LOI N° 11/011DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCES ...

Chapitre 1er: De l'élaboration des lois de finances

Article 76

Conformément aux options contenues dans la lettre d'orientation visée à l'article 13 de la présente loi et du cadre macroéconomique, le Gouvernement élabore chaque année un cadre budgétaire à moyen terme duquel découlent les prévisions budgétaires et les projections des dépenses des institutions et ministères,...

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Date: 2012-02-22 21:58:47
Site : http://www.leganet.cd

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III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

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Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

BUDGET , REFORME DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , PERSONNEL , STATUT GENERAL , FONCTIONNAIRE , PERSONNEL CIVIL , TRAITEMENT ,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Bulletin officiel n°13 du 29 mars 2007 - education.gouv.fr

Conditions de ressources et points de charge

1 - Conditions de ressources

1.1 Dispositions particulières

1.2 Dispositions dérogatoires

2 - Points de charge à prendre en considération pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux

2.1 Charges de l'étudiant

2.2 Charges de la famille

2.3 Détail des points de charge de l'étudiant

2.4 Détail des points de...

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Date: 2011-11-29 13:20:56
Site : http://www.education.gouv.fr

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

MENE1401644C - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

La dénomination du groupement est : Greta ... (suivi d'une spécification géographique ou sectorielle)  

Article 2 - Objet

Dans le cadre des orientations définies par le recteur, le Greta :

- met en oeuvre la politique du ministère de l'éducation nationale en matière de formation continue dans le cadre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ;

- inscrit son action dans...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Pompier en France — Wikipédia

Pour l'article homonyme, voir Sapeurs-Pompiers de France pour le magazine.

Pompier en France

Jeune Sapeur Pompier Voir la formation

Codes

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En France, le terme «  pompiers  » est souvent utilisé dans un sens englobant tous les acteurs de la sécurité civile et de la lutte contre l'incendie . Cet article ne traite que des pompiers qui...

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Date: 2019-02-08 21:54:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr

Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)

Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.

Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.

Note de service n° 2018-122 du 15 octobre 2018 relative à la mise à disposition de la Polynésie française des personnels enseignants du 1er degré spécialisés (rentrée d'août 2019).

Note de service...

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Date: 2018-10-29 19:03:53
Site : http://dcalin.fr

Préparer sa mobilité - Ministère de l'Éducation nationale ...

Ils ont évolué hors de l'Éducation nationale

Marie-Claude, 45 ans

Professeur certifié de sciences économiques et sociales, Marie-Claude a souhaité en 2007, après quinze ans de services d'enseignement, s'orienter vers des postes concernant la mise en oeuvre des politiques sociales et de l'emploi.

Elle souligne que les postes auxquels elle pouvait prétendre correspondaient à des "emplois...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Le décret d'application sur le télétravail des ...

Le décret d'application sur le télétravail des fonctionnaires publié au JO, enfin

par

publié le

12 février 2016

Le décret d'application de la loi Sauvadet de mars 2012 portant sur le télétravail des fonctionnaires, qui leur permettra de travailler partiellement à leur domicile, comme les salariés du secteur privé, a été publié vendredi au Journal Officiel .

Aux termes de ce décret...

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Site : https://zevillage.net

Cameroun - Marchés Publics Afrique

Art.1.- 1) Le présent décret porte Code des Marchés Publics. 

2) Il fixe les règles applicables à la passation, à l'exécution et au contrôle des Marchés Publics. 

Art.2.- Les règles fixées par le présent code reposent sur les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. 

Art.3.- Le Code des...

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Date: 2019-02-07 08:41:55
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Loi de finances pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre ...

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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes transposés

Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

BOFIP - Bulletin Officiel des Finances Publiques

Comparer les versions sélectionnées

2018-06-07T09:54:14.000+02:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville

I. Champ d'application de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : contrat d'engagement fonction publique / contrat d'engagement fonction publique territoriale / contrat d engagement fonction publique / frais d'inscription concours ens / taux d'emploi public en france

Les Rencontres PEP 2017 pour une société inclusive

Les intervenants

Felicity ARMSTRONG

Professeure émérite en sciences de l'éducation, University College de Londres (UCL). Felicity Armstrong a travaillé en tant qu'enseignante, conseillère et chercheuse pendant de nombreuses années et s'est engagée tout au long de sa carrière à développer des politiques et des pratiques d'éducation inclusive. Au cours des dernières années, elle a...

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Site : http://www.lespep.org

Temps partiel - CDG 40

Temps partiel

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ? article 25 septies III

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale --articles 60 et suivants

Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale / JO du 1.08.2004

Toutes les...

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Site : https://www.cdg40.fr

Diverses mesures de simplification et d'amélioration de la ...

La quatrième loi de simplification de mars 2012

Introduction

Le député Warsmann est à l'origine de quatre propositions de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012.

Les deux premières propositions de loi - qui sont respectivement devenues la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et...

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Site : https://www.net-iris.fr

Inscription au Tableau Ordinal et au fichier ADELI ...

Textes règlementaires et textes utiles

Inscription au Tableau Ordinal et au fichier ADELI

Pour toute infirmière, cadre infirmier, infirmière spécialisée, directeur des soins, l'obligation d'inscription ordinale a pris effet le 1er octobre 2009, après le premier appel à cotisation de l'ONI. Depuis, il appartient à l'employeur de s'assurer que ces professionnels remplissent les conditions...

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Site : http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...

Thèmes liés : dossier d inscription fonction publique / site de recherche d'emploi dans la fonction publique / decret d'application du statut general de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / code travail fonction publique

Conseil supérieur de l'audiovisuel (France) — Wikipédia

Conseil supérieur de l'audiovisuel (France)

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Conseil supérieur de l'audiovisuel et CSA .

Ne doit pas être confondu avec Institut CSA .

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Tour Mirabeau , 39/43 quai André Citroën, Paris

Pays

Localisation sur la carte de Paris

Localisation sur la carte de France

modifier -...

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Date: 2019-02-12 10:33:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Inspection du travail — Wikipédia

Situation avant la réforme de 2009[ modifier | modifier le code ]

Les inspecteurs du travail appartiennent à un corps interministériel. Avant la réforme de 2008, ils étaient affectés à l'un des trois ministères différents (ils pouvaient à tout moment de leur carrière changer d'affectation ministérielle) :

Le ministère du Travail pour la majorité des inspecteurs, contrôlant la...

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Date: 2019-02-08 21:54:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Offres d'emploi : Archéologues et professionnels du ...

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Nouvelle pétition | Sauver le Pont des Trous, c'est sauver le Patrimoine mondial de Tournai! (26 janvier 2019)

La Ville de Tournai, en Belgique, possède deux monuments exceptionnels qui font sa fierté et attirent les touristes : son beffroi et sa cathédrale, tous deux d'époque médiévale. Ils ont été classés voici près de vingt ans au titre de "Patrimoine mondial de...

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Date: 2019-02-08 10:58:30
Site : http://www.archeologia.be

Service de médecine préventive - CNRACL - Fond national ...

Missions du Service de médecine préventive

Le Service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents ( Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 108-2 ).

Il est consulté par l'autorité territoriale...

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Site : https://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : fonction publique d'etat maladie professionnelle / condition travail fonction publique territoriale / conges maladie longue duree fonction publique / medecine du travail fonction publique / changement de cadre d'emploi fonction publique territoriale

La Police administrative - Cours de droit

 Introduction : La distinction Police Administrative Générale / Spéciale 

-- Intérêt distinction : n'obéit pas au même régime juridique.

-- Comment distinguer ?

Critère territorial ne fonctionne pas

Critère organique ne fonctionne pas non plus (une autorité peut être tantôt responsable de Police Administrative spéciale ou Police Administrative générale)

 

Il faut en revenir...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / part de l'emploi public en france / fonction publique d'etat police nationale / decret conseil superieur de la fonction publique de l'etat / reglement sur l emploi dans la fonction publique

Statut Détaillé - Praticien Contractuel - APPA

Article R6152-401 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010

Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, des pharmaciens et des odontologistes en qualité de praticiens...

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Site : http://www.appa-asso.org

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du ...

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève

Détails CCT

Convention collective de travail Extension du champ d'application

01.01.2017 - 31.10.2018

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment sur le territoire du canton de Genève

01.05.2016 - 31.12.2016

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment sur le...

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Site : http://www.service-cct.ch

LES DROITS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - safpt.org

DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

LES DROITS :

- La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination.

Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique.

Vous pouvez exercer le droit syndical dans le cadre des lois et règlements.

Vous pouvez adhérer à...

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Date: 2007-11-01 11:09:51
Site : http://www.safpt.org

Portail Territoire - Région Rhône-Alpes

1/ en alternance : sur toute l'année

2/ hors alternance : sur 2 ou 3 périodes dans l'année

Master IDT - "Ingénierie du Développement Territorial"

Résumé : L'ingénierie du développement territorial est un champ professionnel né de la décentralisation et qui n'a cessé son essor depuis. De nombreux métiers sont apparus pour accompagner les collectivités territoriales, les...

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Date: 2019-02-16 10:02:54
Site : http://www.territoires.rhonealpes.fr

Thèmes liés : portail de l'emploi fonction publique territoriale / contrat d'apprentissage fonction publique / contrat d apprentissage fonction publique / changement de cadre d'emploi fonction publique territoriale / emploi developpement territorial