Syndicat des Employées et Employés de la SOGEECOM ...

Syndicat des Employées et Employés de la SOGEECOM / Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) c. Société générale des Étudiantes et Étudiants du Collège Maisonneuve (SOGEECOM)

Extraits pertinents

[4] Le Syndicat a déposé, avec la requête en accréditation, des courriels émanant des salariés qui constituent, selon lui, des formules d'adhésion à l'association. Il...

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Site : https://www.lccjti.ca

Thèmes liés : syndicat fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / annuaire employes fonction publique canada / syndicat fonction publique canada / contrat d'engagement fonction publique

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DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL : ARTICLE 6-1 DE LA CEDH

DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL

ARTICLE 6-1 DE LA CEDH

"Le "non accès à un tribunal" est la formule polie pour qualifier un déni de justice"

Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 6§1 en ses termes compatibles :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue; par un tribunal qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé...

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Date: 2019-02-14 18:30:39
Site : http://www.fbls.net

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