Observatoire de l emploi public - PDF - docplayer.fr

il y a 3 ans

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1 MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Observatoire de l emploi public «Proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U» Rapport d étape 23 mai

2 De la DADS Qu est-ce que la DADS-U? La déclaration annuelle de données sociales est une formalité administrative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application...

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DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - CFDT de la ...

L'amplitude hebdomadaire de référence est du lundi au vendredi (sauf activités spécifiques et circonstances exceptionnelles).

 

L'amplitude quotidienne

Pour tenir compte des particularités des sites géographiques ou des besoins de fonctionnement de service, l'amplitude quotidienne d'ouverture des entités de travail est définie dans le cadre des engagements internes de service dans la...

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Site : http://cfdtcdc.fr

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La fonction publique, un peu plus proche du droit du travail

13/02/2017 | par Michaël Verne , Julie Creveaux | Toute l'actualité

© Gajus - fotolia

Le 19 janvier 2017, était adoptée l'ordonnance n° 2017-53 portant « diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ». À la « faveur » de ce texte, le droit de la fonction publique se rapproche un...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

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Concours d'assistant social dans la fonction publique code ...

Concours d'assistant social dans la fonction publique

Diététique, extrait du bulletin NutriCollectivité - 1er semestre 2015.

Assistant de service social à l'Education nationale.

Mais les ASS sont principalement employés à l'Education nationale, dans l 'administration pénitentiaire, à la, protection judiciaire de la jeunesse et au ministère de l'Intérieur.

Les décrets portant statut...

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Site : http://bhshop.biz

Jours fériés dans la fonction publique | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans la fonction publique  >Jours fériés dans la fonction publique

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Fonction publique territoriale - Insee Première - 1398

* TOS = personnels techniciens, ouvriers ou de service.

Champ : France. Salariés en équivalent temps plein (EQTP) des collectivités territoriales.

Source : Insee, DADS et SIASP.

Salaire net moyen : + 2,7 % en euros constants

En 2009, le salaire mensuel net moyen dans la FPT est, en équivalent temps plein, de 1 774 euros. Ce salaire moyen varie de 1 582 euros pour...

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Site : https://www.insee.fr

LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction ...

L'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend :

« 1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend :

« a) Des...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Congés [scolaires] et annualisation du temps de travail ...

Congés [scolaires] et annualisation du temps de travail

Sommaire

Une toute nouvelle jurisprudence

27/08/2017

La question des congés des enseignants est un véritable serpent de mer qui refait surface à espaces réguliers, que ce soit dans la fonction publique d'État (FPE) ou dans la fonction publique territoriale (FPT).

Le propos de ce billet est de rattacher cette question spécifique à...

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Nouvelles valeurs de référence pour l’IEMP - Centre de ...

Lorsque les valeurs de référence prévues dans l'arrêté sont inférieures aux taux en vigueur , ces derniers peuvent être maintenus à titre personnel sur la base d'une délibération s'appuyant sur l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Les nouvelles valeurs à prendre en compte pour les cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriales sont indiquées ci dessous. Lorsqu'il y a une...

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Date: 2019-02-16 06:55:56
Site : http://www.cdg09.fr

Thèmes liés : cadre d'emplois fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emplois fonction publique d'etat / cadre d'emplois fonction publique / cadre d emplois fonction publique

La convention sectorielle 2005-2006: mise en chantier du ...

La convention sectorielle évoque également le travail de coordination du CRF dans l'identification des métiers de la fonction publique locale effectué en synergie avec les autres organismes publics oeuvrant à cette tâche dans le prolongement de la convention signée entre le CRF, le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine et le Forem.

Ce travail...

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Site : http://www.uvcw.be

Les agents contractuels de droit public - CDG 40

La notion d'agent contractuel de droit public

Les agents contractuels travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif sont des agents contractuels de droit public, à l'exception de ceux recrutés par le biais d'un contrat type CAE, apprentissage, qui relèvent du droit privé.

Les cas de recrutement

La loi du 26 janvier 1984...

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Site : https://www.cdg40.fr

Travailler avec les enfants sans diplôme

A/ Peut-on travailler en crèche sans CAP Petite Enfance?

Si l'on s'en tient aux textes officiels, le CAP Petite Enfance est le diplôme minimum requis pour occuper un emploi au sein d'une crèche, tout au moins les emplois mettant en contact direct les enfants et le professionnel. Il en va autrement dans la réalité.

Le terme « crèche » est généraliste puisqu'il en existe de divers types...

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Date: 2019-02-16 05:07:19
Site : http://travailleraveclesenfants.fr

Campagne de recrutement postsecondaire de la fonction ...

La Campagne de recrutement postsecondaire (RP) de la fonction publique fédérale s'étend du 11 septembre au 2 octobre 2014.

Elle vise à embaucher des diplômés collégiaux et universitaires pour divers postes au niveau d'entrée dans la fonction publique fédérale.

Consultez la liste des possibilités d'emplois et les détails pour déposer une demande sur le site Web du Gouvernement du Canada.

Programme avancé pour les analystes de politiques...

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Site : https://vie-etudiante.uqam.ca

Thèmes liés : recrutement dans la fonction publique d etat / fonction publique administrative federale / poste fonction publique d'etat / cadre d'emplois fonction publique d'etat / cadre d'emplois fonction publique

Les salaires dans la fonction publique territoriale ...

En 2014, le salaire net moyen augmente de 0,8 % en euros constants

Christophe Michel, division Salaires et revenus d'activité, Insee ; Safiedine Hama, département des études et des statistiques locales, DGCL

En 2014, le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale (FPT) s'établit tous emplois et catégories confondus à 1 877 euros par mois en...

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Site : https://www.insee.fr

Prépa N°1 au Concours CHEF DE SERVICE DE POLICE ...

L'équipe

Piste: o

Prépa N°1 au Concours CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE - Préparation annuelle et Stages intensifs

Se préparer au concours de CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE à Paris, Lyon, Toulouse, Bordeaux

Nos cours de préparation au concours de CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE sont dispensés Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Paris, Strasbourg et...

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Site : http://www.courscapitole.com

MENH1704526C - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

Annexe 1. Tableau sur les cas de recours

Annexe 2. Modèles de contrats, d'avenants et de certificat

Annexe 3. Tableau sur les contrats et avenants

Annexe 4. Indices de rémunération

Annexe 5. Tableau sur les primes et indemnités

Annexe 6. Les différentes catégories d'agents contractuels et leur fondement juridique

1. Conditions de recrutement des agents contractuels

1.1. Fondement juridique...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Concours interne - Policemunicipale.fr

Les concours internes de la police municipale

En règle générale, les concours se déroulent en deux phases: une phase d'admissibilité et une phase d'admission. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury à la phase d'admissibilité peuvent se présenter aux épreuves d'admission.

Retrouvez les conditions d'inscription aux différents concours sur l'article devenir policier...

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Site : https://www.policemunicipale.fr

Loi de transformation de la fonction publique, avenir du ...

Le projet de loi de transformation de la fonction publique

En 33 articles, le projet de loi Transformation de la fonction publique du gouvernement, présenté jeudi 14 février 2019 par Olivier Dussopt, entend "permettre de bâtir la fonction publique du XXIe siècle, avec plus de souplesse et plus de mobilité". Il prévoit un recours accru aux contractuels, une fusion des instances...

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Site : cdg29.bzh

Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat ...

Accueil > BIEP > Le Répertoire Interministériel des Métiers de l'Etat

Le Répertoire Interministériel des Métiers de l'Etat

« ATTENTION : le RIME est susceptible d'être modifié partiellement au fil de l'eau, sans qu'une nouvelle édition de l'ensemble du document ne soit publiée (format PDF) simultanément. Il convient donc de considérer la version en ligne (format HTML) comme la plus...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : emploi fonctionnel fonction publique d'etat / service public de l'emploi definition / site de recherche d'emploi dans la fonction publique / recherche d'emploi dans la fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat

Traitement dans la fonction publique française — Wikipédia

Traitement dans la fonction publique française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Sauter à la navigation Sauter à la recherche

La rémunération d'un fonctionnaire est une somme pécuniaire versée par l' État ou une collectivité territoriale à un agent de la fonction publique française en contrepartie des services fournis par cet agent pour la collectivité . Selon la...

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Date: 2019-02-08 22:04:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Statut Détaillé - PH Temps Partiel - APPA

L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R6152-219

Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8

Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

Acteurs des territoires: Les agents non titulaires de la ...

Acteurs des territoires

Bonjour. Nous sommes des agents de la Fonction Publique Territoriale. Par ce blog, nous souhaitons mettre en avant le travail des agents publics locaux. Vous travaillez au sein d'une collectivité territoriale du Nord-Pas-de-Calais ou de la Picardie, vous souhaitez faire découvrir une originalité au sein de celle-ci ou tout simplement parler de votre métier, n'hésitez...

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Date: 2018-09-17 05:49:16
Site : http://acteursdesterritoires.blogspot.com

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

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Site : https://www.service-public.fr

Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique

Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

fin d'un contrat à durée déterminée ;

atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

LOI N° 11/011DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCES ...

Chapitre 1er: De l'élaboration des lois de finances

Article 76

Conformément aux options contenues dans la lettre d'orientation visée à l'article 13 de la présente loi et du cadre macroéconomique, le Gouvernement élabore chaque année un cadre budgétaire à moyen terme duquel découlent les prévisions budgétaires et les projections des dépenses des institutions et ministères,...

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Date: 2012-02-22 21:58:47
Site : http://www.leganet.cd

Un agent public peut-il cumuler plusieurs activités ...

Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans la fonction publique  >Un agent public peut-il cumuler plusieurs activités ?

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Site : https://www.service-public.fr

Lettre d'information juridique - education.gouv.fr

 Délai pour exercer des poursuites disciplinaires (absence) - Choix de la sanction

T.A. Nîmes, 18 juin 2015, n° 1302153

 

Par correspondance du 11 décembre 2009, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes avait informé l'administration de l'éducation nationale de la mise en examen de M. X, personnel de direction d'établissement d'enseignement, pour...

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Date: 2016-09-15 13:58:18
Site : http://www.education.gouv.fr

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Questions-réponses sur le compte personnel d'activité (CPA ...

Le compte personnel d'activité (CPA), c'est quoi ?

Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d'un compte personnel d'activité qui comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d'engagement citoyen (CEC). Ces deux comptes ont pour objet d'acquérir des droits qui permettent de suivre des actions de formation.

Vous pourrez, en cours d'année 2018, consulter en ligne...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Les grilles de salaire 2019 des agents dans la fonction ...

Pour donner suite aux différents reclassements et au report de l'application de l'accord PPCR dans la fonction publique au 1er janvier 2019, la Fédération CGT Santé Action Sociale met à disposition les nouvelles grilles de salaire 2019 applicables dans tous les corps et grades de la fonction publique hospitalière.

Télécharger les grilles ici .

Les corps et grades en cadre d'extinction...

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Site : http://cgtchumontpellier.reference-syndicale.fr

Être fonctionnaire dans les DOM-COM... Un « Eldorado ...

Télécharger cet article en PDF

I - « Sursalaires », indemnités d'installation, congés bonifiés, retraite majorée... des avantages historiques multiples...

Dans les années 50, les conditions de vie dans les DOM étaient difficiles, les infrastructures essentielles (écoles, établissements médicaux et hospitaliers...) faisant défaut et les produits manufacturés étant rares et...

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Site : http://www.territorial.fr

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : code travail fonction publique / service public de l'emploi rupture conventionnelle / contrat de travail fonction publique / fonction publique conge de fin d'activite / fonction publique conge fin d activite

Le congé de maladie ordinaire dans la fonction publique ...

Droit médical Droit de la santé

samedi, 16 février 2019

Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le

17 novembre 2009

. Dans la rubrique Variations

Lorsqu'un agent de la fonction publique présente une maladie qui nécessite un arrêt de travail, plusieurs types de congés maladie sont statutairement prévus : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée. Le...

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Site : http://droit-medical.com

Recrutement | Portail de la Fonction publique

2-2.Le recrutement d'agents contractuels pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

1. Dispositions communes à l'ensemble des agents contractuels

Ces dispositions s'appliquent quelles que soient les modalités de leur recrutement. Il est important de rappeler que les emplois permanents de l'administration sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois,...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

La Nouvelle Bonification Indiciaire ( NBI ) : - CGT.CHGDREUX

En vertu des textes, la NBI s échelonne :

* pour les emplois du niveau de la catégorie A, de 20 à 50 points majorés ; * pour les emplois du niveau de la catégorie B, de 10 à 30 points majorés ; * pour les emplois du niveau de la catégorie C, de 10 à 20 points majorés.

Toutefois, la NBI est attribuée en fonction de l emploi occupé et non en fonction de la catégorie de l...

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Date: 2019-02-16 08:35:03
Site : http://cgt.chgdreux.free.fr

Les salaires dans la fonction publique hospitalière ...

En 2014, le salaire net moyen augmente de 0,3 % en euros constants

Emmanuel Berger, division Salaires et revenus d'activité, Insee, Céline Dennevault, bureau des professions de santé, Drees

En 2014, le salaire net moyen dans la fonction publique hospitalière (FPH) s'établit à 2 225 euros en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les...

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Site : https://www.insee.fr

concours controleur des impôts, les annales du concours

Cliquez sur le livre - notre avis (qualité-prix) :

La fiche métier :

FONCTIONS :

Les contrôleurs du Trésor public appartiennent à un corps classé dans la catégorie B de l'échelle hiérarchique des personnels de l'Etat.

Ils exercent des fonctions d'encadrement intermédiaire dans des domaines très diversifiés :

- Recouvrement des recettes publiques,

- Contrôle et exécution des...

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Date: 2009-05-21 19:02:22
Site : http://soutienconcours.fr.free.fr

La problématique de la grève dans la Fonction publique au ...

Toute discrimination entre l'homme et la femme devant l'emploi, le salaire et l'impôt est interdite. La liberté de créer des associations syndicales ou professionnelles est reconnue à tous les travailleurs.

Le droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas ni porter atteinte à la liberté de travail, ni mettre l'entreprise en...

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Site : https://senexalaat.com

Droit du service public en France — Wikipédia

Droit du service public en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Le service public est "une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique" selon René Chapus [1] .

Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français .

On distingue deux grands domaines d'activité dans l' administration française  : la police...

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Date: 2019-02-08 21:53:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : emplois services publics / direction generale de l administration et de la fonction publique / fonction publique service public / decret d'application du statut general de la fonction publique / contrat de travail de droit prive dans la fonction publique

Processus d’embauche au gouvernement | Syndicat de la ...

Dotation des emplois

Nouveau processus de qualification pour gérer sa carrière dans la fonction publique 

Depuis novembre 2016, le Secrétariat du Conseil du trésor implante un nouveau cadre légal et normatif en matière de dotation pour ses employés .

Les listes de déclaration d'aptitude prennent fin graduellement et un nouveau processus de dotation simplifié prend place sous la forme de...

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Site : https://www.sfpq.qc.ca

Primes illégales à Bercy : le ministère donne le mauvais ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

Dans un référé daté du 12 octobre 2017, mais publié le 20 décembre dernier , les magistrats de la rue Cambon relèvent la « persistance d'irrégularités dans les rémunérations versées à certains cadres supérieurs des ministères économiques et financiers ». Des irrégularités qui portent spécifiquement sur le versant indemnitaire (et non...

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Site : http://www.ifrap.org

Brochure : Vos droits dans la Fonction Publique ...

Carrière - Formation professionnelle

Carrière

Tout fonctionnaire appartient à un corps, chaque corps correspond à un statut particulier. Les corps sont partagés en trois catégories : A, B, C.

En général, on commence sa carrière au 1er échelon de la grille de rémunération de sa catégorie (certaines catégories commencent au 2e échelon), ou plus en fonction de la reprise...

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Date: 2019-02-16 07:08:25
Site : http://www.sudsantesociaux.org

La disponibilité d'office pour inaptitude physique - CDG 40

La disponibilité d'office pour inaptitude physique

Références :

loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale - art. 72

décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration

décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant...

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Site : https://www.cdg40.fr

Calendrier Concours Fpt 2019 - informations : Je-Cherche.info

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1 Concours Fncdg - Un Site Utilisant Wordpress

Concours des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Concours. Il y a actuellement 44 avis en ligne

http://concours.fncdg.com/

2 Calendrier Des Concours Et Examens - Cdg60

Le calendrier présente les concours et examens professionnels organisés soit directement par le Centre de...

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Site : http://www.je-cherche.info

Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitalière ...

Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitali�?re

samedi 16 juin 2007

les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires

les contractuels au sens du décret n° 91-155 du 6 février 1991

Calcul des congés annuels

Tout fonctionnaire ou personnel cité ci-dessus, en activité, a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d une...

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Site : http://cgt.chgdreux.free.fr

Durée du temps de travail dans la fonction publique ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans la fonction publique  >Durée du temps de travail dans la fonction publique territoriale (FPT)

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Site : https://www.service-public.fr

Immigration, Diversité et Inclusion Québec - Évaluation ...

Formulaires

Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec

L'Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec est un avis d'expert délivré par le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion à titre indicatif seulement. Elle n'est ni un diplôme, ni une équivalence de...

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Date: 2018-11-07 19:21:15
Site : http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca

Thèmes liés : cadre d'emplois fonction publique d'etat / cadre d'emplois fonction publique / cadre d emplois fonction publique / emplois fonction publique quebec / emplois fonction publique

Concours ATSEM : Dates et Préparation - La Boîte A ...

Cependant, le concours d'ATSEM (comme tout concours de la Fonction Publique Territoriale) est valable sur tout le territoire. Il est donc possible de passer votre concours d'ATSEM dans un autre département que celui dans lequel vous résidez.

BON A SAVOIR !

Vous devez savoir aussi que le concours d'ATSEM a désormais lieu partout le même jour. Cependant, certains candidats s'inscrivent dans...

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Site : http://www.laboiteaconcours.com

la mairie et le conseil municipal - cours-de-droit.net

Section 1 : Le conseil municipal

 

§ 1 : le fonctionnement

Il se réunit au moins une fois par trimestre, mais peut se réunir quand ils le jugent nécessaire.

Pour les communes de plus 3500 habitants, il doit le réunir quand au moins un tiers le demande, quand la moitié des membres le demande, et dans les communes de moins de 3500 habitants.

 

Quelque soit la demande de réunion, la...

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Site : http://www.cours-de-droit.net