LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...

4) en suspension.

Section 1 re Activité

Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.

Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

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Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la ...

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Vous devez vous connecter à votre espace...

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Site : https://www.service-public.fr

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Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...

mobiliers adaptés

prothèses auditives, etc.

Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.

L'aménagement du...

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Site : http://www.education.gouv.fr

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Un professeur est un fonctionnaire de la fonction publique ...

Le statut des professeurs relève d'abord du statut général de la fonction publique. Les missions confiées à un professeur sont des missions de service public. Le statut du fonctionnaire définit ses garanties et ses obligations.

Garanties générales des fonctionnaires

 liberté d'opinion ;

 pas de discrimination en fonction du sexe, de l'état de santé, d'un handicap, d'une...

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Date: 2019-02-16 07:24:48
Site : https://www.snes.edu

Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique

Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

fin d'un contrat à durée déterminée ;

atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

MENH1704526C - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

Annexe 1. Tableau sur les cas de recours

Annexe 2. Modèles de contrats, d'avenants et de certificat

Annexe 3. Tableau sur les contrats et avenants

Annexe 4. Indices de rémunération

Annexe 5. Tableau sur les primes et indemnités

Annexe 6. Les différentes catégories d'agents contractuels et leur fondement juridique

1. Conditions de recrutement des agents contractuels

1.1. Fondement juridique...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Recrutement des travailleurs handicapés et des ...

Vous souhaitez devenir fonctionnaire de l'Éducation Nationale et vous remplissez les conditions pour être éligible à l'obligation d'emploi, vous pouvez bénéficier de la procédure de recrutement sans concours pour devenir enseignant ou personnel administratif.

Les personnes en situation de handicap peuvent accéder à la fonction publique via 2 types de recrutement : par voie de concours...

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Site : http://www.ac-bordeaux.fr

Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et ...

Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France

NOR: SANH9201026D

Version consolidée au 16 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Offre d'emploi moniteur guide de pêche - devenezguidepeche.fr

Responsable de développement

FDAAPPMA DE SEINE ET MARNE/ MONTEREAU-SUR-LE-JARD (77950)

La Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, structure associative départementale, régie par le Code de l'Environnement, ayant le caractère d'établissement d'utilité publique a pour mission l'encadrement et le développement de la pêche de loisirs, l'éducation...

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Site : http://www.devenezguidepeche.fr

Thèmes liés : offre d'emploi dans la fonction publique en seine et marne / offres d'emploi administration publique / offre d emploi administration publique / offres d'emploi dans la fonction publique / offre emploi fonction publique d'etat

S'inscrire à un concours ou un examen - cdgreunion.fr

S'inscrire à un concours ou un examen

 

S'inscrire

S'inscrire à un concours ou un examen

Je veux me présenter à un concours ou un examen professionnel de la Fonction Publique Territoriale, où trouver des informations ?

Le Centre de Gestion de la Réunion vous invite à consulter le calendrier prévisionnel des concours et examens professionnel planifié à la Réunion.

Attention, le...

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Site : https://www.cdgreunion.fr

Travailler avec les enfants sans diplôme

A/ Peut-on travailler en crèche sans CAP Petite Enfance?

Si l'on s'en tient aux textes officiels, le CAP Petite Enfance est le diplôme minimum requis pour occuper un emploi au sein d'une crèche, tout au moins les emplois mettant en contact direct les enfants et le professionnel. Il en va autrement dans la réalité.

Le terme « crèche » est généraliste puisqu'il en existe de divers types...

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Date: 2019-02-16 05:07:19
Site : http://travailleraveclesenfants.fr

Decret du 30/04/2009 relatif a l'hebergement et a l ...

30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Il est applicable sur...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Observatoire de l emploi public - PDF - docplayer.fr

il y a 3 ans

Total affichages :

Transcription

1 MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Observatoire de l emploi public «Proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U» Rapport d étape 23 mai

2 De la DADS Qu est-ce que la DADS-U? La déclaration annuelle de données sociales est une formalité administrative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application...

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Site : docplayer.fr

Les Métiers de la Petite Enfance

Les Métiers de la Petite Enfance

Vous êtes passionné par les enfants et réfléchissez à en faire un jour votre métier ?

Que ce soit pour une formation initiale, une formation en alternance ou bien encore une reconversion tardive ou une VAE, vous trouverez sur ce site toutes les informations pour réussir dans les métiers de la petite enfance.

Si vous avez encore des questions après la...

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Site : metierspetiteenfance.com

MENV1733923J - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

Accueil  >  Le Bulletin officiel  >  2018  >  n°1 du 4 janvier 2018  >  Enseignements primaire et secondaire

Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Benoit Sambou, ministre de la Jeunesse, de l’Emploi et de ...

Le ministre de la Jeunesse, de l'Emploi et de la Promotion des valeurs civiques, Benoit Sambou, était l'invité de la rédaction du Soleil, mardi dernier. Accompagné de quelques proches collaborateurs, il a été accueilli par le directeur général, Cheikh Thiam. M. Sambou a confié que les 30.000 emplois annoncés par le chef de l'Etat seront effectifs. Il a aussi annoncé le retour des...

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Site : http://xalimasn.com

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique senegal / fonction publique cadre d'emploi / cadre d emploi fonction publique

Travailler dans la fonction publique | SPF Stratégie et Appui

Trouvez un nouvel emploi dans la fonction publique

Découvrez, via le site de Selor, les postes à pourvoir afin d'intégrer la fonction publique ou de changer d'organisation via la mobilité interne.

Dossier de personnel, rémunération, absences, évaluation ...

Accédez directement à votre dossier personnel numérisé et au self service de PersoPoint. Ce service n'est actuellement accessible...

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Site : https://bosa.belgium.be

Renseignements concernant l’exemption ... - canada.ca

Dans les paragraphes qui suivent, aux fins de l'exemption fiscale selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens, l'Agence du revenu du Canada (ARC) emploie le terme « Indien » parce qu'il est défini dans la Loi sur les Indiens.

Comme Indien, vous êtes assujettis aux mêmes règles que les autres résidents canadiens en ce qui concerne l'impôt et les taxes, sauf si votre revenu est admissible...

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Date: 2019-02-16 00:20:43
Site : https://www.canada.ca

LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction ...

L'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend :

« 1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend :

« a) Des...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : code travail fonction publique / service public de l'emploi rupture conventionnelle / contrat de travail fonction publique / fonction publique conge de fin d'activite / fonction publique conge fin d activite

Policier municipal (France) — Wikipédia

Statut[ modifier | modifier le code ]

Les Polices municipales sont étatisées depuis le 23 avril 1941 par décision du gouvernement vichyste . Recréées, elles connaissent un véritable statut depuis 1999.

Les policiers municipaux sont agents de police judiciaire adjoints (art. 21 du Code de procédure pénale (CPP)). Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de...

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Date: 2019-02-08 22:00:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Adjoint administratif principal de 2e classe 2018 ...

Adjoint administratif principal de 2e classe 2018. Concours

12,00 EUR

Présentation

Les clés de votre réussite sont dans cet ouvrage.

Rédigée par les concepteurs des sujets et les organisateurs des épreuves, la collection des « Annales corrigées » vous permet de vous entraîner dans les conditions réelles des concours et examens de la fonction publique territoriale. Ce volume propose, pour chacune des épreuves, un guide pratique élaboré par les organisateurs, les sujets de la session précédente et des éléments de correction, de vraies copies de candidats commentées par les...

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Date: 2019-02-16 09:45:27
Site : https://www.ladocumentationfrancaise.fr

À quelles conditions refuser la titularisation à un ...

La Lettre du cadre territorial

Le magazine des professionnels de la gestion territoriale.

Accueil > Magazines > Lettre du cadre

La Lettre du Cadre Territorial

Un magazine à destination des cadres de la fili�?re administrative qui balaye l'ensemble des questions managériales et décrypte l'actualité dans les domaines RH, finances et juridiques sur un ton impertinent, engagé et...

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Site : http://www.territorial.fr

Formation 2 jours sur le statut de la fonction publique ...

Conditions d'accès à l'emploi public

Recrutement

Principe du concours - Stage - Titularisation

Autres types de recrutement : sans concours, contrat PACTE, contrat PrAB (suite à la loi Egalité et Citoyenneté), recrutement par la voie contractuelle de personnes handicapées

Agents contractuels de la FPH : quels motifs de recrutement ?

Positions administratives

Activité et mise à...

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Site : https://www.gereso.com

L'indemnisation du chômage des agents du secteur public ...

Accueil > Fonction publique > Carrière et parcours professionnels > Cessation de fonctions > L'indemnisation du chômage des agents du secteur public

L'indemnisation du chômage des agents du secteur public - 29/09/2011

Le principe

En matière de chômage, Pôle emploi détient un rôle majeur puisqu'il doit assurer en particulier l'accompagnement des demandeurs d'emploi, que ces derniers...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : service public pour l'emploi / recherche d emploi fonction public / service public a l emploi / reglement sur l emploi dans la fonction publique / service public d emploi

Acteurs des territoires: Les agents non titulaires de la ...

Acteurs des territoires

Bonjour. Nous sommes des agents de la Fonction Publique Territoriale. Par ce blog, nous souhaitons mettre en avant le travail des agents publics locaux. Vous travaillez au sein d'une collectivité territoriale du Nord-Pas-de-Calais ou de la Picardie, vous souhaitez faire découvrir une originalité au sein de celle-ci ou tout simplement parler de votre métier, n'hésitez...

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Date: 2018-09-17 05:49:16
Site : http://acteursdesterritoires.blogspot.com

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels

I. Frais de formation et de documentation

A. Frais de formation

1

Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification permettant aux salariés d'améliorer leur situation au sein de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La disponibilité d'office pour inaptitude physique - CDG 40

La disponibilité d'office pour inaptitude physique

Références :

loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale - art. 72

décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration

décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant...

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Site : https://www.cdg40.fr

La problématique de la grève dans la Fonction publique au ...

Toute discrimination entre l'homme et la femme devant l'emploi, le salaire et l'impôt est interdite. La liberté de créer des associations syndicales ou professionnelles est reconnue à tous les travailleurs.

Le droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas ni porter atteinte à la liberté de travail, ni mettre l'entreprise en...

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Site : https://senexalaat.com

Statut Détaillé - PH Temps Partiel - APPA

L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R6152-219

Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8

Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Disposition liminaire

   Article 1er . Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la Directive 2004/18/CE.

   Art. 2 . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1° la loi : la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Que signifient "concours externe, interne et troisième ...

Il existe 3 types de concours :

o Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).

- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.

- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat (BEP, CAP, BEPC) ou sans diplôme.

o Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et aux agents publics justifiant d'une certaine durée de service dans la fonction publique.

o Pour certains cadres d'emplois, un troisième concours est ouvert aux personnes justifiant d'une...

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Site : cdg29.bzh

Être fonctionnaire dans les DOM-COM... Un « Eldorado ...

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I - « Sursalaires », indemnités d'installation, congés bonifiés, retraite majorée... des avantages historiques multiples...

Dans les années 50, les conditions de vie dans les DOM étaient difficiles, les infrastructures essentielles (écoles, établissements médicaux et hospitaliers...) faisant défaut et les produits manufacturés étant rares et...

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Site : http://www.territorial.fr

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Guide pratique réglementaire - La préfecture de la Sarthe

Piscine familiale Ou de copropriété

Piscine d'habitation ou d'ensemble d'habitations enterrée

Non

Loi du 3 janvier 2003 décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 modifié

Piscine d'hôtel, de camping, de village de vacances, de gîte, Piscine scolaire

Piscine privative à usage collectif : voir chapitre III page 26

Non, sauf cas particulier (utilisation par des accueils de mineurs...

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Date: 2019-02-16 07:21:34
Site : http://www.sarthe.gouv.fr

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

La déontologie - Don en Confiance

La sollicitation de la générosité du public par des organismes à but non lucratif, dans le but de financer leurs missions d'intérêt général, est un enjeu de société :

elle est une contribution essentielle aux actions de solidarité et par là, un élément de la cohésion sociale,

elle génère des flux financiers conséquents qu'il convient tout à la fois de sécuriser et...

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Site : http://www.donenconfiance.org

Que signifient « concours externe, interne et 3ème ...

Que signifient « concours externe, interne et 3ème concours (ou concours de 3ème voie) » ?

Il existe 3 types de concours :

o Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).

- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.

- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat (BEP, CAP, BEPC) ou sans diplôme.

o Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et aux agents publics justifiant d'une certaine durée de service dans la fonction publique.

o Pour certains cadres d'emplois, un...

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Site : cdg29.bzh

La convention sectorielle 2005-2006: mise en chantier du ...

La convention sectorielle évoque également le travail de coordination du CRF dans l'identification des métiers de la fonction publique locale effectué en synergie avec les autres organismes publics oeuvrant à cette tâche dans le prolongement de la convention signée entre le CRF, le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine et le Forem.

Ce travail...

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Site : http://www.uvcw.be

Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...

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INTRODUCTION

Au début de l'année 2005, le Comité C wallon créait en son sein un groupe de travail chargé de proposer un corps de règles commun à l'ensemble des pouvoirs locaux en matière d'allocations et d'indemnités à octroyer aux membres de leur personnel.

Ce groupe de travail, auquel notre association a apporté sa participation active en qualité de technicien de la...

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Site : http://www.uvcw.be

Offre d’emploi: Chargé de mission pour le développement de ...

Chargé de mission pour le développement de l'emploi territorial

CDG des Landes (CDG40)

 Titulaire ou contractuel  Mont-de-Marsan Le 24 oct.   + de 500 vues

Cette offre d'emploi est expirée

Type de contrat

Non Communiqué

Descriptif du poste

Placé sous l'autorité du DGA en charge du pôle « Emploi - Santé au travail », le chargé de mission « Développement de l'emploi territorial »...

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Site : https://www.communaute-etoile.fr

Enfin, des stages «rémunérés» dans la fonction publique

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Selon une circulaire publiée le 23 juillet, les stages dans la Fonction publique peuvent être rétribués d'une "rémunération" et non d'une simple "gratification". Cette somme peut aller au-delà du Smic.

Saluée hier par l'Association des stagiaires de la fonction publique d'Etat (Asmi), ce texte est le prolongement du décret n°2009-885 du 21 juillet qui oblige les administrations et les établissements publics à "rémunérer" chaque stage de plus de deux mois à hauteur de 30% du Smic.

Jusqu'au décret cité, l'Etat...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : stage dans la fonction publique d'etat / stage remunere dans la fonction publique / fonction publique cadre d'emploi / cadre d emploi fonction publique / bourse emploi fonction publique d'etat

Arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les ...

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

texte n° 6

Arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

NOR: PRMG1701433A

ELI:...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Inscription concours agent administratif hospitalier codes ...

Inscription concours agent administratif hospitalier

Lien vers la page d'accueil.

Nombre détablissements sont en sous-effectifs et peinent à recruter.

Décret n du relatif à lorganisation reduction ongle24 des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de lEtat, conditions daccès, conditions générales daccès : Les candidats à un concours de recrutement de la...

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Site : http://huntingsites.biz

Questions-réponses à l'attention des agents | Portail de ...

Pour toutes les catégories d'agents, la qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Je suis fonctionnaire

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Pour les Comités techniques (ou Comités techniques d'établissement), sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel les fonctionnaires titulaires ou...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Loi de transformation de la fonction publique, avenir du ...

Le projet de loi de transformation de la fonction publique

En 33 articles, le projet de loi Transformation de la fonction publique du gouvernement, présenté jeudi 14 février 2019 par Olivier Dussopt, entend "permettre de bâtir la fonction publique du XXIe siècle, avec plus de souplesse et plus de mobilité". Il prévoit un recours accru aux contractuels, une fusion des instances...

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Site : cdg29.bzh

Cumul emploi retraite 2019 : conditions, plafonds, fiscalité

Le cumul emploi retraite chez le même employeur

Un salarié parti à la retraite est autorisé à retravailler pour son ancienne entreprise. Un délai de carence de six mois doit toutefois être respecté entre le départ à la retraite et la reprise d'activité dans le cadre du CER. Si l'assuré a exercé une activité professionnelle auprès de plusieurs employeurs dans les six mois...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Le congé de maladie ordinaire dans la fonction publique ...

Droit médical Droit de la santé

samedi, 16 février 2019

Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le

17 novembre 2009

. Dans la rubrique Variations

Lorsqu'un agent de la fonction publique présente une maladie qui nécessite un arrêt de travail, plusieurs types de congés maladie sont statutairement prévus : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée. Le...

Lire la suite


Site : http://droit-medical.com

Brochure : Vos droits dans la Fonction Publique ...

Carrière - Formation professionnelle

Carrière

Tout fonctionnaire appartient à un corps, chaque corps correspond à un statut particulier. Les corps sont partagés en trois catégories : A, B, C.

En général, on commence sa carrière au 1er échelon de la grille de rémunération de sa catégorie (certaines catégories commencent au 2e échelon), ou plus en fonction de la reprise...

Lire la suite

Date: 2019-02-16 07:08:25
Site : http://www.sudsantesociaux.org

Primes illégales à Bercy : le ministère donne le mauvais ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

Dans un référé daté du 12 octobre 2017, mais publié le 20 décembre dernier , les magistrats de la rue Cambon relèvent la « persistance d'irrégularités dans les rémunérations versées à certains cadres supérieurs des ministères économiques et financiers ». Des irrégularités qui portent spécifiquement sur le versant indemnitaire (et non...

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Site : http://www.ifrap.org