capacités financières - marche-public.fr

Conseil d'�?tat, 21 novembre 2007, n° 291411, Département de l'Orne (Au stade de l' examen des candidatures , l'acheteur public ne peut exiger des candidats qu'ils fournissent d'autres pièces que celles permettant d'évaluer leurs capacités professionnelles , techniques et financières ).

CAA Paris, 2 octobre 2007, n° 06PA02495 , Société GAR c/Commune de ...