Accès à la Fonction Publique et casier judiciaire ...

By Corinne DAVID | juin 18, 2009

DÉFINITION

Le casier judiciaire des personnes physiques retrace les antécédents judiciaires d'un individu.

Il comporte trois bulletins dont le contenu est plus ou moins complet :

- le bulletin n°1, relevé intégral des fiches du casier judiciaire, n'est délivré qu'aux autorités judiciaires,

- le bulletin n°2 est exclusivement destiné aux administrations...

Lire la suite


Site : http://www.cfdt-colombes.fr

Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / demande emploi fonction publique territoriale / examen fonction publique / liste d'emploi fonction publique

CDG59-Droit syndical

Locaux syndicaux

Deux conditions doivent être remplies pour l'octroi d'un local aux organisations syndicales :

elles doivent être représentées au comité technique local ou au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (C.S.F.P.T.) (=organisations syndicales dites représentatives)

elles doivent avoir une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement (pour le...

Lire la suite


Site : http://www.cdg59.fr

Régime de retraite | Syndicat de la fonction publique et ...

Liste de lecture

Régime de retraite

Votre régime de retraite est l'élément principal de vos avantages sociaux. Une fois à la retraite, la majeure partie de vos revenus proviendra de ce régime. Les régimes publics de la Sécurité de la vieillesse et de la Régie des rentes compléteront vos prestations. Cependant, vous ne pourrez pas compter uniquement sur ces revenus pour maintenir votre...

Lire la suite


Site : https://www.sfpq.qc.ca

LIJ N°200 – novembre 2017 - education.gouv.fr

Relations des établissements scolaires avec les collectivités territoriales (questions communes)

RESTAURATION SCOLAIRE

 Collèges - Restauration scolaire - Collectivités territoriales - Département - Dépenses obligatoires - Transfert de compétence de l'État au département

C.A.A. Nantes, 10 février 2017, Commune de Fondettes, n° 15NT01973

Se prévalant du transfert par l'État aux...

Lire la suite

Date: 2017-12-13 08:02:17
Site : http://www.education.gouv.fr