Statut Détaillé - Praticien Contractuel - APPA

Article R6152-401 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010

Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, des pharmaciens et des odontologistes en qualité de praticiens...

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