Réglementation | Fedweb

Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique

Arrête royal du 12 août 1993 relatif au congé accordé à certains agents des services de l'Etat mis à la disposition du Roi ou des Princes et Princesses de Belgique

Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration

Loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et...

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Date: 2019-02-16 07:42:24
Site : https://fedweb.belgium.be

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Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Foire aux questions

Lorsqu'un contractuel change de poste au sein de la collectivité, faut-il faire une DVE ?

Une DVE concerne un poste à pourvoir et non l'agent qui l'occupera. Aussi, si le poste objet du recrutement rentre dans le champ des obligations de déclaration préalable, la DVE est obligatoire (confère tableau page 4 du document de procédure). Schématiquement, sont soumis à...

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Site : http://www.cdg13.com

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Promotion interne dans la fonction publique | service ...

La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Elle consiste dans le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la même fonction publique. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel.

Tout replier

Tout déplier

De quoi...

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Site : https://www.service-public.fr

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Retraites de l'État - Les services à ma disposition

Je souhaite estimer le montant de la retraite que je peux obtenir au titre de ma carrière dans la Fonction publique.

Vous avez plus de 45 ans, utilisez le simulateur de votre espace numérique sécurisé proposé par le Service des Retraites de l'État sur le site ensap.gouv.fr. Après avoir créer votre espace, vous accéderez au simulateur connecté qui s'appuie sur les données présentes...

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Site : https://retraitesdeletat.gouv.fr

Thèmes liés : simulateur cumul emploi retraite fonction publique / fonction publique d'etat retraite / demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / montant retraite fonction publique

Accueil - Centre de Gestion Du Cher

Veuillez noter la nouvelle adresse du CDG18 à compter du 01/04/2018 :

CENTRE DE GESTION DU CHER

ZAC LE PORCHE

18340 PLAIMPIED-GIVAUDINS

Le numéro SIRET reste inchangé.

Non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires

CIRCULAIRE - NOR : CPAF1802864C - 2018-02-15

Voir la circulaire...circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/02/cir_43069.pdf

Nouvelle procédure du Temps Partiel Thérapeutique

Suite à la parution de l'ordonnance n°2017-53 du 20 janvier 2017, la procédure d'octroi du Temps Partiel Thérapeutique (TPT) a été...

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Site : http://www.cdg18.fr

Thèmes liés : travail a temps partiel fonction publique d'etat / travail a temps partiel dans la fonction publique / temps partiel dans la fonction publique / fonction publique d'etat maladie professionnelle / fonction publique maladie professionnelle

SNUDIFO47

En 2011, en 2014 et à nouveau en 2018, Force Ouvrière est la première organisation syndicale de la Fonction publique de l'Etat.

Merci à tous les syndicats, militants, adhérents, sympathisants et électeurs qui ont porté leur voix sur les listes Force Ouvrière.

Par ce vote, ils plébiscitent un syndicat libre et indépendant dont le seul objet est la défense des intérêts particuliers et...

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Date: 2019-02-16 07:08:34
Site : http://snudifo47.net

Thèmes liés : valeur du point d'indice dans la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique / valeur de l'indice de remuneration fonction publique / valeur de l'indice dans la fonction publique / valeur de l indice dans la fonction publique

Statut des ingénieurs: Une réforme qui n'en est pas unePar ...

Spécial Cop22

Economie

Statut des ingénieurs: Une réforme qui n'en est pas unePar Mohamed BENATA, ingénieur en chef au Haras régional d'Oujda

Par L'Economiste | Edition N°:1205 Le 12/02/2002 | Partager

Le présent article ne va pas s'attacher à la comparaison du plus haut et du plus bas salaire touché par les fonctionnaires dans la fonction publique, ce serait d'ailleurs vraiment...

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Site : https://www.leconomiste.com

Thèmes liés : point d'indice fonction publique net / valeur du point d'indice dans la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique / point d indice fonction publique / recrutement dans la fonction publique d etat

Brochure : Grilles Indiciaires de la Fonction Publique ...

Vous retrouverez dans cette brochure la grille indiciaire hospitalière qui indique la rémunération brute mensuelle d'un agent de la Fonction Publique Hospitalière (sans les primes, bonifications...). Les calculs se basent sur une valeur du point de 4,6860 EUR

Revendications SUD Santé Sociaux

Depuis des années le pouvoir d'achat des fonctionnaires diminue. Les différents accords salariaux...

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Date: 2019-02-16 07:05:35
Site : http://www.sudsantesociaux.org

Thèmes liés : grille fonction publique hospitaliere / fonction publique cadre classe 4 / primes de la fonction publique hospitaliere / remuneration dans la fonction publique hospitaliere / salaire categorie a fonction publique hospitaliere

Prépa N°1 aux concours administratifs - catégorie A [Paris ...

Nos cours de préparation aux concours administratifs -catégorie A- sont dispensés à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Paris, Strasbourg et Toulouse.

Préparation annuelle aux concours administratifs - catégorie A - à Paris, Lyon, Toulouse, Bordeaux

Se préparer aux concours de catégorie A

Cette préparation est destinée aux étudiants qui souhaitent faire carrière dans...

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Site : http://www.courscapitole.com

Recrutement sans concours ministère de la défense 2018 ...

Recrutement sans concours ministère de la défense 2018

Réseau Public, le réseau social, présentation, charte du Forum.

Calendrier et dates des concours de la fonction publique.

J'ai trouvé quelques info sur le net, mais j'aimerais bien avoir plus de renseignement.

Epreuve d'explication de texte, résumé de texte, epreuve de Français concours.Droit commercial / Droit des...

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Site : http://azars.biz

Recrutement des personnes handicapées dans la fonction ...

Les travailleurs handicapées disposent de deux voies d'accès à la Fonction Publique dans les emplois de catégories A, B et C 1 :

la voie du concours, selon les modalités de droit commun, avec possibilité d'aménagement des épreuves : ainsi des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des...

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Site : http://www.handi-cv.com

PPCR - Les grilles et évolutions de carrière à partir de ...

mardi 29 janvier

71 : c'est le chiffre de Contractuels de Droit Public (CDP) qui seront pérennisés au premier trimestre 2019.

La DRH contactera directement les personnes pour leur proposer un contrat de droit public à durée indéterminée ou un CDI de droit privé.

Le combat de l'UNSA, lors des négociations de l'accord-cadre 2019/2021 a porté ses fruits et nous nous en réjouissons pour...

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Date: 2019-02-16 08:54:39
Site : http://cdc.unsa.org

La disponibilité dans la fonction publique hospitalière

La disponibilité dans la fonction publique hospitalière

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Aspect législatif

Cette disposition est prévue dans :

- le décret 85-986 du 16 septembre 1985

Généralités

Le fonctionnaire en disponibilité, bien que...

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Date: 2009-01-25 16:45:35
Site : http://coord.inf.beziers.free.fr

Cumul emploi retraite 2019 : conditions, plafonds, fiscalité

Le cumul emploi retraite chez le même employeur

Un salarié parti à la retraite est autorisé à retravailler pour son ancienne entreprise. Un délai de carence de six mois doit toutefois être respecté entre le départ à la retraite et la reprise d'activité dans le cadre du CER. Si l'assuré a exercé une activité professionnelle auprès de plusieurs employeurs dans les six mois...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Evolution des grilles indiciaires A, B, C : dernières ...

Mardi 16 juin, la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a fait part des dernières propositions du gouvernement sur les grilles indiciaires.

Ces nouvelles propositions font suite au courrier que les organisations syndicales de la fonction publique ont adressé au 1er ministre le 13 mai dernier. En discussion jusqu'à mi-juillet, leur mise en oeuvre est soumise à un accord...

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Site : http://cfdtcdc.fr

Concours civil ministère de la défense cod promo cdiscount

Le but de ces stages est de concourir au renforcement du lien armées-nation, de mettre en contact des étudiants avec le milieu de la défense par l'intermédiaire de l'industrie de l'armement, des états majors, des unités militaires et des différents services des armées.

Organisateurs de concours Fonction Publique d'Etat Ministère Ministère de la Défense, les coordonnées de...

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Site : http://zalozsie.eu

Protocole PPCR : Psychologues de la FPH, textes du 27 ...

Gestion du personnel non médical

Protocole PPCR : Psychologues de la FPH, textes du 27 avril 2017

Publié le 02 mai 2017

Publication au journal officiel du 29 avril 2017 des textes suivants relatifs aux psychologues :

- Décret n° 2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière,

-...

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Date: 2019-02-16 08:47:01
Site : https://www.fhf.fr

Actualite Juridique Fonctions Publiques, L ... - Dalloz Revues

Charles Fortier

Bimestriel

Revue de référence des managers publics, des avocats ou cabinets-conseils spécialisés en droit public et des...

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Site : https://www.dalloz-revues.fr

Thèmes liés : actualite juridique fonction publique / legislation fonction publique / activite fonction publique / droits fonction publique / fonction publique enseignement

Fonction publique : retraite anticipée pour carrière longue

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

Périodes considérées comme cotisées

Pour le calcul de la durée d'assurance cotisée, certaines périodes non travaillées sont toutefois considérées comme cotisées.

Les périodes suivantes sont...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conges maladie longue duree fonction publique / conge longue maladie fonction publique retraite / conges longue maladie fonction publique / conges longue duree fonction publique / conge maladie dans la fonction publique

Filière administrative - La préfecture de Police

Adjoint administratif

Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d'exécution telles que la connaissance et l'application de règlements administratifs. Ils peuvent être également chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat.

Mode de recrutement :

par concours

par PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique et territoriales) : réservé aux...

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Date: 2019-02-16 09:35:16
Site : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Statut et contrat dans la fonction publique - CSC NATIONALE

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Statut et contrat dans la fonction publique

L'administration connaît deux types d'emploi. L'un, contractuel, est régi par la loi de 1978 sur les contrats de travail. Le second, typique de la fonction publique, offre un statut et est régi par l'AR de 1937 portant sur le statut de l'agent de l'Etat.

Quelle sont les spécificités des fonctions statutaires?

Nomination à titre...

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Site : https://www.csc-en-ligne.be

Thèmes liés : offre d'emploi contractuel dans la fonction publique / offre d'emploi contractuel fonction publique d'etat / contrat d'engagement fonction publique / contrat d engagement fonction publique / contrat a duree determinee fonction publique

40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude / CFDT ...

40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 11:40 , par aumont

fiche 40 bonjour je m'appelle patricia j'ai 55 ans je travaille en ehpad en tant ash qualifiée poste hotellerie-ménage j'ai été déclarée inapte définitive à mes fonctions par le comité médical avec possibilité de reclassement sur un poste sédentaire Le 11 mars 2019 j'aurai épuisé tous...

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Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr