Heures sup dans la fonction publique

Heures sup dans la fonction publique

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je suis fonctionnaire à temps plein, et j'ai régulièrement des heures sup à faire.

Je ne souhaite pas qu'elles me soient payées , donc je les pose en repos compensatoires.

J'ai trouvé des textes qui parlent de 25 % supplémentaires pour le rémunération, mais rien sur la récupération.

En toute logique, je devrais pouvoir récupérer 1h15...

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Date: 2019-02-15 14:07:49
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : heures supplementaires de nuit dans la fonction publique territoriale / heures supplementaires dimanche fonction publique territoriale / heure supplementaire dimanche fonction publique / heures supplementaires dans la fonction publique territoriale / paiement des heures supplementaires dans la fonction publique

Les droits des agents territoriaux travailleurs handicapés ...

Les personnes handicapées qui postulent à un emploi dans la fonction publique territoriale voient leur aptitude physique examinée compte tenu des possibilités de compensation de leur handicap. Cette disposition bénéficie aux personnes citées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, soit : les travailleurs reconnus handicapés par la commission...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Disponibilité - La gestion des fins de disponibilité sur ...

Télécharger la circulaire pdf : 368.4 ko

L'éloignement plus ou moins prolongé du service (la disponibilité pour convenances personnelles peut durer jusqu'à 10 ans sur l'ensemble de la carrière) ne fait pas perdre la qualité de fonctionnaire. La collectivité de rattachement du fonctionnaire a l'obligation de gérer la situation de l'agent à l'échéance de chaque période et à la fin...

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Date: 2019-02-16 07:41:30
Site : http://circulaires.cdg77.fr

Cameroon-Info.Net:: Le nouveau statut des enseignants. Le ...

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Nous vous proposons dans son intégralité le décret n° 2000/359 du 5 décembre 2000 portant statut particulier des fonctionnaires des corps de l'Education nationale

Le texte intégral TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Le présent statut particulier régit les fonctionnaires des corps de l'Education nationale. Art. 2 : Les fonctionnaires de l'Education...

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Site : http://www.cameroon-info.net

CDG59-Droit syndical

Locaux syndicaux

Deux conditions doivent être remplies pour l'octroi d'un local aux organisations syndicales :

elles doivent être représentées au comité technique local ou au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (C.S.F.P.T.) (=organisations syndicales dites représentatives)

elles doivent avoir une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement (pour le...

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Site : http://www.cdg59.fr

Gouvernement de la République française — Wikipédia

Le Gouvernement de la République française sous la Cinquième République constitue la seconde tête d'un pouvoir exécutif bicéphale. C'est un organe collégial et hiérarchisé. Il détermine et conduit la politique de la France , dispose de l'administration et de la force armée selon l' article 20, alinéa 1, de la Constitution de 1958 .

Comme toute l'administration est gouvernée par...

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Date: 2019-02-13 15:01:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / indemnite de residence dans la fonction publique / decret conseil superieur de la fonction publique de l'etat / traitement de base fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l'etat

MENH1625388N - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

Accueil  >  Le Bulletin officiel  >  2016  >  n°42 du 17 novembre 2016  >  Personnels

Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O....

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Site : http://www.education.gouv.fr

Decret du 19/12/1998 contenant diverses mesures d ...

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

19 DECEMBRE 1998. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - « Centrum voor Informatie, communicatie en vorming in de welzijnssector » (Centre d'information, de communication et de ...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

N° - safpt.org

Elle peut être versée à un agent stagiaire.

Le bénéfice de

la N.B

.I. est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent.

La N.B

.I. bénéficie aux agents titulaires mais aussi aux agents stagiaires, dans le cas où ceux-ci...

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Date: 2009-10-05 17:51:25
Site : http://www.safpt.org

Concours et examens - CDG36

Le concours est un passage obligé pour devenir fonctionnaire, sauf pour les emplois de l'échelle 3 de la catégorie « C » accessibles par recrutement direct et pour les personnes reconnues travailleurs handicapés ( www.cnfpt.fr rubrique « accéder à la FPT »).

 Les agents non titulaires de droit public peuvent exercer les mêmes fonctions et avoir un niveau de responsabilité...

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Site : http://cdg36.fr

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Les échelles indiciaires - CDG 24

Les guides ANDCDG

Les échelles indiciaires

Les échelles indiciaires ont été mises à jour pour prendre en compte les décrets de mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR).

Ces textes ont été collationnés et mis à jour par le Centre interdépartemental de gestion de la grande...

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Site : https://www.cdg24.fr

Le concours ETAPS | Concours ETAPS fonction publique

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LE CONCOURS ETAPS : Éducateur Territorial des APS

A terme la réussite au concours ETAPS vous permettra de trouver un poste d'éducateur des APS (Activités Physiques et Sportives) dans une collectivité territoriale (commune, intercommunalité, département ou région). Cette embauche (appelée aussi titularisation) sera l'aboutissement de votre investissement. Avant...

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Site : concours-etaps.fr

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 20 AVRIL ...

Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour,

vendredi 20 avril 2018, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, MonsieurISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,...

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Site : http://www.tamtaminfo.com

Nomination, Formation / Nomination - Formation initiale ...

 

 

Les fonctionnaires classés, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le cadre d'emplois de recrutement d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement...

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Date: 2019-02-16 07:19:38
Site : http://www.cdg45.fr

L'élection des députés - Assemblée nationale ~ Les ...

Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 162).

· Textes modificatifs

Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).

Décret d'application n° 51-535 du 12 mai 1951 (Textes, p. 169).

RÉGIME...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Emploi de travailleurs handicapés : quelles obligations ...

Depuis 2006, toute structure publique ou privée employant plus de 20 Equivalent Temps Plein (ETP) doit compter parmi son personnel 6% de travailleurs handicapés.

Les bénéficiaires

Contrairement aux idées reçues, les bénéficiaires ne sont pas uniquement les personnes reconnues handicapées par la Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

L'obligation...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : emploi reserve travailleur handicape fonction publique / fonction publique emploi travailleur handicape / demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / offres d'emploi dans la fonction publique

Les missions du centre de gestion | cdg corse, Le site du ...

 

Tenu du dossier individuel des agents

Le décret n°85-643, article 40, du 26 juin 1985 modifié relatif au CDG prévoit que le Centre de Gestion constitue et tient à jour un dossier individuel par fonctionnaire qui doit comporter les pièces retraçant la carrière de l'agent (nomination, titularisation,...)

Environ 2 800 dossiers individuels font l'objet d'un suivi.

Compte tenu de la loi du...

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Date: 2019-02-16 07:41:04
Site : cdg2a.com

InfoCancer - ARCAGY - GINECO - INFOS PRATIQUES - DEMARCHES ...

L'arrêt de travail pour maladie

Calcul des indemnités journalières 2018 Sécurité Sociale

Le salaire de référence servant à déterminer le salaire journalier de base est pris en compte dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur au 1er janvier 2018, soit 2 697,25 EUR.

Pour obtenir le salaire journalier de base, il faut additionner les trois derniers mois de...

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Site : http://www.arcagy.org

Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...

mobiliers adaptés

prothèses auditives, etc.

Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.

L'aménagement du...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Droit du service public en France — Wikipédia

Droit du service public en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Le service public est "une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique" selon René Chapus [1] .

Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français .

On distingue deux grands domaines d'activité dans l' administration française  : la police...

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Date: 2019-02-08 21:53:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : emplois services publics / direction generale de l administration et de la fonction publique / fonction publique service public / decret d'application du statut general de la fonction publique / contrat de travail de droit prive dans la fonction publique

Agent de maîtrise - Fonction Publique Territoriale

Agent de maîtrise Examen professionnel

Filière TECHNIQUE

Périodicité d'organisation : tous les 2 ans

 

Décrets

Le statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux est fixé par le Décret n°88-547 du 6 mai 1988 .

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux...

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Site : lagazettedesconcours.fr

Thèmes liés : cadre d'emplois fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / agent de maitrise fonction publique territorial / cadre d'emplois fonction publique d'etat / cadre d'emplois fonction publique

Le cadre d'emploi d'attaché territorial

Le cadre d'emploi des attachés territoriaux recouvre une multitude de métiers supérieurs dans la fonction publique territoriale dans les villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

 

 

CONDITIONS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES...

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Site : https://www.emploi-collectivites.fr