Rupture conventionnelle et fonction publique | Rupture ...

Dans la fonction publique territoriale, il faut qu'une délibération de la collectivité le prévoit pour qu'existe une possibilité d'indemnité de départ volontaire pour les agents territoriaux qui démissionnent en raison d'une restructuration de service, pour créer ou reprendre une entreprise, ou pour mener à bien un projet personnel.

Dans la fonction publique hospitalière, une...

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Site : http://ruptureconventionnellecdi.fr

Rupture conventionnelle | service-public.fr

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

La rupture conventionnelle constitue le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage (s'il en remplit les conditions d'attribution ).

Qui est concerné ?

La rupture conventionnelle est ouverte au...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : service public de l'emploi rupture conventionnelle / agents contractuels de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / salarie fonction publique non cadre / fonction publique cadre d'emploi

Rupture conventionnelle d'un CDI - service-public.fr

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La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. L'employeur peut également recourir à une rupture conventionnelle collective. Un accord collectif majoritaire doit au...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : service public de l'emploi rupture conventionnelle / contrat duree indeterminee fonction publique / contrat d'engagement fonction publique / contrat d engagement fonction publique / contrat de travail fonction publique

Accueil service public : Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture...

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Date: 2019-02-16 10:54:33
Site : http://www.betschdorf.com

Thèmes liés : service public de l'emploi rupture conventionnelle / salarie fonction publique non cadre / contrat de travail de droit prive dans la fonction publique / contrat de travail fonction publique / agents contractuels de la fonction publique

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

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Site : infosdroits.fr

Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)  >Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : offre d'emploi secteur public france / offres d'emploi public etat / taux d'emploi public en france / offres d'emploi service public / offre d'emploi secteur public

Indemnités de départ : quelle imposition

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Par nelo (Date : 2016-12-19 14:42:35)

Je signe une rupture conventionnelle fin avril et je dépose un dossier de retraite à partir du 1er mai (j'ai 62 ans au 18 avril). Mon indemnité de rupture est elle soumise à impsition ?

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par christine (Date : 2016-12-15...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : service public de l'emploi rupture conventionnelle / part de l'emploi public en france / cadre d'emploi territorial / cadre d emploi territorial / service public de l'emploi definition

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

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Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : code travail fonction publique / service public de l'emploi rupture conventionnelle / contrat de travail fonction publique / fonction publique conge de fin d'activite / fonction publique conge fin d activite

Principes du droit des marques - THOMAS LONCLE AVOCAT

La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel : elle représente l'image de votre entreprise et est garantit, aux yeux du public, d'une certaine constance de qualité. Elément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale, la marque doit être protégée pour empêcher vos concurrents de s'en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.

Marques...

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Site : http://www.loncle-avocat.fr

Contrat d'apprentissage - travail-emploi.gouv.fr

Le contrat d'apprentissage est conclu à l'aide d'un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal).

Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, et l'employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.

Une notice...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : service public de l'emploi rupture conventionnelle / service public de l emploi regional / service public d emploi / service public de l'emploi departemental / contrat territorial emploi formation

Inspection du travail — Wikipédia

Situation avant la réforme de 2009[ modifier | modifier le code ]

Les inspecteurs du travail appartiennent à un corps interministériel. Avant la réforme de 2008, ils étaient affectés à l'un des trois ministères différents (ils pouvaient à tout moment de leur carrière changer d'affectation ministérielle) :

Le ministère du Travail pour la majorité des inspecteurs, contrôlant la...

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Date: 2019-02-08 21:54:10
Site : https://fr.wikipedia.org

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société ,...

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Date: 2019-02-14 14:19:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 324 questions.

Travail pendant les repos en 5x8

Question postée par domi030 le 31/01/2019 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je travaille dans le nucléaire (metallurgie)en horaire posté 5x8 (2 mat,2a-m,2nuits 4repos) mon employeur me fais revenir tres souvent pendant mes repos faire un poste supplementaire.ne devrais je pas benificier d'un repos...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Outplacement - Service public fédéral Emploi, Travail et ...

Entrée en vigueur  

Définition

Le Reclassement professionnel est un ensemble de services et de conseils de guidance fournis pour le compte de l'employeur au profit du travailleur en vue de lui permettre de retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi auprès d'un autre employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

Ces services sont fournis par un...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : offre de l emploi de la fonction public / offres d'emploi service public / offre d emploi du service public / offre d'emploi droit public / offre d emploi droit public

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Convention collective, Congés : Hôtellerie de plein air

Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993

Hôtellerie de plein air

Brochure n° 3271

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Développement de la mixité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche

En vigueur étendu

1.1. Conditions d'accès à l'emploi

A. - Recrutement

Les processus de recrutement doivent se...

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Site : http://maconvention.fr

Convention Collective de la restauration collective

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre service, serveur en restauration, cuisinier, maître d'hôtel, chef de cuisine, responsable de restauration collectivité.

Cette convention collective s'applique  à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Démission de la Fonction Publique Stagiaire | CGT CH ...

0 Accueil Actus Conditions de travail Infos Droits Stagiaires

Démission de la Fonction Publique Stagiaire

Tout agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est...

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Site : http://esquirollimoges.reference-syndicale.fr

Thèmes liés : demission stagiaire de la fonction publique hospitaliere / stagiaire de la fonction publique demission / agent administratif de la fonction publique / fonction publique droit du travail / agent non titulaire de la fonction publique

Diverses mesures de simplification et d'amélioration de la ...

La quatrième loi de simplification de mars 2012

Introduction

Le député Warsmann est à l'origine de quatre propositions de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012.

Les deux premières propositions de loi - qui sont respectivement devenues la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et...

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Site : https://www.net-iris.fr

CDD : contrat à durée déterminée

Le CDD dans la fonction publique

Le CDI est un graal pour de nombreux salariés. Il est vrai que le CDD est entré dans les moeurs et représente la majorité des contrats de travail signés dans l'Hexagone. Le contrat à durée indéterminée (CDI) étant le contrat de travail par défaut, la signature d'un CDD doit répondre à une des situations décrites par la loi pour pouvoir être signé....

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Date: 2019-02-16 07:02:06
Site : https://www.journaldunet.fr

Les droits des contractuels - Emploi Public - Offres ...

3/13/15

10 questions clés sur les droits des contractuels dans la fonction publique territoriale

Vous travaillez dans une collectivité en qualité d'agent contractuel embauché en CDD ou en CDI. Vous vous posez des questions sur votre "statut", votre contrat, vos congés... Les réponses avec Me Christelle Mazza, avocate spécialisée en droit public.

Pour rappel : Entre 2000 et 2011, la part...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

La fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du ...

- Décret 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie

- Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°86-41530 de la Cour de Cassation du 17 décembre 1987 indiquant que les dispositions du...

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Site : infosdroits.fr

Thèmes liés : service public de l'emploi rupture conventionnelle / frais de transport fonction public / service public de l'emploi definition / service public pour l'emploi / service public a l emploi

DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL : ARTICLE 6-1 DE LA CEDH

DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL

ARTICLE 6-1 DE LA CEDH

"Le "non accès à un tribunal" est la formule polie pour qualifier un déni de justice"

Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 6§1 en ses termes compatibles :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue; par un tribunal qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé...

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Date: 2019-02-14 18:30:39
Site : http://www.fbls.net

Jour de carence (délai de carence): ce qu'il faut savoir

Le jour de carence n'est pas le même selon que l'on soit salarié du secteur privé ou de la fonction publique. Attention, cette notion ne doit pas être confondue avec le délai de carence de Pôle emploi .

Jour de carence dans le  privé

Les indemnités journalières auxquelles peut prétendre un salarié au cours de son arrêt maladie ne sont versées qu'après un délai de carence de 3...

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Date: 2019-02-14 08:33:29
Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : arret longue maladie fonction publique / arret maladie fonction publique / arret de travail fonction publique / fonction publique conge de fin d'activite / fonction publique conge fin d activite

Actualité fonction publique territoriale - weka.fr

En 2009, la profession de sage-femme obtient une nouvelle compétence : la réalisation de consultations de contraception et le suivi gynécologique ...

18/02/19 - Responsabilités des professionnels de santé

L'obligation vaccinale des jeunes enfants est une question particulièrement controversée. Le champ de l'obligation vaccinale et, dans une ...

18/02/19 - Responsabilités des...

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