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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la ...
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 16 février 2019
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 206 (V)
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par...
Thèmes liés : decret d'application du statut general de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / decret d'application jour de carence fonction publique 2018 / decret d'application jour de carence fonction publique / syndicat fonction publique d'etat
Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux ...
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de...
Thèmes liés : fonction publique d etat / secretaire fonction publique / ministre de la fonction publique / vie publique fonction publique territoriale / journal officiel fonction publique
Décret n°2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement ...
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont...
Thèmes liés : fonction publique d etat / secretaire fonction publique / ministre de la fonction publique / journal officiel fonction publique / presentation de la fonction publique
Journal officiel "Lois et Décrets" - JORF n°0034 du 9 ...
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Journal officiel "Lois et Décrets" - JORF n°0040 du 16 février 2019
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/2/16/0040
Textes généraux
Ministère de la transition écologique et solidaire
1 Arrêté du 11 février 2019 modifiant l'arrêté du...
Thèmes liés : concours ministere de l economie / recrutement sans concours dans l administration / liste des concours d agent / liste des candidats concours sous officier gendarmerie 2018 / inscription concours agent administratif 2019
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités ...
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment...
Thèmes liés : ministre de la fonction publique / directeur generale de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / fonction publique administratif / remboursement frais deplacement fonction publique
Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies ...
Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie
Version consolidée au 16 février 2019
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 34 ;
Vu le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour...
Thèmes liés : conge longue maladie fonction publique liste des affections / conges longue maladie fonction publique / longue maladie fonction publique liste / arret longue maladie fonction publique / conge maladie dans la fonction publique
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du ...
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique
NOR: RDFF1239419A
Version consolidée au 16 février 2019
La ministre de la culture et de la communication et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et...
Thèmes liés : loi de decentralisation fonction publique / loi fonction publique 1983 / decret d application fonction publique / ministre de la decentralisation fonction publique / fonction publique service public
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités ...
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements...
Thèmes liés : ministre de la fonction publique / decret fonction publique 2006 / indemnites kilometriques fonction publique
Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au ...
Application de l'art.20 de la loi 2008-1330.
Mots-clés
TRAVAIL , CODE DU TRAVAIL , TRAVAILLEUR SALARIE , TRANSPORTS , TRANSPORT PUBLIC , TRANSPORT PERSONNEL , FRAIS DE TRANSPORT ,...
Thèmes liés : frais de transport fonction public