Droit fonction publique territoriale - avocat fonction ...

Avocat droit fonction publique Lille

Vous pouvez être amené à être conseillé ou à engager une procédure lorsque vous êtes agent public, c'est-à-dire que vous travaillez pour une administration (Etat, Département, Commune, Région, Etablissement public, Entreprise publique). De nombreux litiges existent. Me...

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Emploi Fonction Publique, recrutement | Jobrapido.com

Offres d'emploi pour Fonction Publique

Ecole polytechnique À la une

Chargé de partenariats entreprises (F/H) (H/F)

...propres Catégorie Fonction Publique : A LOCALISATION DU POSTE École Polytechnique, à Palaiseau (91) CONTACTS Envoyez...

Palaiseau

Université Paris Diderot À la une

Assistant de Direction (h/f)

...Disponibilité, réactivité et aptitude à gérer l'urgence. Vous êtes...

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Fonction Publique Espace Fonctionnaire Ci - informations ...

Fonction Publique Espace Fonctionnaire Ci

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1 Fonction Publique Espace Fonctionnaire Ci - Informations ...

1 Fonction Publique Espace Fonctionnaire Ci - Informations ... 1 Fonction Publique Espace Fonctionnaire Ci - Informations ... Obtenir des infos en relation avec de ...

http://www.je-cherche.info/-Fonction+Publique+Espace+Fonctionnaire+Ci

2...

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Liste des corps de la fonction publique française — Wikipédia

Liste des corps de la fonction publique française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Cette liste est incomplète ou mal ordonnée. Votre aide est la bienvenue !

En France , la fonction publique d'État, c'est-à-dire l'ensemble des fonctionnaires travaillant dans les administrations et organismes publics à caractère administratifs...

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Date: 2019-02-08 22:00:56
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Liste des corps de la fonction publique française — Wikipédia

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Date: 2019-02-08 22:00:56
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Statut particulier — Wikipédia

Le statut particulier est lié au corps , au cadre d'emplois ou à l'emploi fonctionnel dont le fonctionnaire fait partie. Il peut comprendre des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois, soit de la même filière , soit de la même catégorie . Tout corps ou emploi fonctionnel de la fonction publique de l'État relève d'un ministre qui est appelé « ministre de...

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Date: 2019-02-08 22:01:30
Site : https://fr.wikipedia.org

peut on licencier un fonctionnaire ? - Légavox

peut on licencier un fonctionnaire ?

Publié le 14/04/2014 Modifié le 08/08/2018 Par luciani Marie-Paule Vu 35 881 fois 30

Mise à jour le 16.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe

 

Les motifs de licenciement d'un fonctionnaire stagiaire

Un fonctionnaire stagiaire peut être licencié :

    pour insuffisance professionnelle, c'est-à-dire...

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Site : https://www.legavox.fr

Comment devenir fonctionnaire? - Réussir mes concours

by Réussir mes concours Leave a Comment on Comment devenir fonctionnaire?

Le concours reste le meilleur moyen pour devenir fonctionnaire.Toutefois vous pouvez devenir fonctionnaire sans passer de concours, j'ai écrit un article sur ce sujet .Avant de vous expliquer tout çà je vais d'abord vous présenter la fonction publique ou plutôt les fonctions publiques.

Les fonctions publiques

La...

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Site : http://reussirmesconcours.fr

Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de ...

Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.

NOR: INTB0600133D

Version consolidée au 16 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

VILLE DE PARIS : une collectivité territoriale à part ...

Cette fonction publique, qui regroupe plus de 50 000 fonctionnaires, est rattachée à la fonction publique versant de la territoriale, mais possède ses règles propres, justifiées par la spécificité de la Ville de Paris, à la fois commune et département.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise en son...

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Site : https://solidaires.org

Adjoint administratif - Ministère de l'Intérieur

Les adjoints administratifs sont classés dans un corps de la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat.

Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de

règlements administratifs. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat.

Première affectation

Les adjoints administratifs de...

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Date: 2019-02-16 09:09:14
Site : https://www.interieur.gouv.fr

Contractuels de la fonction publique territoriale : de ...

Contractuels de la fonction publique territoriale : de nouvelles règles pour les agents

Contractuels de la fonction publique territoriale : de nouvelles règles pour les agents

Julie Krazowsky o

o mis à jour le

13/02/2017

La procédure de recrutement et la carrière des agents contractuels de la fonction publique territoriale a changé depuis début 2016. La période d'essai et l'évaluation de...

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Site : https://infos.emploipublic.fr

Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans ...

Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans quelles conditions ?

par Auteur associé

Sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, les agents contractuels peuvent bénéficier de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, voire à être titularisés dans la fonction publique territoriale.

Fiche pratique rédigée...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Comment évoluer au sein de la fonction publique ...

Accueil > Magazines > Carri�?res publiques

Carri�?res publiques

Les articles de Carri�?res publiques - magazine d'information des carri�?res de la fonction publique - sont désormais uniquement disponibles au format numérique.

Nous vous proposons de vous abonner aux archives de la revue Carri�?res Publiques (2004-2008).

Egalement vous pouvez retrouver gratuitement des articles...

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Site : http://www.territorial.fr

Fonction publique territoriale - Maire-Info

Article du 04/01/2019

Égalité femmes-hommes : les employeurs territoriaux invités à participer à une enquête avant le 15 janvier

En pleine élaboration du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a lancé une enquête à destination des employeurs...

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Site : http://www.maire-info.com

Droit de la fonction publique - Portail Universitaire du droit

droit de la fonction publique constitue une branche du droit administratif dédiée à l'étude de la relation professionnelle entretenue entre les différentes administrations (Etat, collectivités territoriales, établissements hospitaliers et médico-sociaux) et leur personnel. Il exprime la spécificité de cette relation dans la recherche d'un compromis entre l'Administration, qui poursuit...

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Site : https://univ-droit.fr

Concours administratifs : travailler dans la fonction ...

Au service de la santé publique, la fonction publique hospitalière emploie de son côté des personnels soignants, mais aussi techniques et administratifs, dans des structures très diverses. Elle rassemble plus d'un million d'agents au total, répartis dans quelque 200 métiers regroupés en domaines fonctionnels. En 2015, 1 agent de la fonction publique hospitalière sur 2 sera parti à la...

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Date: 2019-02-16 10:28:52
Site : http://www.ijbourgogne.com

Fonction publique - Maire-Info

Article du 05/02/2019

Télétravail : retard à l'allumage dans les trois versants selon un bilan de la DGAFP

Publiée en début d'année, une étude lancée par la DGAFP a permis de dresser un bilan précis de la mise en place du télétravail dans les trois versants de la fonction publique. Alors que le télétravail connaît un développement progressif dans le secteur privé, ...

Article du...

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Site : http://www.maire-info.com

mode d’emploi - Concours, emploi, recrutement fonction ...

Contractuels dans l'Éducation nationale, un cas à part

Le statut de contractuel dans la Fonction publique relève des mêmes avantages et des mêmes contraintes que l'intérim et les CDD dans le secteur privé. Mais dans le public, en plus de la possibilité de transformer un contrat court en CDI de droit public, il est possible de passer un concours pour obtenir le statut de fonctionnaire.

De...

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Site : https://vocationservicepublic.fr

Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

COMPTES PUBLICS , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTIONNAIRE DE L'ETAT , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , FONCTIONNAIRE...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

La mobilité professionnelle dans la Fonction publique, c ...

Quelle mobilité en dehors de la Fonction publique ?

Envie d'évoluer, de se réaliser dans le travail, de rompre la routine, de retrouver une motivation ou d'améliorer sa situation financière : la mobilité professionnelle est un phénomène qui se développe dans le public comme dans le privé, amplifié par l'allongement des carrières dû au retardement de l'âge de la retraite.

Selon une...

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Site : https://vocationservicepublic.fr

Pourquoi la performance bouleverse la fonction publique ...

>Pourquoi la performance bouleverse la fonction publique...

Actualité

Pourquoi la performance bouleverse la fonction publique...

mars 2012

La nature spécifique du service public a fait naître des valeurs professionnelles particulières dans les trois fonctions publiques[1], comme la légalité, l'efficacité, l'adaptabilité, la continuité, la probité et l'exemplarité. Cependant, depuis...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Le système de la carrière dans la fonction publique ...

23 septembre 2009

Le système de la carrière dans la fonction publique territoriale : 1984-1987, ENACT Angers, 24 septembre 2009

L'étude de la FPT est particulièrement intéressante car elle contient de fortes contradictons de la société : entre le national et le local, le mandat électif et la possession du grade, le mérier et la fonction, et il ne faut pas pousser beaucoup plus avant pour...

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Site : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr

Dictionnaire de l'emploi public : glossaire des termes de ...

Validation des acquis de l'expérience (VAE) 

Administration centrale

On désigne par administrations centrales les sièges des différents ministères, en général situés à Paris. Les administrations centrales ont essentiellement un rôle de pilotage : elles participent à l'élaboration des projets de lois ou de décrets, elles pilotent les services déconcentrés et veillent à...

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Site : https://infos.emploipublic.fr

Fonction publique - Statut N° 2017-09 - Septembre 2017 ...

L'avenir de la fonction publique [dossier]

Cahiers de la fonction publique et de l'administration (les), 06/2017, n° 377, p. 8-33

Au sommaire de ce dossier :

- Interview avec Fabrice MELLERAY : "Le big bang statuaire de la fonction publique n'a pas eu lieu"

- La nouvelle géographie de l'action publique

- Diversification des parcours et des compétences dans la fonction publique

- Les agents...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Rémunération dans la Fonction publique : vers un cadre ...

>Rémunération dans la Fonction publique : vers un cadre motivant ?!

Actualité

Rémunération dans la Fonction publique : vers un cadre motivant ?!

mai 2016

Système à « bout de souffle »[1], valeur du point de l'indice[2] qui détermine la base salariale du traitement de près des 5,5 millions[3] de fonctionnaires gelée depuis 2010, la politique salariale de la fonction publique[4]...

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Fonction publique territoriale : les origines de la loi de ...

Fonction publique territoriale : les origines de la loi de 1984 - DGCL, Université de Bordeaux IV, CNFPT, Ville de Bordeaux, Gazette des communes - 13 octobre 2009

Intervenant, à la demande des organisateurs comme témoin des origines de la loi de 1984, je ne peux me dispenser d'élargir lé réflexion, d'une part aux années 1981-1982-1983, car c'est durant cette période que se sont...

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Site : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents...

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Date: 2019-02-08 21:59:10
Site : https://fr.wikipedia.org

FONCTION PUBLIQUE - Jurisprudence de la Cour ...

FONCTION PUBLIQUE - indemnité compensatrice mensuelle de logement - distinction entre « gardes de direction » et astreintes ordinaires - critères

Par Cindy le mardi 29 mai 2018 (09:21) - FONCTION PUBLIQUE

Mme M===, cadre socio-éducatif a sollicité le bénéfice de l'indemnité compensatrice mensuelle de logement à compter du 8 janvier 2010, en se prévalant de ce qu'elle était...

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Date: 2019-02-14 09:53:41
Site : http://s349774347.onlinehome.fr

Déclaration de vacance de poste - Emploi fonction ...

La declaration de vacance de poste dans la fonction publique territoriale

La declaration de vacance de poste dans la fonction publique territoriale

12/12/2018

Fiche pratique n° 742 / 1739

La déclaration de vacance de poste (ou d'emploi) est une procédure obligatoire et préalable à tout recrutement dans la fonction publique territoriale. Il est donc utile d'en connaître le champ et les...

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Site : https://www.emploi-collectivites.fr

SGG Algérie

Statut Général de la Fonction Publique

Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427

correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26° et 124;

Vu l'ordonnance n°74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

Vu l'ordonnance...

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Date: 2012-01-26 13:26:00
Site : https://www.joradp.dz

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions ...

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

NOR: INTB8700395D

Version consolidée au 16 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Accueil > Études & Statistiques > Définition des concepts

Définition des concepts - 04/02/2015

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Précarité des agents contractuels : les incidences de la ...

La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique tente de remédier à la précarité des agents non titulaires et à limiter la reconstitution de situations précaires.

Fiche...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

La jurisprudence considère désormais que tout employé d'un service public administratif , quelle que soit sa fonction, est un agent public. À l'inverse, le personnel d'un service public industriel et commercial (SPIC) relève du contrat de travail du droit privé , à l'exception de sa direction.

En 2005, les agents contractuels se trouvaient au nombre de 1 092 000 personnes, soit une...

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Date: 2019-02-15 18:35:33
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Encadrement supérieur de la fonction publique ...

Salaire fonction publique

Tous les thèmes

Si 21 600 fonctionnaires exercent des fonctions de cadres supérieurs et dirigeants dans les trois versants (0,4 % de l'emploi public fin 2012), la fonction publique territoriale (FPT) est moins bien lotie que l'Etat et l'hospitalière avec un ratio de 3,2 postes d'encadrement supérieur et dirigeant (ESD) pour 1 000 agents. Les collectivités et leurs...

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Site : https://www.lagazettedescommunes.com

Instruction «Fonction publique» - p.21-bal.com

A N N E X E III

__________

DISPOSITIONS LIMINAIRES

Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale.

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la...

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Site : http://p.21-bal.com

Concours Attaché territorial – Externe, interne, troisième ...

Des concours externes, internes et "troisièmes concours" sont organisés pour l'accès au premier grade du cadre d'emplois des attachés territoriaux : attaché territorial. Ils sont organisés dans 5 spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires. Conditions pour se porter candidat,...

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Site : https://www.lagazettedescommunes.com

Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et ...

Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France

NOR: SANH9201026D

Version consolidée au 16 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Le cadre d'emploi d'attaché territorial

Le cadre d'emploi des attachés territoriaux recouvre une multitude de métiers supérieurs dans la fonction publique territoriale dans les villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

 

 

CONDITIONS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES...

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Site : https://www.emploi-collectivites.fr

N° 611 - Rapport d'information de MM. Fabien Matras et ...

I. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ MAIS INÉGALEMENT MIS EN oeUVRE 7

A. LA CONSÉCRATION DE PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DE PRATIQUES ANCIENNES 7

1. La déontologie comme interrogation consubstantielle à l'émergence des agents publics 7

2. Un encadrement jurisprudentiel développé 9

3. De premiers encadrements limités à certains secteurs d'activité 11

a. Le monde de la santé, précurseur de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le statut de la fonction publique territoriale : les ...

3.2. La sanction disciplinaire

1. Les droits du fonctionnaire

Les droits du fonctionnaire peuvent être répartis en trois catégories : les droits associés à la qualité de citoyen (1.1), les droit liés à la qualité de salarié (1.2) et enfin ceux propres à la qualité d'agent d'une collectivité publique (1.3).

1.1. Les droits du citoyen

1.1.1. La liberté d'opinion

La liberté d'opinion...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Accueil - CDG 32

Place de l'emploi public

Place de l'emploi public : le 1er site d'emploi commun à toute la fonction publique

Un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique (Etat, hospitalière et territoriale) va être prochainement mis en service.

Objectif : favoriser la mobilité inter fonction publique, interministérielle, fonctionnelle ou géographique, notamment par la voie du détachement.

Renseignements : Service emploi (05.62.60.15.19)

Clôture enquête bilan social 2017

Il n'est plus possible de saisir ses données sur la plateforme.

Taux de retour de la campagne BS 2017 : 83,6%.

69%...

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Site : https://www.cdg32.fr

Thèmes liés : bourse de l'emploi dans la fonction publique hospitaliere / bourse de l'emploi dans la fonction publique territoriale / bourse de l emploi public / bourse de l'emploi dans la fonction publique / bourse de l emploi dans la fonction publique

Prolongation de travail après 60 ans - question de Loulou ...

Date de la réponse : le 31/07/2012

Bonjour,

En principe, le fonctionnaire ou l'agent non titulaire qui atteint l'âge limite d'activité est admis d'office à la retraite, sauf dans certains cas, où les agents peuvent poursuivre, de droit ou sous réserve des nécessités de service, leur activité professionnelle au-delà de cette limite d'âge.

Ainsi, à titre dérogatoire, le fonctionnaire...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : age limite cumul emploi retraite fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / directeur generale de la fonction publique / fonction publique territoriale emploi fonctionnel / demande d'emploi fonction publique

Fonction publique territoriale : congé spécial | service ...

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Le fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de direction peut bénéficier, sous conditions (notamment d'âge et de durée de services), d'un congé spécial. Le bénéficiaire du congé n'occupe plus ses fonctions mais continue d'être rémunéré par l'administration qui l'employait. Il peut exercer une activité rémunérée pendant le congé. À l'issue du congé...

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Site : https://www.service-public.fr

Comprendre la réforme territoriale en 3 volets, présentée ...

Le gouvernement a présenté, le 10 avril, en Conseil des ministres, trois projets de loi de réforme territoriale. Le projet de loi « de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » sera discuté entre le 30 mai et le 7 juin, au Sénat, en première lecture. Il a été fortement amendé par la commission des lois du Sénat. Le Courrier des maires...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES ...

art. 11 et 12 : Conditions d'application)

Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

NOR RDFF1619644D

JO du 26/08/2016 texte : 0198; 48

(Modalités de protection des agents contractuels bénéficiant des garanties sur l'appréciation de l'aptitude des non titulaires)

Décret...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

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Site : infosdroits.fr

Maison des Communes de la Vendée - Accueil - Centre de ...

arrêtés de changement de temps de travail

arrêtés de mise en disponibilité (quelle qu'elle soit)

arrêté de congé parental

PV du comité médical et de la commission de réforme

 

Validations de services et rétablissements

Validation de services

La validation de services permet de prendre en compte dans le calcul de la pension CNRACL du fonctionnaire, des périodes de travail effectuées...

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Site : http://www.maisondescommunes85.fr

Être agent territorial | Le CNFPT - National

Enfin, les cadres d'emplois sont également répartis en trois catégories :

- la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;

- la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;

- la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.

Ainsi, par exemple, le cadre d'emplois des adjoints et adjointes techniques territoriaux fait...

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Site : http://www.cnfpt.fr