QO : Catherine Troendlé, Sénateur du Haut-Rhin :Contractuels dans les syndicats mixtes

La loi relative à l'emploi de contractuels dans la fonction publique a pour objet de lutter contre la précarité et d'assouplir les conditions d'accès aux CDI. Pourtant, dans certains cas de syndicat mixte, les conditions de recours aux agents contractuels (accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ou remplacement d'un agent indisponible) empêchent tout renouvellement de contrat.

Compte tenu de la situation économique actuelle, Catherine Troendlé (Haut-Rhin) juge nécessaire de...

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Par : groupe UMP Sénat

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

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