L'accident de service

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Pour une personne de la fonction publique, on parle d'un accident de service plutôt que d'un accident de travail. Maître Mandicas, avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque (ASL) des Yvelines explique la marche à suivre en cas d'accident de service : "faire remplir une fiche d'accident de service par sa hiérarchie, afin que le lien de causalité puisse être établi sans difficulté. C'est au fonctionnaire d'apporter la preuve de l'accident et de sa...

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Par : Autonome de Solidarité Laïque

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