maîtrise en sciences de l'éducation exigée)

24,30 $/heure (40 hres/sem) au sein des PME (avec un baccalauréat)

26,31...

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Date: 2019-01-20 21:53:16
Site : http://www.metiers-quebec.org

Service Public Fédéral / Emploi, Travail et Concertation ...

Cette page ne mentionne que les autorisations de travail pour lesquelles l'État fédéral est compétent. Celles-ci concernent les ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour. Pour des informations concernant les autres possibilités de travailler en Belgique comme ressortissant étranger, vous pouvez contacter les services régionaux.

Sont autorisés à...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : service public federal emploi travail et concertation / service public federal emploi travail / service public federal de l emploi / service public federal emploi / service public de l emploi regional

Fonction publique | l'Encyclopédie Canadienne

La fonction publique est la BUREAUCRATIE de l'État qui comprend au Canada des organisations ministérielles qui secondent les dirigeants politiques dans l'élaboration, la réalisation et la mise en application des politiques gouvernementales.

Fonction publique

La fonction publique est la BUREAUCRATIE de l'État qui comprend au Canada des organisations ministérielles qui secondent les...

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Site : https://www.thecanadianencyclopedia.ca

économiste - metiers-quebec.org

Selon les données de 2015 :

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

 

Avec un baccalauréat :

 

Puisque peu de répondants(es) obtiennent un emploi avec ce seul diplôme, aucune donnée salariale ne sera indiquée.

 

Avec une maîtrise ou un doctorat :

Dans le secteur privé :

-         22,04 $/heure (35 hres/sem) en tant que conseiller(ère) pédagogique en...

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Date: 2018-11-18 21:26:18
Site : http://www.metiers-quebec.org

La fonction publique québécoise attire peu les chercheurs ...

�L'image de marque de la fonction publique doit être améliorée», rend compte le Secrétariat du Conseil du trésor du gouvernement du Québec dans la Stratégie de gestion des ressources humaines 2012-2017, qu'il vient de publier.

Le document fait état d'un sondage réalisé en 2009 auprès de la population québécoise et qui révélait que la fonction publique québécoise se classait au...

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Site : https://www.sfpq.qc.ca

Notre rapport d'impôt unique - Québec

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Face à une prévisible levée de bouclier, le ministre Coiteux réplique que le Québec conserverait sa capacité de choisir ses propres règles fiscales; seule la perception des sommes serait confiée à Ottawa. Pourtant, le ministre sait qu'il existe des pénalités pour les provinces qui adoptent des règles fiscales qui diffèrent trop de celles d'Ottawa. Lorsque l'ARC doit passer plus...

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