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6 articles sélectionnés

Fonction publique - Congés de maladie et jour de carence

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Le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, en position d'activité a droit, s'il est atteint d'une maladie dûment constatée le met- tant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, à un congé de maladie communément dénommé « congé de maladie ordinaire » (Cmo). Il a droit à un ou plusieurs congés de maladie ordinaire, dans la limite d'un an au cours des 12...

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Fonction publique - Temps partiel thérapeutique

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Le temps partiel thérapeutique est une modalité d'organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Modalité particulière de travail à temps partiel, il se distingue du droit commun sur deux points : ses...

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Fonction publique : Les congés annuels non pris ne sont ...

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L'article 7 de la directive 2003/1881/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que : « I. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et...

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Fonction publique : Actualité de la jurisprudence ...

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Discipline et mutation

En l'absence de situation de compétence liée, la collectivité recrutant par voie de mutation un agent faisant l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions n'est pas tenue d'appliquer ladite sanction, qui ne saurait produire d'effets au-delà du ressort de l'autorité territoriale qui l'a prononcée.

Par ailleurs, l'agent sanctionné n'avait commis...

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Les nouvelles règles de cumul emploi retraite dans la ...

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La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système des retraites » (publiée au Journal officiel du 21 janvier 2014) a modifié le régime de cumul entre pension et rémunération. Désormais, il est nécessaire que l'agent ait rompu tout lien professionnel avec tout employeur d'un régime de retraite légale- ment obligatoire et...

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Fonctionnaires : Journée de carence pour maladie ordinaire ...

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La circulaire prévoit que cette disposition législative, qui est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2012, s'applique « nonobstant les dispositions figurant dans les lois statutaires et dans le Code de la défense, relatives au versement du traitement en cas de maladie ainsi que les dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de...

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